Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 29 septembre le projet de directive sur le reporting extra-financier des grandes entreprises, présenté en avril 2013 par la Commission européenne. Lors d'une session du Conseil des affaires générales, il a formellement approuvé l'accord obtenu le 26 février 2014 entre le Parlement européen et le Conseil.
Cette nouvelle directive (1) a été adoptée le 15 avril dernier par les eurodéputés en séance plénière. Elle vise les entités d'intérêt public de plus de 500 salariés. Pour les entreprises cotées mais aussi les banques et les compagnies d'assurance de plus de 500 salariés (pour un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros), le texte rendra obligatoire la publication annuelle des informations relatives à leurs impacts environnementaux, sociaux, au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption. Les entreprises concernées (soit 6.000 dans l'UE) devront également rendre compte sur leur politique de diversité au sein de la gouvernance. "Lorsqu'une entreprise ne mène pas de politiques liées à ces questions, elle devra en expliquer les raisons", précise le Conseil de l'UE.
Dans un rapport que la Commission européenne devra présenter d'ici le 21 juillet 2018, "il conviendra d'envisager la possibilité d'introduire une obligation imposant aux grandes entreprises d'établir chaque année un rapport par pays pour chaque État membre et pays tiers dans lequel elles exercent des activités, et dans lequel elles devront fournir des informations sur les bénéfices réalisés, les impôts sur les bénéfices versés et les subventions publiques perçues", souligne le Conseil de l'UE. Ce rapport vise à "accroître la transparence" en matière de publication d'informations financières au niveau international.
"En approuvant cette directive, les législateurs de l'UE (…) ont renforcé le cadre de la responsabilité sociale de l'entreprise (...). Elle permettra aux investisseurs de récompenser les entreprises qui font preuve d'un comportement socialement responsable et qui favorisent ainsi la croissance durable", a déclaré Pier Carlo Padoan, ministre italien de l'Economie et des finances.
Révision du décret RSE
Les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour intégrer les nouvelles dispositions dans leur droit national, lesquelles seront applicables en 2017.
La révision du décret du 24 avril 2012 sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) devra prendre en compte cette directive, a préconisé en juillet dernier la plateforme nationale RSE. "La rédaction du décret actuel comporte beaucoup d'insuffisances" en matière d'informations sociétales relatives aux droits de l'homme, a indiqué Michel Doucin, secrétaire permanent de la plateforme RSE. "Il y a nécessité à transposer ces items".
Il s'agit d'intégrer dans le nouveau décret les apports contenus dans la directive notamment "la notion de diligence raisonnable ou due diligence" en matière de pratique des droits de l'homme tout en préservant, par exemple, le principe de la vérification par un organisme tiers indépendant (OTI), recommande le groupe n°2 de la plateforme. La directive impose des rapports produits par les filiales qui ne figurent pas dans le décret. Sa transposition "peut être aussi l'occasion d'élargir l'exigence de publication à des informations telles que la liste des fournisseurs et sous-traitants, les contrats passés avec les Etats étrangers", selon le groupe de travail n°3 de la plateforme.
