Un décret, publié le 31 décembre au Journal officiel, précise les contrôles et les sanctions prévus en cas de manquements aux règles relatives à la conditionnalité des aides de la nouvelle Politique agricole commune (PAC) 2015-2020.
Ces aides sont soumises au respect des règles en matière notamment d'environnement (conservation des oiseaux et des habitats, protection de la pollution des eaux par les nitrates en zones vulnérables) et de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (bandes tampon le long des cours d'eau, prélèvements pour l'irrigation, protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses, couverture minimale des sols, limitation de l'érosion), au maintien de la matière organique des sols ainsi que des particularités topographiques (mares, bosquets, haies).
Pour chaque exigence ou norme, une grille de conditionnalité est établie, par arrêtés parus le 31 décembre dernier, au titre de 2015 et 2016 en métropole et Outre-mer. Cette grille regroupe les points de contrôle, et la pondération de chaque anomalie en fonction de sa gravité, de son étendue et de sa persistance. En cas de non-conformité mineure et non-intentionnelle, elle précise également si un système d'avertissement précoce (SAP) peut être appliqué au producteur, en remplacement des sanctions financières, ainsi que son délai de remise en conformité.
Pour les cas de non-conformité, un pourcentage de réduction des aides est appliqué en fonction de leur gravité. Un pourcentage de 20% est attribué en règle générale aux anomalies intentionnelles. Un pourcentage de 5% est attribué aux anomalies graves, 3% aux anomalies dans le cas général et 1% aux anomalies secondaires.
Ainsi, l'absence totale de bande tampon entraîne une réduction de 5% des aides. Idem pour l'existence d'un rejet dans les sols imputable à l'agriculteur d'une substance interdite et la détérioration d'habitat d'oiseaux sauvages protégés. Le non-respect de la distance de stockage des effluents d'élevage (35 mètres) écope de 3% de pénalités.
L'azote organique épandu par le producteur dans les effluents d'élevage ne doit pas dépasser 170 kg d'azote par ha par an de surface agricole utile (SAU). Jusqu'à 75kg/ha de dépassement, 5% des aides sont retenus. Au-delà, l'anomalie est intentionnelle (-20%).
En cas de non-conformité répétée selon sa gravité, le pourcentage de réduction des aides peut aller de 15% à 100%.
