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Agrément des associations : le ministère a fait le grand ménage

Fin 2012, près de 60 associations de protection de l'environnement étaient concernées par le renouvellement de l'agrément ministériel. Onze d'entre elles l'ont obtenu et conservent ainsi de précieuses prérogatives devant les tribunaux.

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Agrément des associations : le ministère a fait le grand ménage

Conformément aux textes règlementaires publiés en juillet 2011, toutes les associations ayant obtenu avant 1990 un agrément de protection de l'environnement devaient obtenir son renouvellement avant le 31 décembre 2012. Faute de réagrément, la précieuse reconnaissance délivrée par les pouvoirs publics est perdue. Selon la liste tenue par le ministère de l'Ecologie, 56 associations étaient concernées. Onze ont franchi l'obstacle sans encombre en obtenant un agrément national valable 5 ans à compter du 1er janvier 2013.

A noter qu'à la révision des agréments délivrés par le ministère de l'Ecologie s'ajoute aussi le renouvellement des agréments délivrés localement. Il s'agit des agréments départementaux et régionaux, l'échelon communal ayant disparu avec la réforme de 2011 issue du Grenelle de l'environnement.

 
Des prérogatives non négligeables L'agrément permet aux associations d'engager des recours devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel ou Conseil d'État). Une prérogative indispensable pour s'opposer à une décision publique qui porterait atteinte à l'environnement.
De même, l'association agréée peut agir au civil et au pénal contre les auteurs d'infractions en matière de protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, des espèces animales ou végétales et d'urbanisation, en matière de lutte contre les pollutions et les nuisances ou de sûreté nucléaire, et en matière de pratiques commerciales ou de publicités trompeuses.
A noter qu'au pénal l'association peut se porter partie civile et qu'au civil elle peut agir en réparation si elle est mandatée pour le faire par une personne ayant subi préjudice. Deux procédures qui ouvrent la voie à des dommages et intérêts.
Enfin, l'association est officiellement consultée lors des débats publics (avec notamment la possibilité d'éditer un cahier d'acteur), elle participe aux instances consultatives locales ou nationales (sous condition, dans certains cas, d'être reconnue représentative) et elle est parfois sollicitée pour les projets de plans locaux d'urbanisme (PLU) et de plans locaux de prévention des risques majeurs (inondations, catastrophes naturelles et industrielles) et pour les réunions de comités locaux d'information (CLI).
 
Les trois principales associations concernées au rendez-vous

Parmi les associations concernées par l'agrément ministériel, trois se démarquaient par leur importance : les Amis de la Terre, France Nature Environnement (FNE) et la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO). Elles ont fait l'objet des trois premiers arrêtés signés dès le 20 décembre par la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho.

Six jour plus tard, un quatrième arrêté accordait un nouvel agrément ministériel à la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF). L'association, spécialisée dans la défense des paysages et du patrimoine architectural, milite par exemple pour la limitation de l'urbanisation de Versailles (Yvelines) afin de préserver le domaine national associé au château.

Enfin, le 31 décembre, Delphine Batho a signé sept agréments supplémentaires. Les textes renouvellent les agréments de la Fédération des parcs naturels régionaux de France, de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM), de la Ligue urbaine et rurale pour l'aménagement du cadre de la vie française (LUR), la Société herpétologique de France (SHF), le Fonds d'intervention éco-pastoral groupe ours Pyrénées (FIEP), la Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France (SNPN) et la Fédération française de spéléologie.

A noter que la SPPEF et la LUR sont connues pour suivre de près certains projets éoliens et s'y opposer devant les tribunaux lorsqu'elles estiment qu'ils menacent le patrimoine français.

Disparition d'associations très variées

Parmi les quelque 45 associations n'ayant pas été réagréées à ce jour figurent des associations historiques. C'est le cas par exemple de l'Association des journalistes et écrivains pour la nature et de l'environnement (JNE) qui a été à l'origine, avec les Amis de la Terre, de la candidature de René Dumont à la présidentielle de 1974, lançant de fait l'écologie dans l'arène politique.

De même, la Fédération internationale d'agriculture biologique, plus connue sous le nom de Nature et Progrès ne figure pas dans la liste des associations agréées. C'est l'une des associations pionnières en matière d'agriculture biologique et d'agroforesterie qui perd son agrément ministériel. L'Institut européen d'écologie, fondé et dirigé par le botaniste Jean-Marie Pelt co-fondateur du Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique (CRIIGEN), la Société française pour le droit de l'environnement, qui édite la Revue juridique de l'environnement depuis 35 ans, le Syndicat national des usagers des transports, ou encore l'Association pour la prévention de la pollution atmosphérique subissent le même sort.

Enfin, un certain nombre d'associations ayant perdu leur agrément ont une activité plus ou moins régulière, comme Aménagement et Nature.Par ailleurs, des associations de chasseurs (l'Association nationale des chasseurs de grands gibiers), locales (la Société d'histoire naturelle de Toulouse), éducatives (la Fédération nationale Léo Lagrange), à caractère sportif (le Centre nautique des Glénans ou le Club alpin français) ou récréatif (la Fédération française de randonnées pédestres) et touristique (la Fédération nationale des offices de tourisme) perdent leur agrément.

