Un nouvel arrêté interministériel, publié le 16 décembre au Journal officiel, délimite le zonage de protection de l'habitat du grand hamster en Alsace. La Cour de justice de l'Union européenne avait condamné la France pour insuffisance dans la préservation du rongeur en juin 2011. Les nouvelles dispositions devront permettre une protection de son habitat "sur des surfaces suffisamment grandes pour assurer la restauration de populations viables et maîtriser les aménagements et l'urbanisation, en tenant compte des exigences de protection de l'espèce et de son habitat", a indiqué la secrétaire d'Etat à la biodiversité Barbara Pompili. "Sur cette base, un nouveau plan national d'actions sera mis en place début 2017 afin de maintenir les efforts pour le rétablissement de cette espèce parmi les plus menacées en Europe et au bord de l'extinction en Alsace", a annoncé Mme Pompili.
L'arrêté prévoit une zone de protection statique dans laquelle l'habitat de l'espèce est intégralement protégé. La destruction, l'altération ou la dégradation de son habitat (aires de reproduction et sites de repos) y sont interdites. L'arrêté prévoit aussi une zone d'accompagnement dans laquelle la protection de l'habitat ne s'applique qu'à la périphérie immédiate des terriers. Selon le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) favorable au texte, cette zone d'accompagnement correspond à une zone de 750 mètres délimitée autour de la zone de protection statique. Dans cette zone, la destruction, l'altération ou la dégradation de son habitat sont interdites sur les surfaces favorables au hamster situées dans un rayon de 300 mètres autour d'un terrier occupé, identifié au cours des deux dernières années.
Des dérogations prévues
Des dérogations aux interdictions sont aussi prévues : la présence d'un spécimen du grand hamster pourra faire l'objet "d'une demande de dérogation pour capture-relâcher", a indiqué le CNPN, dans son avis (1) paru le 1er décembre.
Les demandes de dérogation aux interdictions devront définir l'impact résiduel de l'opération projetée sur l'espèce et son habitat "en détaillant le nombre de terriers de moins de deux ans situés sous l'emprise du projet ou à moins de 300 mètres et les autres atteintes portées aux sites de reproduction et aux aires de repos, notamment en termes de fonctionnalité, de réduction, de fragmentation ou de perte de connectivité", précise l'arrêté. Ces demandes devront aussi préciser "de manière détaillée" les mesures d'évitement, de réduction des impacts ainsi que les mesures de compensation prévues que le porteur du projet s'engage à mettre en œuvre : nature, localisation précise (carte au 1/25.000), coûts d'investissement et de fonctionnement, calendrier de réalisation, modalités de suivi de l'efficacité, etc.
Les mesures de compensation doivent comprendre des mesures d'amélioration de l'habitat de l'espèce portant sur une surface permettant une équivalence écologique avec la surface détruite, altérée ou dégradée.
Cet arrêté s'applique pendant une durée de cinq ans. "Six mois avant cette échéance, il est procédé à un bilan final de la mise en œuvre de ses dispositions", ajoute le texte.
