Or, à la suite de la parution de ce texte, l'association de défense des consommateurs Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV) a été sollicitée par de nombreux consommateurs victimes d'un redressement fiscal. Nous avons reçu plusieurs centaines de dossiers de personne à qui l'administration fiscale demande de rembourser une partie du crédit d'impôt qui leur a été attribué. Ces redressements peuvent aller de 2.000 € à 9.000€, expliquait l'association en juin dernier.
Interpellé sur cette question, le ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire (MEEDDAT) avait justifié la réduction d'assiette du crédit d'impôt mais avait surtout précisé qu'il ne devrait pas y avoir de rétroactivité. Suite à cet aveu révélateur d'une mauvaise interprétation du texte par l'administration fiscale, la CLCV a interpellé ces derniers mois les ministres concernés à plusieurs reprises, et assisté un grand nombre de contribuables dans leur démarche de contestation auprès des Impôts. Dernièrement, un conciliateur fiscal a d'ailleurs donné raison à un adhérent de la CLCV. Le redressement, qui porte sur des milliers d'euros, est doublement contestable : juridiquement tout d'abord, il est pour le moins singulier de faire rétroagir un texte, politiquement ensuite, les redressements sont en porte-à-faux avec le Grenelle de l'environnement qui vise notamment à encourager le recours aux énergies renouvelables et au développement durable, explique l'association.
Aujourd'hui la situation semble en voie de s'éclaircir puisque l'association affirme que l'administration fiscale a définitivement pris des dispositions pour que cessent l'ensemble des redressements en cours. Les milliers de contribuables concernés vont enfin pouvoir être soulagés, se félicite la CLCV. Il est toutefois à déplorer qu'il ait fallu des mois pour que les pouvoirs publics se rangent derrière une solution de bon sens, ajoute-elle. L'association attend désormais que les services des impôts avisent personnellement chaque contribuable de l'abandon des rectifications en cours.