Réactions13 réactions à cet article

 

A la lecture de cet article, et après avoir suivi la réforme de l'agrément, il me semble qu'une confusion perdure. Dans votre encadré "Des prérogatives non négligeables" ci-dessus, vous affirmez que l'agrément est indispensable pour permettre à des associations ou ONG de porter un contentieux environnemental en justice. La circulaire du 14 mai 2012 ne dit rien de tel : elle précise les conditions permettant de siéger dans une instance officielle ayant à connaître d'un débat sur l'environnement. Les deux choses, pourtant distinctes, sont systématiquement amalgamées depuis le lancement de ce débat. Il est donc important que vous établissiez en droit votre affirmation selon laquelle faute d'agrément une association ou ONG ne pourrait saisir la justice d'un contentieux environnemental. Sur quels textes vous appuyez-vous pour étayer cette affirmation?

Marc Laimé | 15 janvier 2013 à 07h51
 
 

Incroyable!!!!!
Même l'association de Jean-Marie Pelt a été évincée!!!!
Nature et progrès!!!!
Mais que reste-t-il alors pour protéger la BIO, nourriture et comportement....
On croit rêver..

fredebaz | 15 janvier 2013 à 08h23
 
 

Et Robin des bois, et Générations futures et la CRIIRAD, bref les associations qui remuent vraiment, que deviennent-elles ?

VG | 15 janvier 2013 à 09h02
 
 

Qu'en est-il des fédérations des chasseurs?
Il semble bien qu'elles soient labelisées, les alouettes et les bécasses apprécieront que le fusil soit un instrument de protection de la nature.

sirius | 15 janvier 2013 à 11h42
 
 

Ce début de purge permettra de friquer encore plus les copains d'exiger une soumission à ceux qui distribuent nos impôts..mais c'est toutes ces mafia qu'il faudrait dissoudre ne plus les payer a ne faire que des discours et prétendre pallier aux défaillances criantes en matière de respect de la nature de nos politiques de salon obnubilés par leur survie
A quoi servent donc ces ministères pléthoriques cette ONF ???
Quand ces associations de profiteurs de l'ecolocratie seront sans but

lucratif et pas des pompes a subventions alors il y aura moins de monde au portillon

firmin | 15 janvier 2013 à 11h54
 
 

Quelques compléments suite aux commentaires.

Marc Laimé. Il n'y a pas de confusion entre l'agrément (avec les prérogatives évoquées) et la représentativité, Actu-enviro a déjà traité de la réforme et de cette distinction. Pour compléter sachez qu'à ma connaissance, parmi les asso agrées, seule FNE bénéficie pour l'instant du label "représentative".

Quant aux prérogatives judiciaires elles sont détaillées aux articles L 142-1 et suivants du code de l'environnement. On y apprend que, certes toute asso de protection de l'environnement peut aller devant un cour administrative, mais SEULES les asso agréées "justifient d'un intérêt pour agir". En clair, on ne peut rejeter une plainte d'une asso agréées alors que c'est possible (et très courant) pour les asso non-agréées. Quant aux autres tribunaux les textes sont encore plus clairs : il faut être agréé (sauf exceptions en matière de politique de l'eau).

Par ailleurs, il est instructif de noter que les asso ayant l'habitude d'aller devant les tribunaux n'ont pas raté le coche du réagrément quand celle à vocation plus "scientifiques" ont bien souvent perdu leur agrément.

Cordialement,

Philippe Collet

Philippe Collet | 16 janvier 2013 à 11h11
 
 

Suite des réponses.

Fredebaz :
Peut-être ces asso n'ont elles pas demandé de réagrément ? Par ailleurs, elles ont parfois des activités économiques qui les éloignent de la catégorie associatif (cas de Nature et Progrès ?).

Pour VG :
Robin des bois, Générations futures et la CRIIRAD (mais aussi Greenpeace, Robin des Bois et une multitude d'autres) ont été agréées après le 1er janvier 1990. Leur agrément reste donc valable et il sera révisé en 2013.

Sirius :
Effectivement il y a des asso de chasseurs agréées par le ministère de l'Ecologie. L'Association nationale des chasseurs de grands gibiers a par exemple perdu son agrément et la plupart des autres devront être réagréées (ou pas) en 2013.

