Le ministère de l'environnement présente sa vision de la future politique agricole commune. Garantie de revenus stables, rémunération des services environnementaux et soutien à une agriculture durable sont d'après lui les nouveaux défis de la PAC.
La politique agricole commune doit être révisée d'ici 2013. La Commission européenne devrait à cet escient présenter le 17 novembre prochain une communication officielle, qui servira de base aux discussions. De son côté, le ministère en charge de l'Environnement a publié le 26 octobre un document d'une vingtaine de pages présentant sa vision de la PAC post 2013. La France, qui est l'un des principaux bénéficiaires de cette politique, souhaite ''le maintien d'une PAC forte dès lors qu'elle contribuera à la mise en place d'une agriculture durable à l'échelle européenne''.
Une concurrence déloyale aux agriculteurs hors UE ?
Pour répondre aux critiques de concurrence déloyale faites régulièrement par les pays hors UE face au soutien des agriculteurs européens, le ministère avance qu'il s'agit de réorienter les aides vers les produits alimentant le marché européen plutôt que vers "un faible pourcentage de produits agro-alimentaires exporté vers des pays tiers". Il s'agit ensuite ''d'internaliser certains coûts'' environnementaux (comme le traitement des eaux par exemple).
Ce sont donc les consommateurs, et non les mesures de soutien de marché, qui orienteront leur choix (ou non) vers une préférence communautaire.
Le texte aborde également la question de la dépendance européenne en protéines végétales pour l'alimentation du bétail qui ''se traduit par une insécurité sanitaire forte pour l’Union, par exemple au regard des contaminations OGM non maîtrisées''. Il préconise donc ''d’étendre l’objectif d’autonomie européenne à l’ensemble des filières agricoles, sans mettre en danger les filières des pays extra-européens''.
C'est un verdissement de la PAC que propose le ministère à travers une refonte de l'architecture, organisée jusque-là en deux piliers (soutien des marchés et des prix agricoles et développement rural). Il préconise de réorganiser les financements de la PAC en trois niveaux : la garantie d'une base de revenu et de pratiques agronomiques (3 milliards d’euros par an), la rémunération des services environnementaux (4 milliards d’euros par an) et le soutien d'une transition agro-écologique vers la durabilité (2 milliards d’euros).
Soutien au revenu et exigences minimales sur le plan environnemental
Un premier niveau de financements, homogène aux Etats membres, devrait assurer un niveau de base de revenu agricole. Pour le ministère, plus que la taille de l'exploitation, c'est l'emploi qui devrait être pris en compte dans l'allocation des aides de la PAC. Une écoconditionnalité progressivement renforcée devrait également être mis en place pour ce premier niveau d'aides.
Rémunérer les services environnementaux
Un deuxième niveau de soutien devrait, pour le ministère, favoriser et rémunérer les modes et systèmes de production rendant des services environnementaux.
Le ministère distingue deux types d'aides. Les premières seraient des paiements pour services environnementaux globaux, c'est-à-dire ''apportant un gain environnemental reconnu au regard des défis du changement climatique, de la protection de la biodiversité ordinaire, de la qualité des eaux''. Sous forme de paiements directs, ces aides soutiendraient à l'hectare l'agriculture biologique, l'agriculture à haute valeur environnementale (HVE), les systèmes de production intégrant des légumineuses, les systèmes herbagers et agroforestiers et les systèmes les plus économes en intrants.
Un deuxième type de paiement viendrait rémunérer les services environnementaux territoriaux, en fonction des enjeux propres à chaque territoire. Les zones de handicaps naturels (montagne, zones humides), les zones à enjeux environnementaux forts (Natura 2000, aires de captage, biodiversité remarquable…) devraient bénéficier d'un mécanisme d'indemnités à l'hectare.
Soutenir la transition agro-écologique vers la durabilité
Enfin, un troisième niveau ''financerait des programmes innovants de transition à l'échelle de l'exploitation, en priorité dans un cadre concerté au niveau territorial ou de filières'', notamment la transition des exploitations lors des périodes de conversion de système (vers l'agriculture biologique, la HVE…) et lors d'investissements dans des projets de diversification (démarches de circuit court…), l'émergence de nouveaux systèmes de production et de nouvelles filières, la concertation locale et des démarches collectives sur des enjeux environnementaux territorialisés (aires de captage, zones vulnérables…).
Note Le document a été retiré du site du ministère de l'Environnement à la suite de ''pressions professionnelles'' selon la Confédération paysanne, qui demande à ce que ce ''projet intéressant'' redevienne public. Le groupe PAC 2013, collectif d'associations, a mis ce document en ligne sur son site Internet. Plus d'infos
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