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La justice européenne a tranché : les déchets sont des ressources

Alors que les professionnels du recyclage s'inquiètent des barrières administratives freinant leur développement, Carl Enckell, avocat en droit de l'environnement, considère qu'une importante décision de la justice européenne vient d'apporter un message fort de soutien aux éco-entreprises.

Avis d'expert  |  Dechets / Recyclage  |    |  Actu-Environnement.com

Les juges européens viennent d'affirmer que le droit de l'Union n'exclut pas par principe qu'un déchet considéré comme dangereux puisse cesser d'être un déchet. Les déchets ne sont donc juridiquement plus considérés comme des nuisances mais comme des ressources potentielles.

L'arrêt du 7 mars montre que la société au sens large est entrée dans l'ère de l'économie circulaire. Au-delà de cet exemple significatif, c'est toute la réglementation qui peut s'adapter aux nouveaux modèles de l'économie vertueuse et non l'inverse.

Une nouvelle étape de la mise en œuvre de la société européenne du recyclage

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient de marquer une étape importante de la mise en œuvre de la société européenne du recyclage. En effet, jusqu'à présent, bien qu'elle ait entrepris de mettre fin au modèle dépassé d'économie linéaire, la directive cadre n°2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets a été interprétée étroitement par les institutions européennes et françaises.

Ainsi, comme nous avions déjà eu l'occasion de la souligner à propose des conclusions de l'Avocat Général Juliane Kokott dans cette même affaire, tous les règlements européens adoptés ou en projet excluent, par principe, que des déchets dangereux puissent être utilisés en tant qu'intrants (inputs) dans les installations de recyclage de déchets en produits.

Cette lecture est désormais dépassée depuis que le juge européen vient de rappeler qu'aucun principe juridique n'exclut le recyclage des déchets dangereux en produits.

L‘arrêt du 7 mars 2013 envoie un message positif aux eco-entreprises : loin du scepticisme qui consiste à s'interroger de manière théorique sur la capacité du droit à favoriser un modèle d'économie circulaire, il affirme solennellement qu'aucune barrière administrative ne devrait les empêcher de concevoir des processus de permettant de rendre utilisable tout type de déchets.

On peut d'ores et déjà en tirer plusieurs enseignements importants.

Le droit de l'environnement de ne résume pas à une interprétation stricte du principe de précaution

Le premier enseignement dépasse le droit des déchets et témoigne d'une évolution significative du droit de l'environnement. Alors que les experts du service scientifique interne de la Commission européenne (Centre commun de recherche ou "Joint Research Center") proposent systématiquement de faire application du principe de précaution et d'interdire à des déchets dangereux de postuler au statut de produit après recyclage, le juge européen prouve qu'il conserve une liberté absolue d'interprétation de la règle de droit, y compris sur des sujets très techniques.

Les déchets sont des ressources potentielles

Le second enseignement est que le déchet n'est juridiquement plus systématiquement considéré comme une nuisance mais comme une ressource potentielle.

Jusqu'alors, le droit européen et national avait fait application d'une définition très large de la qualification de déchets, ce qui avait permis de faciliter la mise en cause de la responsabilité de leurs "détenteurs" et, par là même de les contraindre à financer l'élimination desdits déchets.

Moins de 5 ans après la publication de la directive du 19 novembre 2008, il semble bien que la justice européenne ait pris toute la mesure de l'enjeu : pour favoriser la mise en œuvre de la société européenne du recyclage, il est impératif de faire appel à l'intelligence de tous ses acteurs et de manier avec la logique de répression une logique de promotion des comportements vertueux.

L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 7 mars 2013 devrait à ce titre également favoriser une évolution de la réglementation nationale. En effet, l'Administration française pourra également désormais autoriser le recyclage de déchets considérés comme dangereux en produits.

Le recyclage n'implique pas systématiquement la transformation d'un déchet en produit

Soulignons tout de même que le principe posé ne constitue qu'une faculté et nullement un quelconque permis général de polluer. Ainsi, chaque demande de sortie de statut de déchet devra répondre aux nombreuses conditions fixées par la loi et impliquera la réalisation d'un dossier technique complet ainsi qu'un examen au cas par cas.

