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Exploitations agricoles : la certification environnementale est née

Les textes définissant la démarche de certification environnementale des exploitations agricoles menant à la Haute valeur environnementale (HVE) ont été publiés. Reste à savoir si les acteurs joueront le jeu sans incitation financière.

Agriculture  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com

Prévue dans la loi Grenelle 1, la démarche de certification environnementale des exploitations agricoles voit le jour. Le décret et les deux arrêtés venant définir ses modalités ont été publiés le 21 juin au Journal officiel pour une entrée en vigueur immédiate. Il aura fallu quatre ans de travaux et de réflexions pour qu'aboutisse ce projet de certification volontaire, alors même que la loi Grenelle 1 prévoyait que ''50 % des exploitations agricoles puissent y être largement engagées en 2012''. Un objectif difficilement réalisable au vu du retard pris. Certains acteurs s'interrogent même sur le succès d'une telle démarche : la question de l'incitation financière, un temps évoquée, n'est plus d'actualité.

Globalement, les textes reprennent les propositions émises le 15 juin 2009 par le comité opérationnel du Grenelle chargé de définir les principes de la HVE, après un test des référentiels dans 5 départements (Ille et Vilaine, Oise, Meuse, Rhône et Tarn).

Une démarche de progrès axée sur les moyens

 
La certification en bref La certification environnementale sera délivrée pour trois ans, par un organisme certificateur agréé, pour l'ensemble de l'exploitation agricole. Après l'évaluation initiale menant à l'attribution de la certification, l'organisme certificateur effectuera des audits de suivi et pourra prendre des mesures sanctionnant les manquements aux référentiels, via la suspension ou le retrait de la certification.
Une Commission nationale de la certification environnementale est chargée de chapeauter la démarche. Elle est composée de représentants de l'Etat, de représentants syndicaux d'exploitants agricoles, de représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement, de représentants de l'industrie agro-alimentaire et d'organisations de consommateur. Elle pourra émettre des propositions sur l'évolution du dispositif et notamment du référentiel et des seuils de performance environnementale.
 
Pour pouvoir prétendre à la certification environnementale, une exploitation agricole doit atteindre ''un premier niveau d'exigence environnementale'', contenu dans le dispositif de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (environnement, santé- productions végétales et bonnes conditions agricoles et environnementales). Un autodiagnostic, vérifié par un organisme habilité, permettra de vérifier que l'exploitation s'inscrit bien dans une démarche de progrès pour atteindre les niveaux 2 et/ou 3 de la certification environnementale.

Le deuxième niveau permet d'atteindre la ''certification environnementale de l'exploitation''. Quatre domaines permettent de l'atteindre, déclinés en 16 exigences : identifier et protéger les zones les plus importantes pour le maintien de la biodiversité, adapter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, stocker les fertilisants et en raisonner au plus juste les apports mais aussi optimiser les apports en eau aux cultures, en fonction de l'état hydrique du sol et des besoins de la plante.

Les démarches existantes, comme l'agriculture raisonnée par exemple, qui comportent des exigences permettant de respecter le référentiel de la certification environnementale et dont le dispositif de certification respecte les principes, peuvent être directement reconnues au titre du niveau 2 de la certification environnementale. Cette reconnaissance sera effectuée par arrêté du ministère de l'agriculture, après avis la Commission nationale de la certification environnementale.

Une reconnaissance partielle pourra également être délivrée, lorsque la procédure de contrôle de la démarche offre les mêmes garanties que celles exigées par la certification environnementale mais que le référentiel ne couvre pas l'intégralité des exigences de ce deuxième niveau. L'exploitation agricole devra donc, pour accéder à la certification environnementale, répondre aux exigences de la démarche reconnue partiellement et à celles du référentiel de niveau 2.

La haute valeur environnementale : une obligation de résultats

Le troisième et dernier niveau est le seul à permettre l'utilisation de la mention ''haute valeur environnementale'' dans la publicité , la présentation de l'exploitation et les documents commerciaux. Pour l'obtenir, l'exploitation agricole doit respecter des seuils de performance environnementale dans le domaine de la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et la ressource en eau. Deux parcours peuvent être empruntés par l'exploitant. Ils sont définis dans l'arrêté du 20 juin. L'option A porte sur quatre indicateurs thématiques composites déclinés en différents objectifs correspondant chacun à une échelle de notation. Pour valider un indicateur, la note globale (somme des différents objectifs atteints) doit être égale ou supérieure à 10.

L'option B porte sur deux indicateurs globaux. L'exploitation doit garantir qu'au moins 10 % de sa surface agricole utile (SAU) soient constitués en infrastructures agro-écologiques ou qu'au moins 50 % de la SAU soient des prairies permanentes de plus de cinq ans. Un ratio du poids des intrants dans le chiffre d'affaires est également exigé. Prévu à 30 % dans le projet d'arrêté, ce pourcentage ne figure pas dans le texte publié ce 21 juin.

