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Actu-Environnement

Réforme de la pêche : accord des ministres de l'UE sur le maintien des subventions aux flottes

Dans le cadre des négociations autour de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) prévue en 2014, les ministres européens de la pêche sont parvenus, dans la nuit du 23 au 24 octobre, à un compromis sur l'affectation des 6,5 milliards d'euros du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020.Ce fonds, présenté en décembre 2011 par la Commission européenne, est l'instrument financier de la PCP et doit "aider les pêcheurs dans leur transition vers une pêche durable, ainsi que les communautés côtières dans la diversification de leurs économies", avait fait valoir la Commission.

Les ministres ont trouvé un accord sur le prolongement controversé des aides à la flotte de pêche, comme la modernisation des navires, critiquées de subventionner la surpêche. La Commission européenne plaidait pour la suppression de la plupart de ces aides comme les primes à la casse. Dans un communiqué, le ministre français de la Pêche Frédéric Cuvillier s'est pour sa part félicité du "renforcement des aides publiques à la flotte, et notamment des aides à la modernisation des navires, à capacité de pêche constante", c'est-à-dire sans augmenter le nombre ou la taille de navires "Ces aides sont indispensables pour relever les défis soulevés par l'atteinte du rendement maximum durable (RMD) et l'élimination progressive des rejets, pour améliorer les conditions de travail et la sécurité des marins à bord des navires, la sélectivité des engins de pêche et l'efficacité énergétique des navires", estime-t-il. Le ministre a aussi salué le maintien des aides en cas d'arrêts temporaires et des aides à la sortie de flotte jusqu'à la fin 2017. L'Espagne, le Portugal et la Pologne plaidaient également pour la pérennisation de ces subventions.

Le Conseil des ministres de la pêche a par ailleurs décidé d'aides à l'installation des jeunes pêcheurs et aquaculteurs, en accord avec les propositions de la Commissaire européenne à la Pêche Maria Damanaki. Des mesures sont également prévues pour soutenir une aquaculture "durable et compétitive".

Selon l'AFP, les Etats pourraient consacrer quelque 15% de leurs enveloppes nationales à la casse de navires, à la cessation temporaire d'activité ou à la modernisation des navires, pour aider les pêcheurs à s'équiper en moteurs moins gourmands en carburant. Les primes à la casse ne pourraient toutefois être payées que jusqu'en 2019. Les jeunes pêcheurs souhaitant acquérir des navires d'occasion bénéficieraient en outre d'une aide de 50.000 euros.

"Notre proposition est toujours d'actualité, elle est plus ambitieuse", a souligné Maria Damanaki, alors que le Parlement européen doit à son tour se prononcer sur ce compromis.

Les ministres de la Pêche de l'UE "ne parviennent pas à éliminer les subventions qui alimentent la surpêche", a déploré de son côté l'ONG Ocean2012. "Même si nous soutenons l'appel des ministres pour limiter l'attribution des aides aux seuls pêcheurs qui respectent la règlementation, nous considérons que c'est le moins qu'ils pouvaient faire. La balle est maintenant dans le camp du Parlement Européen. Les 754 députés doivent prendre la responsabilité que les ministres ont refusé d'endosser et se concentrer sur la restauration des stocks et leur gestion plutôt que sur leur exploitation", a déclaré Stéphan Beaucher, coordinateur politique pour Ocean2012.

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