Un projet d'arrêté (1) modifiant l'arrêté du 7 février 2012 (2) fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (INB) est en consultation (3) jusqu'au 23 mai sur le site du ministère de l'Ecologie. Il sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa réunion du 28 mai 2013.
Les exploitants nucléaires ont un délai d'un mois actuellement pour transmettre leur synthèse des opérations de contrôle et de surveillance des rejets et prélèvements sur l'environnement aux services de l'Etat. "Dans un but de réduction de la charge administrative", le projet de texte prévoit de passer ce délai à trois mois, précise le ministère.
Par ailleurs, le projet d'arrêté introduit deux dispositions transitoires. L'une concerne l'applicabilité aux INB des limites thermiques de rejet prévues par la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont "l'entrée en application est différée au 1er janvier 2016", indique le texte. "L'autre pérennise la validité des autorisations de prélèvement et de rejet accordées au titre des réglementations antérieurement applicables aux INB".
