Le Parlement européen a approuvé, le 16 avril en plénière, la mise en place du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) permettant de financer les projets relatifs à la mise en œuvre de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP). Le texte été adopté par 473 voix pour, 52 voix contre et 40 abstentions. Fin janvier dernier, un accord politique avait été obtenu sur ce fonds entre le Conseil des ministres européens en charge de la pêche, le Parlement européen et la Commission européenne.
Ce fonds est doté d'un budget de 6,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020. "L'approbation de ce texte marque l'adoption formelle d'une législation historique qui, si elle est mise en œuvre de façon efficace, mettra fin à la surpêche dans l'UE, reconstituera les stocks de poissons et octroiera un meilleur soutien financier à une gestion responsable de la pêche", s'est félicitée l'association Ocean2012.
Aucune subvention aux nouveaux navires
Le fonds vise à aider les pêcheurs à respecter l'interdiction des rejets de poisson en mer, par exemple en investissant dans des engins de pêche "plus sélectifs", et à améliorer la sécurité, les conditions de travail, la collecte des données et les infrastructures portuaires. La réforme prévoit de limiter à 5% d'ici 2017 la quantité des poissons, non commercialisables, pouvant être rejetés par dessus-bord (trop petits, abîmés). Les quotas de pêche devront être fixés dès 2015 de manière à ce que les stocks atteignent le rendement maximal durable (RMD) au plus tard en 2020. Le fonds financera également des projets visant à "stimuler la croissance bleue" et l'emploi dans le cadre de la politique maritime intégrée de l'UE (PMI). Aucune subvention de l'UE "n'ira à la construction de nouveaux navires de pêche ou à toute autre initiative susceptible de contribuer à accroître la capacité de pêche", a rappelé la Commission européenne qui s'est félicitée de ce vote.
"La priorité est plutôt d'aider les petits pêcheurs, qui bénéficieront d'un taux supérieur d'intensité de l'aide, ainsi que les jeunes pêcheurs et les familles de pêcheurs". Les députés ont amendé la proposition relative au FEAMP pour permettre aux jeunes pêcheurs de moins de 40 ans de se voir accorder un soutien individuel à l'installation jusqu'à 75.000 euros s'ils achètent un navire de pêche artisanale ou côtière entre 5 et 30 ans et s'ils disposent d'une expérience professionnelle de 5 ans dans le secteur.
Le fonds interviendra également pour le retrait, le remplacement et la modernisation des moteurs des bateaux de 24 mètres maximum. Pour les navires entre 12 et 24 mètres, la puissance du nouveau moteur devra être inférieure à celle du moteur remplacé. Un amendement proposant de réintroduire des financements pour la rénovation de la flotte de pêche a été rejeté. Les députés ont également "veillé" à ce que 520 millions d'euros du budget du FEAMP soient alloués pour améliorer la collecte des données sur les pêches.
Le fonds devrait être adopté définitivement par les ministres européens de la pêche "dans les semaines à venir". Il devrait entrer en vigueur en juin 2014, selon la Commission.
