Un arrêté, publié au Journal officiel du 3 janvier 2018, fixe les modalités d'application de la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.
Il fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif règlementaire pris en application de l'article 23 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2017. Ce texte législatif prévoit que les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz "mettent [des données détaillées de consommation et de production issues de leur système de comptage d'énergie] à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme".
L'essentiel des dispositions de l'arrêté entrent en vigueur progressivement : à partir du 1er janvier 2018 pour RTE et les gestionnaires de réseaux électrique de distribution ayant plus de 1.000.000 de clients, à partir du 1er juillet 2018 pour GRTGaz et les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz de plus de 1.000.000 clients, à partir du 1er janvier 2020 pour les gestionnaires des réseaux de distribution de 100.000 à 1.000.000 de clients et à partir du 1er janvier 2021 pour les gestionnaires des réseaux publics de distribution de moins de 100.000 de clients et les gestionnaires de distribution d'électricité dans les zones non interconnectées.
Définition des catégories de points de soutirage
Le texte définit tout d'abord les catégories de points de soutirage considéré pour agréger leurs données de comptage. La définition s'appuie sur des critères de puissance souscrite ou de tension de raccordement pour l'électricité et sur des niveaux de consommation annuelle pour le gaz naturel. Ces éléments sont croisés avec les options tarifaires d'utilisation des réseaux. Les catégories de points d'injection sont définies en fonction de la sectorisation des filières réglementaires technologiques d'installations (pour l'électricité) et des typologies des installations (pour le gaz). La définition prend aussi en compte la puissance de l'installation ou sa capacité d'injection.
Les données doivent être agrégées selon différents intervalles de temps : 30 minutes pour les réseaux publics de distribution et de transport d'électricité en métropole continentale, une heure pour les réseaux publics de distribution d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et les réseaux de transport de gaz naturel, et 24 heures s'agissant des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En fonction de leur nature, les données doivent être mises à disposition quotidiennement, mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Les périodes de mesure des différentes courbes de mesure reconstituées sont l'année civile, le mois civil, un jour et une semaine représentatifs pour chaque mois civil.
