Les députés ont voté dans la nuit du 11 au 12 octobre un amendement qui repousse d'un an l'obligation de reporting environnemental et social des entreprises, prévue par l'article 225 de la loi Grenelle 2. Cet amendement a été adopté lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée de l'article 10 de la proposition de loi Warsmann sur la simplification administrative qui visait à supprimer le reporting RSE pour les filiales. Les députés ont également adopté un amendement qui introduit la distinction entre entreprises cotées et non cotées pour les obligations de rapport annuel sociétal, malgré l'avis défavorable du Conseil d'Etat en mai dernier.
Ce report intervient alors que le décret sur la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises de plus de 500 salariés n'est toujours pas paru. Or, le projet de décret, soumis à consultation publique en mars, visait notamment à exiger des entreprises de plus de 5.000 salariés (et dont le chiffre d'affaires est de 1 milliard d'euros) la publication d'indicateurs sociétaux dès l'exercice 2011 avant d'être désormais reportée à l'exercice de 2012. Les entreprises de plus de 500 salariés (ayant un chiffre d'affaires de 100 millions d'euros) devaient initialement être concernées en 2013.
Le décret RSE ''enterré'' ?
Bertrand Pancher, député UMP de la Meuse et co-rapporteur du Grenelle 2 a dénoncé le ''lobbying ''du Medef et de l'Association française des entreprises privées (Afep) qui serait, selon lui, responsable de ''la remise en cause'' du texte. ''Après avoir réussi à exclure le point de vue des parties prenantes dans la loi bancaire fin 2010, le Medef et l'Afep n'ont cessé ces derniers mois de vouloir remettre en cause ce symbolique article'', a-t-il indiqué dans un communiqué. ''Ces mêmes organisations ont réussi à mobiliser la partie la plus conservatrice de la majorité, laquelle, malgré des appels à la sagesse du Gouvernement et du Président de la commission des lois, met au pilori cet important dispositif qui fait avancer les entreprises françaises dans l'économie verte''.
La ministre de l'Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet a également regretté ''le report d'un an d'autant plus qu'il n'était pas nécessaire. Une majorité de députés pour se mobiliser sur un report d'un an, je trouve ça dommage'', a-t-elle indiqué à l'AFP. De son côté, le Forum Citoyen pour la RSE a appelé le Sénat à ''rejeter, de manière définitive, les atteintes portées à l'esprit du Grenelle de l'environnement en revenant sur des amendements dont le seul objectif est d'enterrer la RSE''.
