Selon la fédération France Nature Environnement, le Gouvernement propose le 10 juillet au Sénat de voter un texte qui l'habilitera par ordonnance à créer un régime d'autorisation simplifiée dans la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Un amendement au projet de loi sur la modernisation de l'économie a été déposé par le Gouvernement pour l'habiliter par ordonnance à créer un régime d'autorisation simplifiée en adaptant notamment la procédure de décision, la nature ou l'objet des prescriptions applicables et les modalités du contrôle de ces installations à la gravité des dangers et inconvénients présentés par leur exploitation.
Aujourd'hui chaque projet soumis à autorisation au titre des installations classées donne lieu à un examen approfondi des impacts et dangers spécifiques au projet et donne lieu à un arrêté préfectoral sur mesure très détaillé. Le Gouvernement estime que cette approche n'est pas proportionnée aux enjeux présentés par de nombreuses petites installations pour lesquelles les impacts et les dangers potentiels et l'encadrement réglementaire nécessaire sont bien connus.
Le Gouvernement souligne que le dossier à fournir pour une autorisation est complexe (étude d'impact et étude des dangers pour toutes les installations soumises à autorisation). Cela conduit à une sous-traitance du dossier coûteuse pour l'entreprise et à une absence de réelle implication du chef d'entreprise dans le cas des PME, ajoute-t-il.
La procédure de décision simplifiée envisagée prévoit la mise à disposition du public sur internet et le recueil des avis des conseils municipaux avant l'octroi de l'autorisation. Les délais pourraient être encadrés sur la base de 4 mois entre la transmission aux maires et la décision définitive et 6 semaines pour l'information du public.
Rappelons qu'en février dernier, Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d'Etat à l'Ecologie avait expliqué que cette réforme des ICPE visait à créer une catégorie intermédiaire de simple enregistrement moins lourde que l'autorisation, soumise à une enquête publique, mais plus encadrée que la simple déclaration.
Les associations écartées ?
Dans un communiqué, la fédération France Nature Environnement a demandé le retrait de cet amendement gouvernemental. Pour la FNE, le but de cet amendement est de supprimer l'exigence d'étude d'impact qui permet d'évaluer l'impact sanitaire et environnemental du projet industriel, supprimer l'enquête publique, supprimer la réunion en commission (CODERST) qui permet à tous les acteurs concernés, dont les associations de débattre.
En résumé le mérite premier de cette réforme est d'écarter les associations de défense de l'environnement de la procédure d'autorisation des installations classées : voilà un bel encouragement du dialogue environnemental !, a déclaré Arnaud Gossement, porte parole de FNE.
Article publié le 10 juillet 2008