Réactions10 réactions à cet article

 

L'AGRICULTURE RAISONNEE n'est qu'un "pas de fourmi" dans la protection de l'environnement et de notre santé. Espérons que LA HAUTE VALEUR ENVIRONNEMENTALE fera évoluer les mentalités, et sera un nouveau pas vers l'AGRICULTURE BIOLOGIQUE, qui a mon avis est la seule valable en matière de santé et d'environnement.
On devrait basculer le mode d'attribution des subventions , vers une agriculture biologique au lieu de donner pour une agriculture intensive. C'est l'argent qui convaincra au départ mais pas les textes, ni les beaux discours. Il faut que l'agriculteur trouve au bout de sa démarche une possibilité de mieux vivre que celui qui pratique une agriculture conventionnelle.blog bienvivrebio.

bienvivrebio | 22 juin 2011 à 10h55
 
 

Encore un truc qui sert à rien!!! Avec des fonctionnaires payés par nos soins pour brasser de l'air... Ce gouvernement est vraiment à coté de la plaque, il invente des lapalissades pour berner le consommateur moyen... Au lieu de renforcer la filière bio, qui entre nous est la seule filière HQE, en aidant les agriculteurs à se convertir au bio! C'est vraiment une honte.

Florent | 22 juin 2011 à 11h18
 
 

AGRICULTEURS PIÉGÉS
Quand on sait que la majorité des semences utilisées ont été "trafiquées" pour être entr'autres, dépendantes de produits chimiques, que reste-t-il comme choix à l'agriculteur, au jardinier Lambda pour réussir ses cultures.
"Les lobbys, aidés par l'Etat, pour obtenir le monopole de ce qui appartient à tous, veulent supprimer le droit inaliénable de chacun de ressemer sa récolte. Les sélections de terroir garantissent des plantes saines et savoureuses. La semence industrielle est malade, elle ne peut vivre sans pesticides, engrais chimiques ou manipulations génétiques. Polluante pour l’environnement, elle est le point de départ de la mal-bouffe."

PATOU46 | 23 juin 2011 à 07h54
 
 

Sur cette photo je vois des coquelicos au milieu des rangées de vigne mais ce qui retient mon attention, c'est qu'une bande de 2 mètres ou est panté le pied de vigne regorge de désherbant, après ça ils nous parlent d'environnement ?

tiptopriber | 23 juin 2011 à 09h52
 
 

la gestion différencié des espaces vert adopté par certaines communes et concernant:
- la reduction voir l'arrêt des pesticides,
- une meilleure gestion de la ressource en eau par les choix de plantation, paillage...
- une diversité biologique plus importante favorisé par les choix de plantation +tonte moins fréquente (prairies, jachères..)et utile en tant que zone de refuge des auxiliaires de cultures...

Est-ce que cette gestion différencié s'inscrira dans la HVE?
une personne ayant un potagé peut-il s'inscrire dans cette démarche?
Quelle est la différence entre HQE et HVE?

forestine | 23 juin 2011 à 09h53
 
 

Avec le scandale des graines germées, comment peut-on encore hésiter
entre agriculture bio et raisonnée ,celle qui continue à arroser l'arroseur!
HQE ou HVE,qu'importe,ce qui compte c'est une agriculture saine ,sans
pesticides et source de production de bactéries tueuses. Ras le Bol de
cette éternelle recherche de rendement pour le profit des lobbys industriels ,qui eux, savent choisir ce qui est bon pour leur santé
physique et financière!

arthur | 25 juin 2011 à 20h14
 
 

je ne doute pas de ma certification HQE puisque je suis en Bio et syndiqué dans le seul syndicat non cooporatiste du Pays ....
Parcontre me faire certifier par l'usine agaz qui vient de paraitre relevera du parcours du combatant puisque c'est la Mafia qui certifiera ....
proteger un captage d'eau en bio....impossible le president du syndicat des eaux est aussi president de la Coop qui vend les produits Phyto et de la banque verte qui prete pour les acheter !!!!!!!
.....
proteger la zones humides des marais communaux en bio...impossible ,le maire est le plus gros "cut " du village et president de la FDSEA communale !!!!!!!!!!!
......
favoriser l'installation .....impossible La SAFER sert d'abord les copains victimes du toujours plus !!!!
.....
alors je me suis fait la promesse que mon cerceuil serait HQE et la au moins je serais en paix avec ma conscience !
Je grenelle ,tu grenelles ....ils tremblent.....mais la vague Brune Marine avance INELUCTABLEMENT avec son terreau rural Mafieux !

negre blanc | 04 juillet 2011 à 11h13
 
 

L'on se croit obligé de "pondre" un texte en cas de désaccord avec son milieu ( dont un environnement dont on ne peut s'exclure, je le rappelle ) mais... Il est un choix peut-être plus judicieux : se priver d'un texte ( la France est le pays le plus réglementé au monde ) et essayer de vivre en osmose avec l'environnement* ( ce qui ne peut qu'être le cas si l'on exclut la mortification de l'existence )

ixez | 19 juillet 2011 à 18h49
 
 

Cette certification pourrait-elle être un outil pour conditionner l'achat de produits agricoles par les collectivités, dans les services payés en tout ou partie par l'argent public, dans les importations etc... ?

Sowl | 11 janvier 2012 à 10h23
 
 

Bonjour,

Je fais des recherches sur la certification environnementale des exploitations agricoles.

Je souhaite connaître l'avis d'exploitants engagés dans cette démarche (difficultés rencontrées, investissements, qu'est-ce que cette certification peut leur apporter,...), ou au contraire des personnes qui ne souhaitent pas faire certifier leur exploitation.

Par avance, merci de vos réponses

Amélie | 30 mars 2012 à 11h29
 
 

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