Cordialement,

Philippe Collet

Philippe Collet | 16 janvier 2013 à 11h23
 
 

Au vues de problèmes et de la complexité des lois
il restera au citoyen que la rue pour s'exprimer

je souhaite que le ministère fasse une mise au point car mon association qui" travaille "bénévolement pour la protection de notre environnement ce n'est pas un vain mot par les temps qui courent afin que nous sachions si nous pouvons continuer à oeuvrer pour l'environnement

madeleine | 16 janvier 2013 à 11h30
 
 

Quelques observations
On ne connaît pas toutes les associations qui ont demandé un renouvellement d'agrément.
Sur l'action en justice, il convient de préciser :
la saisine du juge administratif ne pose aucun souci aux associations locales contre des projets et plans locaux pour autant que leur objet social soit clairement mis en cause et donc bien rédigé (voir CE juin 2012, Réseau sortir du nucléaire). L'agrément permet aux associations départementales, régionales et nationales d'écarter le caractère ténu entre le champ territorial de leurs actions et le caractère local d'une décision administrative (art. L. 142-1 al. 2).
quant au juge judiciaire, le principe est que le demandeur doit faire la preuve d 'un préjudice direct et personnel pour voir son action civile aboutir. A cet égard, la Cour de cassation (chambre criminelle, 3ème chambre civile) a libéralisé sa jurisprudence notamment dans le domaine des infractions d'urbanisme en considérant que les associations locales, sans être agréées, pouvaient subir un préjudice direct et personnel en raison de la spécificité de leur objet et de leurs actions.
Une loi spéciale permet d'écarter cette condition lorsque l'association est agréée ou lorsqu'elle, ayant au 5 ans à la date des faits, agit pour la protection des intérêts des articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, en matière de police de l'eau et des installations classées (art. L 142-2 du même code).

Picardhome | 17 janvier 2013 à 09h25
 
 

Seules les associations nationales sont concernées par les décisions du ministère, Les associations locales pourront toujours faire une demande d'agrément départemental ou régional.
Elles peuvent toujours adhérer à FNE ce qui leur permettra de bénéficier de son agrément et d'agir au nom de FNE.
Si le ménage dans la liste des associations agrées était nécessaire, les conditions d'opacité dans lequel se sont déroulés les précédents épisodes (non information des intéressées, l'info est arrivée par la presse ou par FNE, non reconnaissance des travaux faits sur commande du ministère...) montrent à quel point les associations "empêcheuses de danser en rond" sont gênantes.
Il semble que FNE sorte grand vainqueur.
Que ceux qui agissent sur le terrain ne désespèrent pas car c'est certainement ce que veulent nos décideurs...
Bon courage à tous

Vanda | 17 janvier 2013 à 10h50
 
 

C'est très choquant mais l'article d'Actu-Environnement ne tente pas de savoir "POURQUOI ?" --> y a t'il des indices / un contexte / des évènements expliquant cette décision politique ? ou alors est-ce ces assos elles-même qui n'ont pas cherché à ce faire réagréer à cause de changements réglementaires (ce dont je doute) ? ... Des hypothèses objectives ou des citations de personnalités opposées (équilibre) auraient été les bienvenues.

En tout cas, c'est ENCORE une news de plus qui fait chuter la côte de popularité et de sérieux du ministère Batho...

Et @ Firmin : certes, certaines assos (pas que les "environnementales") ne sont pas réellement à but non-lucratif et rémunèrent bien leurs cadres mais la grande majorité ont des buts réellement militants, pratiquent principalement le bénévolat et le volontariat, rémunère largement moins leurs cadres que dans le privé, et surtout font petit à petit évoluer les consciences vers plus de respect de la nature, moins de consumérisme inutile (ouioui, ça n'est pas normal de changer de portable tout les ans !) et moins de molécules nocives et toxiques dans notre quotidien.

Lionel | 17 janvier 2013 à 19h03
 
 

En réponse au commentaire de picardhome, quelques précisions :
je participe activement à 2 associations concernées par le problème et voici mon ressenti :
Oui, il était nécessaire de faire un peu de ménage, car un certain nombre d'associations ne rentraient pas dans le cadre strict de la protection de l'environnement.
Mais il était facile de connaître celles qui sont actives et en règle et il eut été au minimum correct d'informer les associations concernées. Pour ma part je n'ai appris ce changement dans les règles du jeu que tardivement et par hasard ! A souligner que la décision ministérielle a été faite durant les vacances d'été 2011 par le gouvernement précédent. Donc si votre association n'adhère pas à FNE (seule association qui a négocié avec le ministère)... Tant pis pour vous, vous passez à côté de l'info !
Quand aux choix proposés par la ministre, on peut s'étonner du fait que la fédération de spéléologie ait été retenue et pas la Fédération des Club alpin. Appartenant à la seconde et connaissant leur engagement dans la protection du milieu montagnard, je suis amenée à penser que l'une a été choisie car il est difficile d'aménager les grottes (quoique...) et la seconde rejetée car elle s'oppose fermement à l'aménagement anarchique des stations de ski !
La réalité est que l'état désire dialoguer avec des interlocuteurs uniques et choisis donc...FNE !

Vanda | 18 janvier 2013 à 11h25
 
 

certains sous préfets ont pris leurs aises et imposent leur bon vouloir
au gré des humeurs de certains lobys

Jacques | 24 février 2013 à 18h12
 
 

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