Le fardeau des normes conduit à un affaiblissement général de la "ferme France" conclut dans un rapport (1) publié mercredi 14 septembre 2016 le groupe de travail "normes agricoles" de la commission des affaires économiques du Sénat. Aussi, ses membres formulent-ils seize propositions pour remédier à cet affaiblissement.
Parmi celles-ci des propositions touchant au social, avec une demande de report du compte pénibilité pour le secteur agricole, mais surtout à l'environnement, avec une demande d'allègement de la réglementation portant sur les installations classées (ICPE) d'élevage, les retenues collinaires et les plans d'épandage. Un choix de réponses à la crise structurelle que connaît le monde agricole qui ne remet pas en cause le modèle productiviste. Bien au contraire. "Il s'agit d'adapter notre législation et notre réglementation aux exigences du monde économique. Une certaine déréglementation est donc nécessaire, tant au niveau national qu'au niveau européen", expliquent les auteurs.
"Ce rapport donnera lieu à l'adoption d'une résolution et sans doute au dépôt d'une proposition de loi", indique le rapporteur Daniel Dubois (UDI), vice-président de la commission des affaires économiques.
Des griefs fréquents contre la réglementation ICPE
"La réglementation des installations classées d'élevage suscitent des griefs fréquents", ont constaté les sénateurs. Aussi, demandent-ils d'aligner les exigences en matière d'étude d'impact sur le droit européen. "Le choix français d'une formulation nationale de ces exigences prête à confusion et fragilise les porteurs de projet, créant un degré inutile de complexité", affirment les auteurs du rapport qui souhaitent combattre toute surtransposition des directives européennes. Une revendication qui trouve en partie satisfaction dans la réforme de l'étude d'impact, intervenue cet été, qui restreint le champ des projets concernés par cette étude. Pas sûr en revanche que le renforcement du contenu de cette étude, pour les projets qui y restent soumis, satisfasse les auteurs du rapport.
Autre proposition en matière d'ICPE ? Imposer à l'Administration un délai global d'instruction des dossiers d'autorisation, tout dépassement de délai valant approbation. Il existe certes des délais pour déclarer un dossier complet, recevoir l'avis de l'autorité environnementale, pour l'enquête publique et pour l'autorisation préfectorale, admettent les sénateurs, mais "de multiples prolongations sont possibles et la complexité technique des dossiers peut en allonger considérablement le traitement", déplorent-ils. Les projets de textes sur l'autorisation environnementale unique, qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier prochain, ne vont toutefois pas dans ce sens puisqu'ils prévoient au contraire que le silence de l'Administration vaudra rejet.
Daniel Dubois salue en revanche les mesures prises pour faire passer les élevages de porcs et de volailles du régime d'autorisation au régime d'enregistrement, permettant ainsi une dispense d'étude d'impact, d'enquête publique et réduisant les délais d'instruction à une durée de cinq mois. Mais le sénateur regrette que les textes organisant cette simplification pour les élevages bovins ne soient pas encore parus. Parmi les autres allègements normatifs salués par les sénateurs figurent les dispositions de la loi Macron : réduction des délais de recours des tiers à quatre mois, suppression de la prolongation du délai de recours lorsque l'installation n'a pas été mise en service immédiatement après l'autorisation, harmonisation des modalités d'affichage des autorisations ICPE avec celles du permis de construire.
Faciliter la création des retenues collinaires
Deuxième domaine sur lequel les sénateurs souhaitent faire porter l'allègement normatif : la gestion de l'eau. Rejoignant les conclusions du rapport Tandonnet-Lozach, publié en juin dernier, par la délégation à la prospective de la chambre haute, le groupe de travail "normes agricoles" demande de faciliter la mise en place de retenues collinaires. Là aussi, les sénateurs estiment que "l'exigence systématique d'une étude d'impact est disproportionnée".
Les propositions des sénateurs portent aussi sur les plans d'épandage. "La réglementation impose une notification préalable à l'Administration de toute intégration ou tout retrait de surface d'un plan d'épandage d'effluents d'élevage, même sans modification des quantités concernées", déplorent les auteurs du rapport. Estimant que cette disposition empêche d'innover et de gérer finement les parcelles, ils proposent la suppression des plans d'épandage à la parcelle au bénéfice d'une simple justification d'une surface suffisante.
La politique agricole commune (PAC) est également visée. "Les remontées de terrain ont montré que les exigences nouvelles en matière de non-retournement des pairies, de diversité des cultures sur une même exploitation ou encore les modalités de calcul des surfaces éligibles aux aides directes étaient très difficiles à appréhender", constate le rapport. Aussi, les sénateurs proposent-ils de faire évoluer les règles de la PAC, notamment par un assouplissement des contraintes portant sur les prairies permanentes.
"Evolution d'une agriculture extrêmement productiviste"
"Une telle surabondance de normes n'est pas survenue par hasard ni par plaisir", relevait toutefois le sénateur écologiste Joël Labbé lors de l'examen du rapport en commission en juin dernier. "Les impacts, qu'il s'agisse de la biodiversité, de la qualité de l'eau, ou encore de l'environnement et de la santé publique, sont indéniables (…) La responsabilité des pratiques agricoles sur le dérèglement climatique ne saurait être occultée". Et s'il reconnaît comme anormal que le chef d'une exploitation agricole consacre près du tiers de son temps à des activités administratives, il estime qu'il s'agit là de l'évolution d'une agriculture "extrêmement productiviste".
"Pour moi, la priorité existe déjà et consiste en la transition vers l'agro-écologie dans toute sa substance, d'une façon extrêmement moderne", concluait le sénateur, à rebours des conclusions tirées par le groupe de travail.
