Des expressions et des mots lourds de sens
Les sénateurs ont maintenu l'expression « la liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié » mais l'ont complétée par « dans le respect des prescriptions communautaires », ce qui fait référence à la notion de seuil de contamination acceptable.
Le Sénat a par ailleurs validé la nouvelle dénomination de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés qui devient « le Haut conseil des biotechnologies ». Cette instance pourrait être amenée notamment à formuler des avis sur les risques mais également sur les bénéfices des OGM. Elle pourra être saisie par les associations de défense des consommateurs, des associations de protection de l'environnement, des associations ou unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, des groupements de salariés et des groupements professionnels concernés. Les amendements pour l'existence d'un comité scientifique et d'un comité de la société civile au sein de la Haute autorité ont été adoptés. Le président de l'instance et par conséquent des deux comités serait un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. ?
Le projet de loi inclus désormais la récolte, le stockage et le transport d'OGM et non plus uniquement à la mise en culture. Tous ces secteurs seront encadrés par un certain nombre de prescriptions réglementaires visant à limiter les risques de contamination. Ces prescriptions incluent notamment des distances entre cultures. Ces distances seront fixées pour chaque type de culture par le ministre chargé de l'agriculture. En cas de non-respect des prescriptions, les cultures pourront être détruites. Inversement, les sénateurs ont instauré un nouveau délit spécifique au fauchage passible de 2 ans de prison et de 75.000 euros d'amende. En cas de destruction d'un essai de recherche, la peine serait portée à 3 ans de prison et 150.000 euros d'amende.
En cas de contamination de produits, l'exploitant propriétaire de la parcelle OGM sera responsable et devra verser un préjudice. Le préjudice sera à hauteur des pertes commerciales résultant de la non-vente d'un produit étiqueté OGM. Le projet de loi introduit également une garantie financière obligatoire pour les exploitants.
Enfin, en termes de transparence, l'article 6 dans sa version actuelle instaure un comité de surveillance biologique du territoire qui devra « s'assurer de l'état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et des effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement ». D'autre part les parcelles cultivant des OGM seront signalées dans un registre national qui sera rendu public.
Une déception évidente
Suite à l'annonce officielle de l'adoption du projet de loi, Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet ont remercié les parlementaires. Selon Jean-Louis Borloo, la qualité des échanges a permis un débat constructif et sans tabou dans l'esprit du Grenelle Environnement pour plus de transparence et de responsabilité. Mais cette position n'est pas du tout partagée par les associations de protection de l'environnement et les partis écologistes.
Pour La fédération France Nature Environnement, la Ligue pour la Protection des Oiseaux et la Fondation Nicolas Hulot, le projet de loi n'est pas conforme, ni au principe de précaution, ni aux conclusions du Grenelle de l'environnement. Le Haut Conseil des biotechnologies est qualifié d'usine à gaz et les associations y voient une scission inacceptable entre scientifiques et société civile. Elles déplorent également que la coexistence entre cultures OGM et non OGM soit explicitement consacrée. Les travaux du Grenelle avaient pourtant acté que la coexistence des cultures OGM et non OGM est scientifiquement impossible, expliquent-t-elles.
Le parti écologiste de Corinne Lepage, Cap 21, ajoute que le seuil communautaire d'étiquetage de 0,9 % devient par la rédaction des sénateurs un seuil de contamination permettant de légaliser la contamination de l'ensemble des cultures. Cap 21 regrette également que le projet n'engage pas la responsabilité des producteurs/détenteurs de semences sur les préjudices environnementaux et sanitaires d'une pollution génétique.
Pour Greenpeace, ce projet de loi fait office de trahison envers les engagements du Grenelle. Pas de conformité avec la directive européenne, pas de conformité avec l'opinion publique, pas de conformité avec le Grenelle, le texte voté est une triple trahison, estime Arnaud Apoteker. Pas d'étiquetage des produits animaux nourris aux OGM, pas d'information des mairies, des partenaires agricoles, pas non plus d'information des voisins en temps et en heure, protection du secret industriel, refus de l'implication des collectivités locales, dénonce Greenpeace. Pour l'association il est clair que les cultures d'OGM peuvent donc s'implanter partout et dans le secret.
Le parti des Verts par la voie de sa porte-parole Anne Souyris est tout aussi déçu : le torpillage par les parlementaires de droite de la loi sur les OGM a commencé au Sénat, estiment les Verts. Être à la hauteur du nécessaire changement écologique ne se décrète pas. L'attitude des sénateurs UMP, qui choisissent de relayer la parole des lobbies plutôt que la parole des citoyens le prouve malheureusement, ajoute Anne Souyris dans son communiqué.
Tous les regards sont désormais tournés vers l'Assemblée Nationale qui doit à son tour examiner le texte conformément à la procédure législative. Les députés seront consultés début avril soit quelques semaines après les élections municipales.
Article publié le 11 février 2008
