Les parlementaires ont définitivement adopté vendredi 18 décembre, le projet de loi de finances pour l'année 2010. Depuis son passage à l'Assemblée nationale en novembre, le texte a été retouché par le Sénat. Ainsi, les sénateurs ont validé l'instauration dès 2010 de la taxe carbone, rebaptisée ''contribution carbone'', mais ont décidé de diminuer son montant pour le transport fluvial de marchandises et le transport maritime national (continuité territoriale avec les îles françaises). Les transporteurs fluviaux et maritimes seront donc exonérés à hauteur de 35 % l'an prochain à l'instar des transporteurs routiers. L'application de la taxe carbone a également été reportée d'un an pour les produits énergétiques utilisés par les réseaux de chaleur.

Débat sur la TGAP déchets

Les sénateurs ont par ailleurs quelque peu modifié la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) sur les déchets. La réduction de la TGAP accordée aux centres de traitement certifiés ISO 14001 et EMAS sera effective dès l'obtention de cette certification.
Une question plus problématique a été soulevée concernant la taxation des résidus de traitements des déchets. Plusieurs sénateurs ont expliqué qu'à l'heure actuelle, les résidus d'incinération par exemple (mâchefers et REFIOM) étaient taxés deux fois : une première fois sur le volume de déchets entrant dans l'incinérateur et une seconde fois lors de leur stockage en centre d'enfouissement. Il a donc été proposé que le stockage de ces matières soit exonéré de taxe. Peu au fait de ce sujet complexe, le gouvernement, représenté par le ministre du budget Eric Woerth, ne s'est pas prononcé sur la question mais a promis d'y réfléchir : ''il me semblerait sage de se donner le temps d'examiner la question de la taxation à la TGAP des déchets ultimes et d'en mesurer les enjeux afin de déboucher sur un dispositif qui « tienne » à la fois techniquement et financièrement''. Ce sujet devrait donc revenir prochainement dans les discussions parlementaires.
De même, plusieurs sénateurs ont plaidé sans succès pour l'élargissement de la TGAP aux installations de co-incinération et de méthanisation. ''Les différentes filières de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés sont complémentaires et, afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre elles, cet amendement vise à appliquer à la co-incinération et à la méthanisation le même régime qu'à l'incinération'', a défendu le sénateur Laurent Béteille (UMP). Une mission commune d'information du Sénat a prévu d'étudier la question.

La fiscalité de l'éolien maintenue de justesse

De nouvelles modifications ont par la suite été apportées par l'Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre de la Commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés). Un article prévoyait notamment de porter le niveau de l'imposition forfaitaire à laquelle sont soumises les éoliennes et les énergies marines à 8.000 € par MW et par an. Selon les professionnels des énergies renouvelables, cela revenait à doubler la charge fiscale qui pesait sur la filière éolienne dans le cadre de la taxe professionnelle. Cette disposition a depuis été annulée à la grande satisfaction du Syndicat des Energies Renouvelables qui craignait que la filière ne soit totalement déstabilisée : ''cette augmentation de la charge fiscale se conjugue au 1er janvier 2010 avec une baisse de 6 % environ des tarifs d'achat, du fait de la dégressivité et de l'indexation de ces tarifs. Au total, c'est une perte de chiffre d'affaires d'environ 10 % que subiront les exploitants de parcs éoliens. Une telle baisse remet en cause la viabilité de la quasi-totalité des projets et l'équilibre économique des parcs en exploitation'', a expliqué le SER. Finalement, la fiscalité restera similaire à celle des autres modes de production d'électricité : 2.913 € / MW pour le nucléaire et les centrales au gaz et au charbon, 2.200 € / MW pour le photovoltaïque, l'éolien et les énergies marines. Le projet de loi de finances pour 2010 est adopté par l'Assemblée nationale (article paru le 19/11/2009) Les députés ont adopté le projet de loi de finances pour 2010 en première lecture après un mois de débat. Les sénateurs ont de leur côté déjà proposé plusieurs modifications notamment sur le dispositif de la taxe carbone. Lire la news Les sénateurs valident la ''contribution carbone'' (article paru le 24/11/2009) Les sénateurs ont débuté l'examen du projet de loi de finances pour 2010 et ont validé l'instauration d'une taxe carbone désormais dénommée ''contribution carbone'' dans le projet de loi. Cette nouvelle appellation est un compromis issu d'un vif d... Lire la news Contribution carbone : le gouvernement renonce à une exonération plus forte pour les transporteurs routiers (article paru le 10/12/2009) Le gouvernement est revenu au niveau d'exonération (35%) de la taxe carbone pour le transport routier prévu par le projet de loi de finances pour 2010. Mercredi 9 décembre, le secrétaire d'Etat aux... Lire la news Définition de « Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) » La Taxe Générale sur les Activités Polluantes, instituée par la loi de finances pour 1999, est constituée du regroupement de plusieurs taxes liées à l'environnement. Evolutive, elle a vocation à se substituer à l'ensemble des prélèvements fiscaux ... Lire la définition Définition de « Environmental Management Audit Systeme (EMAS) » Version anglaise du SMEA, Système de Management Environnemental et d'Audit (SMEA) Lire la définition Définition de « Résidu d'Épuration des Fumées d'Incinération des Ordures Ménagères (REFIOM) » Résidus solides collectés après traitement chimique des fumées visant à réduire la pollution. Le traitement repose sur une neutralisation couplée à une filtration. Les polluants visés sont les gaz acides et les poussières, auxquels s’ajoutent égal... Lire la définition Définition de « Déchet ultime » Déchets qui ne sont plus valorisables, ni par recyclage, ni par valorisation énergétique. A ce titre, il sont réglementairement les seuls à pouvoir être stockés (enfouis) dans un Centre de Stockage des Déchets Ultimes (CSDU). Selon l'article ... Lire la définition Définition de « Valorisation énergétique » La valorisation énergétique consiste à utiliser le pouvoir calorifique du déchet en le brûlant et en récupérant cette énergie sous forme de chaleur ou d'électricité. Lire la définition Définition de « Les déchets ménagers (DM) » Les déchets ménagers (DM) sont les déchets collectés dans le cadre du service public d’élimination des déchets. Ils comprennent la fraction résiduelle des ordures ménagères, les encombrants collectés en porte à porte, les collectes sélectives, l... Lire la définition Définition de « Énergie renouvelable » On désigne aujourd'hui par énergies renouvelables un ensemble de filières diversifiées dont la mise en oeuvre n'entraîne en aucune façon l'extinction de la ressource initiale et est renouvelable à l'échelle humaine : - Vent : éolienne, houlomotr... Lire la définition