La Cour rappelle à ce titre que le fait qu'une substance soit le résultat d'une opération de valorisation constitue seulement l'un des éléments à prendre en considération pour déterminer si elle est toujours un déchet. Le déchet doit dépondre à d'autres conditions pour postuler au statut de produit.

1. Le produit issu du déchet recyclé ne doit pas mettre en danger la santé humaine ;

2. Il ne doit pas nuire à l'environnement ;

3. Son détenteur ne doit pas vouloir ou avoir l'obligation de s'en défaire.

Au-delà du droit, l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 7 mars 2013 contribue à banaliser le recyclage des déchets dans la conscience collective, ce qui est une condition fondamentale de l'évolution des modèles économiques traditionnels.

Avis d'expert proposé par Carl Enckell, Avocat au Barreau de Paris, Responsable du groupe de travail réglementaire de l'Institut de l'économie circulaire

Réactions7 réactions à cet article

 

Bonjour,

Règlements très complexe et interprétation délicate.Que peut-on tirer comme enseignement de cet arrêt concernant par exemple le compost issu des ordures ménagères et assimilées résiduelles par les procédés de tri-mécano-dit biologique ???

Vanmeulebroucke Guy | 12 mars 2013 à 08h32
 
 

Maitre Enckell, en avocat défendant plutot les intêrets des entreprises que les intêrets de l'environnement donne une lecture "trés orientée" de cet arrêt. Il est interressant de comparer cette vision avec celle de Maitre Gossement (voir son blog) en fait une lecture trés différente. Comme quoi, selon les intêrets que l'on défend un texte peut être tout rose ou tout vert, et un expert qui est payé par les industriels a, même en justice, une vision orientée des faits.

Duport Claude | 12 mars 2013 à 09h23
 
 

Ici il ne s'agit pas de l'intérêt des industriels mais plutôt de celui de la société en général: il est utile de ne pas bloquer juridiquement les avancées techniques qui tendent à l'économie circulaire. Me Enckel le souligne bien, disant qu'il n'y a pas de systématisme dans l'arrêt.
Etre payé par un client est une logique tout à fait normale pour un avocat, même pour Maître Gossement...

Albatros | 12 mars 2013 à 14h51
 
 

@ M. Guy Vanmeulebroucke. Le sujet est effectivement complexe.
L'arrêt du 7 mars indique : "il est vrai que, lorsque aucun critère n’a été défini au niveau de l’Union, les États membres peuvent, en vertu de l’article 6, paragraphe 4, de la directive 2008/98, décider au cas par cas si certains déchets ont cessé d’être des déchets, en tenant compte de la jurisprudence applicable en la matière".
Or, pour le compost, une procédure de règlement européen est en cours.
On peut donc considérer que les EM devront aligner leurs propres critères sur les critères européens lorsqu'ils auront été définis.

Carl Enckell | 13 mars 2013 à 12h10
 
 

Bonjour,

Merci Maître pour ces précisions en attendant que l'UE prenne une bonne décision en la matière.

Vanmeulebroucke Guy | 13 mars 2013 à 17h12
 
 

Cher Maître
2014 semble une année importante pour la commission européenne qui devrait donner des règles ou des orientations plus précises en ce qui concerne la REP et donc le renforcement de l'Economie Circulaire.
Etant porteur d'un projet novateur s'appuyant sur les TNIC j'aimerai savoir si à votre connaissance il y a des textes en préparation et si oui si il y a un calendrier de prévu pour leur publication.
Merci d'avance pour votre réponse

mphil | 01 décembre 2013 à 23h52
 
 

developper des filieres de recyclages n est pas une mince affaire , c'est un souhait du gouvernement mais rien ne se met en place pour aider ces créateur de nouveaux débouches dans ces conditions rien ne se mettra en place

urbi | 21 mai 2014 à 12h17
 
 

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