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Précisions sur le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture bio

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La dernière loi de finances rectificative pour 2012 a prorogé jusqu'en 2014 le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Une instruction fiscale du 30 mai 2013 précise son régime.

Le crédit d'impôt bénéficie aux entreprises agricoles imposées à l'impôt sur les bénéfices, dont 40% au moins des recettes proviennent du mode de production biologique, quels que soient leur mode d'exploitation (entreprise individuelle ou société) et leur régime d'imposition (forfait agricole, régime réel simplifié ou réel normal).

Le montant du crédit d'impôt est de 2.500 euros pour l'imposition des bénéfices des exercices clos à compter du 30 décembre 2011. Les entreprises bénéficiant d'une aide à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsque le montant de l'ensemble n'excède pas 4.000 euros au titre de chacune des années 2011 à 2014. "Le montant du crédit d'impôt est alors, le cas échéant, diminué à concurrence du montant de ces aides et mesures de soutien excédant 1.500 euros", indique l'instruction.

Le document précise également le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec) et l'articulation avec la réglementation européenne relative aux aides de minimis. L'instruction contient enfin des dispositions détaillées sur les obligations déclaratives et sur l'utilisation du crédit d'impôt.

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