Ce lundi 27 février 2012, la Commission européenne, à la demande du commissaire à l'Environnement, Janez Potočnik, annonce qu'elle va traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) "pour n'avoir pas pris les mesures efficaces contre la pollution des eaux par les nitrates". La Commission indique que, suite à l'avis motivé envoyé à la France en octobre 2011, les modifications apportées à la législation française ont été trop lentes et insuffisantes.

Trop peu de zones vulnérables

"La France n'a toujours pas désigné un certain nombre de zones vulnérables à la pollution par les nitrates", déplore la Commission, estimant qu'"il lui reste à adopter des mesures pour lutter efficacement contre cette pollution dans ces zones".

Considérant que "les données relatives à la qualité de l'eau montrent que certaines zones de France sont dans les faits vulnérables à la pollution par les nitrates, mais ne sont pas, à l'heure actuelle, désignées comme telles", la Commission "demande donc instamment à la France de prendre des mesures en désignant davantage de zones et en élaborant des plans appropriés pour faire face au problème".

Des programmes d'action lacunaires

Par ailleurs, "la législation et les programmes d'action adoptés manquent de précision et présentent de nombreuses lacunes", juge la Commission qui évoque des "périodes d'interdiction (…) inappropriées" et des "restrictions concernant l'épandage des effluents d'élevage et des fertilisants (…) insuffisantes".

"Pour Eau & Rivières de Bretagne, qui a multiplié les mises en garde et alerté depuis deux ans les ministères concernés, cette décision est « tout sauf une surprise »", indique l'association qui déplore "l'insuffisance manifeste des mesures réglementaires édictées en France pour appliquer la directive". L'ONG pointe notamment "les reculs de la réglementation relative aux épandages" et "les récentes déclarations du Président de la République regrettant les « contrôles tatillons » dans les exploitations agricoles".

L'exécutif européen rappelle que la directive Nitrates, entrée en vigueur en 1991, "vise à protéger la qualité de l'eau dans toute l'Europe en empêchant que les nitrates utilisés dans l'agriculture ne polluent les eaux souterraines et de surface et en favorisant le recours aux bonnes pratiques agricoles". Dans ce cadre, les Etats membres doivent désigner les zones vulnérables à la pollution par les nitrates et d'adopter des mesures visant à réduire et à prévenir la pollution dans ces zones.