Les députés l'avaient repoussée en mars dernier dans le cadre du projet de loi sur la biodiversité. Ils pourraient l'adopter dans le cadre d'un autre véhicule législatif : l'action de groupe en matière d'environnement a en effet été introduite en commission par un amendement gouvernemental (1) au projet de loi de modernisation de la justice (2) . Ce texte est examiné en séance cette semaine par l'Assemblée.
Destinée à réparer les préjudices individuels subis par plusieurs personnes du fait d'un même dommage causé à l'environnement, cette action collective doit contribuer à renforcer la réparation des dommages environnementaux. Elle tend à renforcer le droit de l'environnement, tout comme la réparation du préjudice écologique prévue par la loi biodiversité, qui, de son côté, vise à permettre une réparation en l'absence de préjudice personnel.
Socle procédural général
"Le dispositif qui est prévu dans ce projet de loi paraît plus robuste et plus cohérent, puisqu'il est rattaché à la procédure socle de l'action de groupe", a déclaré Barbara Pompili le 12 mai pour justifier le choix du dispositif de la loi justice plutôt que celui qu'avaient introduit les sénateurs dans la loi biodiversité.
Le projet de loi justice prévoit en effet d'appliquer au domaine de l'environnement le socle procédural général qu'il prévoit pour l'action de groupe, sous réserve de quelques dispositions particulières.
La rédaction retenue est la suivante : "Lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent des préjudices individuels résultant d'un dommage causé à l'environnement par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée devant une juridiction civile ou administrative". Cette action, ajoute le texte, peut être engagée pour faire cesser le manquement et/ou réparer les préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l'environnement.
L'action sera réservée à deux catégories d'associations. En premier lieu, celles déclarées depuis au moins cinq ans et ayant pour objet statutaire la défense des victimes de dommages corporels. Les associations de protection de l'environnement agréées ensuite.
Objet strictement encadré
L'objet de l'action de groupe environnementale est strictement encadré, indique le Gouvernement, qui souhaite ainsi répondre aux critiques formulées par les députés lors de l'examen du projet de loi biodiversité : sécurisation juridique insuffisante, inutilité du dispositif, complexité…
Des critiques qui ne sont pas complètement éteintes. Des députés UDI ont ainsi déposé un amendement (3) pour limiter les possibilités d'actions aux seules associations agréées. Un autre amendement (4) , porté par des élus LR, remet en cause la généralisation même de la procédure d'action de groupe. "Cette généralisation (…), sans étude d'impact, constitue un signal extrêmement négatif à l'encontre des entreprises et présente le risque d'une multiplication des contentieux alors même que la supériorité de ce mode d'action pour résoudre les litiges en cause n'a pas été démontrée", estime la députée LR Catherine Vautrin, auteur de cet amendement.
La discussion en séance va permettre de savoir si la nouvelle rédaction satisfait ou non une majorité de députés. L'évolution du droit va en tout état de cause dans le sens d'une extension de cette action. Admise en 2014 pour les préjudices liés à la consommation, elle a été étendue en janvier dernier au domaine de la santé et ce projet de loi prévoit de l'étendre, outre l'environnement, à la lutte contre les discriminations ainsi qu'à la protection des données à caractère personnel.
