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L'Assemblée nationale rejette la création d'une action de groupe environnementale

Les députés ont refusé le 17 mars la création d'une action de groupe dans le domaine de l'environnement. Le dispositif aurait donné la possibilité aux victimes de se regrouper pour faire valoir leurs droits en justice.

Juridique  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

L'Assemblée nationale a supprimé jeudi 17 mars l'article du projet de loi sur la biodiversité qui créait une action de groupe dans le domaine de l'environnement. Ce dispositif, qui avait été introduit par le Sénat suite à un amendement socialiste, aurait permis à une association d'agir en justice en vue de faire valoir de manière collective les droits de personnes ayant subi un préjudice du fait de dommages causés à l'environnement.

Les amendements de suppression ont été présentés par des députés Les Républicains (LR) mais aussi socialistes. Alors que de tels amendements avaient été repoussés en commission la semaine précédente, ils ont été adoptés en séance malgré l'avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement. "C'est grave !", a réagi l'ancienne ministre de l'Ecologie Delphine Batho. "Oui très grave !", a enchéri Geneviève Gaillard, la rapporteure du projet de loi.

Pas de sécurisation juridique suffisante

Des députés ont tout d'abord invoqué le caractère prématuré du dispositif. "L'introduction par le Sénat d'une action de groupe dans le domaine environnemental, certainement envisageable, est néanmoins grandement prématurée et n'a pas fait l'objet d'une sécurisation juridique suffisante ni d'études appropriées", a expliqué le député LR Dino Cinieri, rappelant que la notion d'action de groupe devait être discutée dans un autre projet de loi portant sur  l'organisation judiciaire.

"Il est vrai que la rédaction de l'article n'est pas juridiquement opérationnelle et qu'elle ne permettrait pas de mettre en œuvre cette action de groupe, a admis la secrétaire d'Etat à la biodiversité Barbara Pompili. "Certes, le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle introduit un dispositif socle de l'action de groupe mais son articulation avec le domaine de l'environnement n'est pas assurée à l'heure actuelle", a ajouté Mme Pompili. Mais, préférant "ne pas lâcher la proie pour l'ombre", elle avait plaidé pour le maintien du dispositif dans la loi biodiversité.

Certains députés ont, quant à eux, estimé le dispositif inutile. "Prévoir une action de groupe en cas de préjudice personnel causé par une atteinte à l'environnement n'apporte aucun avantage. Les associations de protection de l'environnement ont déjà la capacité d'intenter une action en représentation conjointe, comme l'a révélé Mme la ministre de l'environnement pendant les débats parlementaires ", a ainsi fait valoir le député LR Guillaume Chevrollier. Ségolène Royal avait en effet émis un avis défavorable lors de l'introduction de cet article par le Sénat.

"Très belle idée mais complexe"

Plusieurs députés ont également critiqué le droit d'action confié par le texte aux associations agréées ainsi qu'aux associations déclarées depuis cinq ans. "L'action de groupe ne doit pas être le monopole des associations ; tout groupe constitué doit pouvoir agir en justice", a ainsi plaidé le député socialiste Philippe Plisson.

"Les études préalables aux importants projets d'infrastructures sont menées sur des années, voire une décennie. Cela signifie que, sitôt un projet connu, un groupe de riverains pourra se constituer en association et intenter cinq ans après une action de groupe. Chaque projet d'infrastructure important dans ce pays se verra systématiquement opposer des actions de groupe", a critiqué de son côté le député LR Jean-Marie Sermier.

"Les associations agréées sont définies dans la loi mais les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ne sont pas nécessairement contrôlées. C'est pourquoi je pense qu'on pourrait faire évoluer tout cela", a admis le député UDI Bertrand Pancher, qui s'était positionné en faveur du dispositif.

"On a eu du mal à faire avancer cette très belle idée parce qu'elle est complexe. Elle permet de fédérer des acteurs qui auraient individuellement très peu d'intérêt à agir. Cela peut également permettre quand on détecte un sujet important d'aller chercher toutes celles et ceux qui ont un intérêt à agir", avait fait valoir M. Pancher avant que les amendements de suppression ne soient finalement adoptés.

L'extension de la procédure d'action de groupe, qui a été reconnue en 2014 en matière de consommation, n'est toutefois pas enterrée définitivement. Elle a été étendue au domaine de la santé par la loi de modernisation du système de santé en janvier 2016. Son extension au domaine de l'environnement devrait logiquement être discutée de nouveau lors de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation judiciaire. Le Gouvernement est d'autre part tenu par la loi Hamon de 2014 de rédiger avant septembre 2016 un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif déjà en place.

Réactions1 réaction à cet article

 

Scandaleux et irresponsable

Sans autre commentaire

Sagecol | 22 mars 2016 à 09h02
 
 

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