"Le regroupement des agences sanitaires en pôles cohérents correspondant à leurs grandes missions n'a pas débouché, avec la seule fusion de l'Afssa et de l'Afsset pour créer l'Anses [Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail], à la remise à plat ambitieuse annoncée lors du Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008", regrette la Cour des comptes. Celle-ci a publié le 8 octobre un référé (1) sur le contrôle des comptes et de la gestion de l'Anses, daté du 1er août 2013. De ce fait, "le paysage des agences sanitaires demeure foisonnant et complexe".
La Cour des comptes rappelle qu'en août 2012, les ministres de l'Economie, des Affaires sociales et du Budget ont commandé un rapport sur ce point à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'inspection générale des finances (IGS), et que les résultats de ces travaux ne sont pas connus aujourd'hui.
De son côté, elle "s'interroge sur l'intérêt d'inclure la composante scientifique du Haut conseil des biotechnologies (HCB) au sein de l'Anses et de rapprocher l'agence avec l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), en ce qui concerne les activités régaliennes de celui-ci".
En réponse, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault (2) a estimé, dans un courrier daté du 4 octobre, que "le rapprochement des activités régaliennes de l'Ineris avec l'Anses ne [lui] paraît pas pertinent" : celle-ci s'appuie sur l'expertise de l'Ineris, dont la compétence repose sur sa culture industrielle. "La puissance publique a besoin d'une analyse globale des risques et des nuisances qui intègre à la fois les risques chroniques mais aussi accidentels".
Concernant le HCB, Jean-Marc Ayrault indique qu'une "coordination étroite" a déjà été engagée : "les aspects sanitaires de l'évaluation scientifique [sont confiés] à l'Anses, le HCB reprenant à son compte cette évaluation sans la réaliser en doublon". En outre, le Premier ministre estime qu' "une séparation des composantes socio-économiques et scientifiques du HCB nuirait à l'équilibre du HCB et au dialogue, essentiel dans le débat sur les OGM, entre les scientifiques et les parties prenantes".
Tutelle et direction générale
Autre préconisation de la Cour des comptes : un chef de file doit être désigné pour exercer la tutelle de l'Anses. En effet, faute d'accord entre les cinq ministères de tutelle de l'Anses (agriculture, environnement, consommation, santé et travail), une présidence tournante tous les six mois a été organisée. Pourtant, rappelle la Cour des comptes, une circulaire du Premier ministre publié en 2010 indiquait que le pilotage des opérateurs de l'Etat devait être assuré par le ministère dont relève le programme finançant à titre principal l'opérateur. Pour l'Anses, ce devrait donc être le ministère de l'Agriculture. Le Conseil d'Etat, dans un rapport de septembre 2012 sur la gestion des agences publiques, préconisait également le chef de filat unique.
La quintuple tutelle est essentielle pour "conforter l'équilibre entre les différentes missions de l'agence mais également la transversalité nécessaire à la prise en compte des enjeux de santé humaine", répond le Premier ministre. En revanche, celui-ci convient que, par souci de stabilité, la périodicité de la présidence tournante devrait être portée à un an.
Enfin, concernant la direction générale de l'Anses, la Cour des comptes recommande de limiter la durée de ce mandat à cinq ans, non révocable et non renouvelable, afin d'assurer l'indépendance de l'agence vis-à-vis des industriels et des ministères de tutelle. Un avis non partagé par Jean-Marc Ayrault : "Le directeur général doit pouvoir inscrire son action dans une durée suffisante, de rendre compte et d'être effectivement responsable de la bonne marche de l'agence et de la réalisation des missions qui lui sont confiées, tout en garantissant son indépendance. Un mandat de trois ans, renouvelable une fois et révocable, [lui] semble, au regard de ces objectifs, préférable".
