Un projet d'arrêté (1) relatif aux systèmes d'assainissement collectif et non collectif est en consultation (2) sur le site du ministère de l'Ecologie jusqu'au 14 juin. Il abroge l'arrêté du 22 juin 2007 relatif aux prescriptions techniques, aux modalités de surveillance et au contrôle des systèmes d'assainissement collectif et des systèmes d'assainissement non collectif de capacité nominale supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 (3) . Son entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2013.
Le projet de texte concerne la collecte, le traitement et le rejet des eaux usées. Il fixe les "prescriptions techniques minimales applicables à la conception, l'exploitation, la surveillance et l'évaluation de la conformité des systèmes d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5) et des systèmes d'assainissement collectif".
Ces prescriptions permettront la mise en conformité des stations d'épuration à la directive eaux résiduaires urbaines (ERU) (4) et à la directive cadre sur l'eau (DCE) (5) dont la ministre de l'Ecologie avait récemment rappelé l'urgence. Ces modifications étaient particulièrement attendues en raison du retard de la France dans l'application des normes communautaires. "La révision de l'arrêté du 22 juin 2007 poursuit l'effort entrepris depuis 2007 sur le traitement des eaux usées des collectivités, dans une optique de protection de l'environnement", indique le ministère. Il s'agit d'atteindre et de maintenir un bon état des masses d'eau, mais également d'assurer une gestion pérenne des ouvrages grâce à un suivi régulier de la part des collectivités. Le projet de texte "améliore la lisibilité des prescriptions, notamment celles afférentes à l'autosurveillance", précise le ministère. "Cette révision est également l'occasion d'assouplir les dispositions relatives aux systèmes d'assainissement de petite taille, afin d'optimiser le rapport coût/bénéfice pour l'environnement des ouvrages d'assainissement et des modalités de surveillance de ces derniers", explique-t-il. Par ailleurs, d'autres précisions sont apportées, notamment concernant les eaux pluviales.
Ce projet de texte avait été critiqué lors de la journée d'échange du groupe de recherche Rhône-Alpes sur les infrastructures et l'eau (Graie). Les intervenants pointaient notamment la modification de la définition du débit de référence qui pourrait entraîner des enjeux financiers importants.
