Un décret daté du 1er août 2012 et publié le 4 août au Journal officiel, rétablit la limitation de format des enseignes scellées au sol, qui avait été supprimée par le précédent décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure et aux enseignes au dam des associations environnementales.
Ce décret, en vigueur depuis le 5 août, vient donc modifier le décret du 30 janvier en partie suspendu par le Conseil d'Etat par une ordonnance de référé du 8 juin dernier. Une suspension du précédent texte (qui devait entrer en vigueur le 1er juillet) qui était notamment liée à "un doute sérieux" quant à la légalité de la disposition relative aux dimensions des enseignes scellées au sol.
Le décret rectificatif du 4 août "corrige" donc "l'erreur de renvoi" dans la disposition qui concerne le format de ces enseignes, indique le texte. Cette erreur "aurait été lourde de conséquence puisque des enseignes de plusieurs dizaines de mètres de haut et de plusieurs centaines de mètres carrés de surface auraient pu être installées partout en France", ont souligné FNE et Agir pour les paysages qui avaient saisi en mai dernier le Conseil d'Etat après Paysages de France.
Le texte rectificatif concerne l'implantation et le nombre d'enseignes de plus d'un mètre carré autorisées en fonction du nombre de voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où s'exerce l'activité signalée. "Dans un souci de précision, il revient à la rédaction antérieure en ce qui concerne l'implantation, tout en maintenant la règle de densité", stipule le décret.
Le texte modifie ainsi le troisième alinéa de l'article R. 581-64 du Code de l'environnement (dans sa rédaction issue du décret du 30 janvier) et stipule dorénavant que "les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée".
Les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol, "ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin lorsqu'elles se trouvent en avant du plan du mur contenant cette baie". Ces enseignes "ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au-dessus du niveau du sol d'une limite séparative de propriété. Elles peuvent cependant être accolées dos à dos si elles signalent des activités s'exerçant sur deux fonds voisins et si elles sont de mêmes dimensions", ajoutent par ailleurs le premier et second alinéa de l'article R581-64.
