Un décret et un arrêté parus le 8 mai au Journal Officiel visent à renforcer les programmes d'actions régionaux ''destinés à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole''.
Les deux textes s'inscrivent dans le cadre du programme d'actions national présenté fin décembre 2011 afin de répondre à Bruxelles qui a traduit la France devant la Cour de justice européenne pour n'avoir pas pris les mesures ''efficaces'' pour lutter contre la pollution des eaux par les nitrates. Les deux textes visent aussi à répondre aux objectifs du programme d'actions 2010-2015 de lutte contre les algues vertes sur les côtes de 8 baie (1) s situées en Bretagne. 23 bassins versants bretons sont visés soit plus de 3.500 exploitations agricoles et 120.000 hectares de surface agricole.
Le décret décline au niveau régional des mesures du programme d'action destinées à "une bonne maîtrise" des fertilisants azotés et à "une gestion adaptée" des terres agricoles, dans l'objectif de restaurer et de préserver la qualité des eaux contre la pollution par les nitrates et la prolifération des algues vertes.
Plusieurs mesures visant à limiter la pollution dans les zones vulnérables et à mieux contrôler les apports d'azote sont présentées dans le décret et précisées par arrêté. Elles s'appliquent aux zones intégrant des captage d'eau destinées à la consommation humaine dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 mg/l et aux bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages.
Déclaration annuelle et limitation du solde du bilan azoté
Parmi ces mesures figure la déclaration annuelle des quantités d'azote de toutes origines épandues ou cédées et des lieux d'épandage. Initialement prévue dès 2011 aux bassins versants bretons touchés, cette déclaration annuelle vise à calculer la pression d'azote et connaître les quantités échangées (azote organique et azote minéral). Toutes les quantités d'azote épandues, produites, achetées et vendues devront donc être déclarées par chaque exploitation.
La déclaration couvrira la période allant du 1er septembre de l'année précédant l'année en cours au 31 août de l'année en cours. Elle comportera des informations relatives aux surfaces (SAU et surface épandable), aux effectifs animaux (pour calculer la production d'azote organique), les quantités d'azote échangées avec l'identification du donneur et du receveur, les quantités d'azote minéral utilisées.
La déclaration devra être transmise dans le mois suivant la période de déclaration de l'année en cours au service de l'administration compétent, précisé par le programme d'actions régional. En cas de déclaration par voie électronique, le délai de déclaration sera porté à deux mois.
La limitation du solde du bilan azoté calculé à l'échelle de l'exploitation agricole figure aussi parmi les mesures. Ce solde est obtenu par différence entre, d'une part les apports d'azote sous forme d'engrais minéral, d'effluents d'élevage (y compris par les animaux eux-mêmes au pâturage) ou d'autres fertilisants organiques et, d'autre part, les exportations d'azote par les cultures et les fourrages récoltés. Le calcul du solde de la balance globale azotée portera sur l'ensemble des terres de l'exploitation, que ces terres soient situées ou non dans la zone. Ce solde devra être inférieur ou égal à 50 kg d'azote par hectare.
Est également prévue l'obligation de traiter ou d'exporter l'azote issu des animaux d'élevage au-delà d'un certain seuil d'azote produit.
Ces mesures régionales entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du préfet de région. Toutefois, à compter du 9 mai 2012 et jusqu'au 30 juin 2013, le préfet de département peut décider d'anticiper leur mise en œuvre dans les zones en excédent structurel d'azote lié aux élevages et dans les zones d'actions complémentaires des bassins versants.