L'accord final sur la politique agricole commune (PAC) prévoit de laisser aux Etats membres une marge de manœuvre quant à la redistribution des aides. De nombreuses mesures, concernant notamment le verdissement, sont ainsi optionnelles. Après plusieurs mois de concertation, Stéphane Le Foll a présenté, le 17 décembre à l'occasion du Conseil supérieur de coordination et d'orientation de l'économie agricole, les dispositions nationales définitives concernant la mise en œuvre de la future PAC. Celle-ci entrera progressivement en vigueur en 2014 et 2015. Tout n'est donc pas arrêté, certains arbitrages sont encore en cours.
Le verdissement de la PAC notamment, qui sera mis en place en 2015, devrait être reprécisé. Mais d'ores et déjà, les grandes lignes se dessinent. Alors que le ministre de l'Agriculture défend sans cesse le développement de l'agro-écologie, le gouvernement semble avoir fait le choix de la compétitivité, au détriment de l'équité et du verdissement. Sur ce dernier point, la FNSEA estime que le gouvernement va déjà trop loin et demande une proportionnalité du verdissement : celui-ci "ne doit pas se traduire par du retrait de production ou de la perte de revenu", souligne le syndicat dans un communiqué.
Entre 2014 et 2020, la France devrait toucher une enveloppe de 64 milliards d'euros, soit 9,1 milliards par an (contre 9,3 Mds en 2013). Le premier pilier sera doté de 7,7 milliards, tandis que le volet développement rural représentera 1,4 milliard d'euros.
Un verdissement timide
A partir de 2015, 30% des aides directes (premier pilier de la PAC) seront conditionnées à la mise en place de mesures d'écologisation dans les exploitations. Celles-ci devront répondre à trois conditions : la diversification des cultures, le maintien des prairies permanentes et le maintien des surfaces d'intérêt écologique (SIE) (jachères faunistique et mellifère, murs, haies, bandes enherbées…) sur au moins 5% des terres arables. Selon le ministère de l'Agriculture, il a été "décidé que tous les critères du verdissement devraient être satisfaits".
L'accord sur la PAC prévoyait également la possibilité, en lieu et place de ces trois conditions, de mettre en place un système d'équivalence de verdissement, qui reconnaît certaines pratiques agricoles. Ainsi, la France devrait défendre devant la Commission "la mise en œuvre d'un principe d'équivalence se limitant à la seule pratique du couvert hivernal pour le maïs". Ce système d'équivalence aurait également pu concerner les exploitations à haute valeur environnementale (HVE) ou bio, mais le communiqué de presse du ministère n'en dit rien. Le ministre a seulement annoncé à plusieurs reprises un doublement du budget consacré à la bio, sans en donner les détails.
Il précise en revanche que "la France demandera une adaptation pragmatique de la grille de pondération des infrastructures écologiques pour la rendre opérationnelle, notamment sur les haies".
La PAC prévoit la possibilité de transférer des fonds du premier pilier vers le second pilier : la France mobilisera ainsi 3% des aides du premier pilier pour financer ce volet développement rural, "en particulier le financement du plan de modernisation et de compétitivité des exploitations agricoles", et ce, dès 2014. Ce plan, qui sera cofinancé par l'UE, l'Etat et les collectivités, "concernera en particulier les bâtiments d'élevage avec au moins 200 millions par an", soit un doublement de l'enveloppe actuelle. Mais pas de précisions sur le doublement du budget consacré aux mesures agro-environnementales.
Une PAC plus juste, c'est pour demain ?
Le couplage des aides, destiné à soutenir certaines productions en difficulté ou jugées vertueuses, était défendu par la France, qui a vu sa demande satisfaite, avec une augmentation de sa part de 10 à 15% des aides du premier pilier. Comme l'avait annoncé Stéphane Le Foll, ce couplage devrait soutenir des secteurs en difficulté à hauteur de 13% (982 M€). Mais alors qu'en juin dernier, il précisait que l'élevage et les céréales, fragilisées par la volatilité des prix, pourraient en bénéficier, l'ensemble de l'enveloppe devrait être orientée vers l'élevage : 675 M€ à la filière bovin viande et 140 M€ à la filière lait. La Confédération paysanne regrette que "les fruits et légumes restent exclus des aides couplées". En revanche, comme le ministre l'avait annoncé, 2% des aides couplées seront consacrées à la production de protéines végétales (luzerne, protéagineux...), ce qui représente 150 millions d'euros.
Enfin, la nouvelle PAC prévoit une convergence des aides, via une meilleure redistribution, pour éviter qu'une grosse partie de l'enveloppe ne bénéficie à une minorité d'exploitations, comme c'est le cas actuellement. L'objectif est de limiter à 60% la différence entre les paiements les plus bas et la moyenne nationale, d'ici 2019. La France prévoit d'y consacrer 20% des crédits du premier pilier, alors que la PAC autorise à aller jusqu'à 30%. Elle sera mise en œuvre en 2015, alors qu'elle pouvait démarrer dès 2014 comme le prévoit la PAC, et de manière progressive (5% en 2015, 10% en 2016). La Confédération paysanne regrette cette "extrême lenteur". Autre point important : la France a choisi de plafonner les pertes entraînées par la convergence chez les plus gros bénéficiaires à 30%, alors que ce point était simplement optionnel.
Deux mesures optionnelles seront appliquées par la France pour favoriser l'équité : l'aide à l'installation (1% des aides du premier pilier pour 10.000 jeunes agriculteurs) et la surprime pour les 52 premiers hectares (20% des aides directes), afin de ne pas pénaliser les plus petites exploitations.
