La Cour de cassation a rendu ce mardi 14 avril 2015 trois décisions d'importance relatives aux procès de l'amiante dans les affaires de Jussieu, Dunkerque et Condé-sur-Noireau. Si l'issue est favorable à Martine Aubry, mise en examen dans cette dernière affaire, elle ne l'est en revanche pas pour les personnes mises en examen dans les deux autres, la Cour ayant cassé les décisions d'annuler ces mises en examen.
Au-delà des faits, ces arrêts ont une portée jurisprudentielle importante. La Haute juridiction précise à travers ces trois affaires les conditions qui doivent être réunies pour qu'une personne soit mise en examen. Dans un but de protection de libertés, rappelle-t-elle, le juge d'instruction ne peut y procéder que lorsqu'il existe des indices graves ou concordants contre une personne, qui rendent vraisemblable le fait qu'elle ait participé à l'infraction.
Martine Aubry mise hors de cause
Dans l'affaire de Condé-sur-Noireau (1) , la Cour de cassation rejette le pourvoi des parties civiles qui contestaient la décision de la chambre d'instruction d'annuler les mises en examen. "En retenant l'absence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation des mise en examen aux infractions, en l'état de l'information, elle a justifié sa décision d'annuler ces mises en examen", justifie la Cour dans un communiqué.
En d'autres termes, les décideurs publics, dont Martine Aubry en tant qu'ancienne directrice des relations du travail, qui avaient été mis en examen en novembre 2012 pour homicide et blessures involontaires sont définitivement mis hors de cause.
La Cour confirme ainsi l'arrêt de la chambre de l'instruction qui avait considéré que des indices graves ou concordants n'étaient pas réunis contre les mis en examen. La juridiction d'instruction avait retenu une absence de négligence dans la surveillance de la réglementation alors en vigueur et l'impossibilité pour les décideurs de mesurer la "particulière gravité du risque" auquel ils auraient exposé les victimes.
Ces dernières sont des salariés de l'usine Ferodo-Valeo de Condé-sur-Noireau (Calvados) qui, exposés à l'amiante sur leur lieu de travail, ont développé de graves maladies. Tout comme d'ailleurs leurs conjoints qui lavaient leurs vêtements de travail.
Jussieu et Dunkerque : feu vert aux poursuites
L'issue est complètement différente dans les affaires de Jussieu et de Dunkerque (2) , dans lesquelles la Haute juridiction casse les décisions d'annulation des mises en examen.
"La mise en examen peut (…) avoir lieu si des indices graves ou concordants rendent vraisemblable le fait qu'une personne ait pu participer à la commission des infractions reprochées", explique la Cour. En se fondant sur l'absence de certitude, la chambre de l'instruction n'a pas fait une bonne application de l'article 80-1 du code de procédure pénale, ajoute-t-elle.
Conséquences de ces deux décisions ? Les personnes mises en examen vont être traduites devant les juridictions de jugement et pourront potentiellement être condamnées.
Dans l'affaire de Jussieu (3) , le juge d'instruction avait mis en examen plusieurs décideurs publics considérant qu'il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable leur participation indirecte aux blessures ou homicides involontaires objets de l'instruction. Des étudiants et des personnels travaillant dans les bâtiments de l'université de Jussieu, qui contenaient de l'amiante, avaient développé des maladies tels que des cancers du poumon.
Pour ce qui concerne les chantiers navals de Dunkerque, c'est un fonctionnaire de l'Etat qui avait été mis en examen par le juge d'instruction alors que des salariés du chantier, également exposés à l'amiante, avaient développé de graves maladies et en étaient décédés.
