Actu-Environnement
 
 
 
 

Assainissement non collectif : nouvelles modifications de la réglementation

Initiée en 2008, la réforme de la réglementation de l'assainissement connaîtra un nouveau rebondissement d'ici l'été avec la publication des arrêtés révisés du 7 septembre 2009 sur le contrôle et les prescriptions techniques des installations.

Eau  |    |  Actu-Environnement.com

"Pour mettre en cohérence avec la loi Grenelle 2, les arrêtés sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif et sur les prescriptions techniques du 7 septembre 2009, une réflexion sur leur révision a débuté en 2010", a rappelé Sandrine Potier, chargée de mission assainissement non collectif (ANC) de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) lors de la journée Techni.Cités du 19 avril 2012.

La publication des deux arrêtés modifiés ne devrait désormais plus tarder : leur entrée en vigueur est en effet prévue le 1er juillet 2012. Le retard constaté aujourd'hui serait lié à une incohérence rédactionnelle dans l'arrêté "contrôle". Pour ce dernier, la refonte serait totale. Tout d'abord, une distinction est opérée entre les constructions neuves (ou en vente) et l'existant. Pour les nouveaux projets, les services publics d'assainissement non collectif (Spanc) contrôleront dès la conception, les installations avant le remblayage. Pour pouvoir installer un nouveau dispositif de traitement, les propriétaires devront saisir le Spanc. Le rapport de visite comprendra désormais une attestation de conformité du projet (à joindre au dossier de permis de construire). Enfin, l'arrêté révisé introduit et définit la notion de conformité des installations neuves.

Un délai de 4 ans pour les zones à risques

Concernant les installations existantes, la fréquence des contrôles est désormais modulée en fonction des risques environnementaux et pour la santé. "Lors des travaux de révision, une cinquantaine de Spanc ont testé un arbre de décision pour prioriser les actions sur 30.000 installations, explique Sandrine Potier, "l'expérience a montré qu'il n'était pas compréhensible par tous et non applicable sur le terrain". Un nouveau diagramme a donc été adopté. Les travaux pour les installations à risques situées dans les zones à enjeu sanitaire ou environnemental devront être réalisés sous 4 ans. Et pour augmenter le rythme des réhabilitations, l'arrêté impose des travaux de conformité dans un délai d'un an au plus tard en cas de vente des habitations. La période maximale pour les contrôles est fixée à 10 ans. La difficulté ? Les Spanc ne disposent pas de moyen suffisant pour suivre ces opérations. Leur mission de contrôle nécessite en effet de connaître la date de vente et les coordonnées de l'acquéreur. Une des solutions envisagées propose d'inclure une clause dans l'acte de vente précisant ces données. "Lors de la réunion du comité de suivi du 20 mars, les notaires nous ont indiqué qu'ils ne souhaitaient s'engager dans cette voie, a indiqué Sandrine Potier, "il faudrait une disposition réglementaire qui impose la transmission de ces informations".

Délais de réalisation des travaux
Problèmes constatés Zone sans enjeu Zone à enjeu sanitaire ou environnemental
Absence d'installation Non respect du code de la santé publique
> Mise en demeure pour la réalisation des travaux de mise en conformité dans les meilleurs délais
Défaut de sécurité sanitaire ou de structure ou fermeture Non conforme : danger pour la santé
> Travaux pour supprimer les dangers sous 4 ans maximum, ou 1 an en cas de vente
Installation incomplète, significativement sous dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs Non conforme
> Travaux de mise en conformité sous 1 an en cas de vente
Non conforme
> Travaux dans un délai de 4 ans ou 1 an en cas de vente
Défaut d'entretien et d'usure > Recommandations

 

Les modifications de l'arrêté "prescriptions techniques" s'avèrent plus légères. La réalisation du projet est désormais conditionnée à l'avis conforme du Spanc. Pour uniformiser les méthodes de dimensionnement, l'arrêté considère que le nombre d'Equivalent-Habitants correspond au nombre de pièces principales de l'habitation. Il prendra également en compte le règlement "produits de construction". Le propriétaire devra rendre disponible un schéma qui localise l'installation sur sa parcelle.

Des sanctions administratives

Pour encourager les réfractaires aux contrôles, des sanctions administratives pourront être mises en œuvre. "Pour que la pénalité puisse être appliquée, il faut introduire la notion d'obstacle dans le règlement de service et constater sur le terrain que la mission du Spanc ne peut pas être exercée", précise Sandrine Potier. Celle-ci correspond au montant de la redevance de contrôle. Autre levier incitatif : le rappel qu'en cas de délit de pollution, la sanction devient alors pénale. Les Agences de l'eau devraient également accorder 800 millions d'euros, pour une période de 6 ans, d'aide aux travaux. Différents documents et réunions d'information accompagneront cette transition réglementaire. Pour harmoniser les pratiques des Spanc, des fiches types (attestation de conformité, règlement de service, etc.) devraient être publiées d'ici juillet. Les usagers pourront également bénéficier d'un guide d'aide au choix.

Réactions124 réactions à cet article

 

LA RÉALITÉ DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

- Des SPANC ont été créés en remplacement des organismes de conseils et de contrôle existant au niveau départemental.

- Ils ont été créés sans aucune étude pouvant permettre leur viabilité financière à partir d'activités utiles à l'environnement.
Des SPANC doivent "vivre" sur moins de cinq mille habitants, d'autre sur plus de trente mille. Avec des frais de fonctionnement très proches. Conclusion on assiste à une anarchie rocambolesque des tarifs, des prescriptions, des périodicités de contrôles trop rapprochées, inutiles.

L'obligation d'équilibre budgétaire conduit les petites collectivités à se livrer à un racket ubuesque. Des tarifs qui vont de 1 à 10 suivant les endroits pour la même prestation, des contrôles 3 à 4 fois plus fréquents ici ou là pour "justifier" des redevances à partir de pseudo "services rendus" qui ne servent strictement à rien.
Tout ça sur fond d'inutilité totale, sauf exception rarissime, au niveau environnemental. On parle de "pollution diffuse de l'assainissement individuel". Risible à côté des nombreuses stations inefficaces.
Lire à ce propos le rapport de l'ONEMA sur les SPANC en incapacité de survie sans des pratiques mafieuses couvertes par la loi et les réglementations. Voire aussi le rapport de l'association de consommateurs CLCV : "Le livret noir de l'assainissement non collectif".Plus de 12 millions de ruraux sont concernés

On s'étonne que cette ruralité profonde vote pour les extrêmes ?

micocharly | 23 avril 2012 à 14h24
 
 

La situation est intenable pour les particuliers en zone rurale.
Dans mon village, la mise au norme de l'assainissement collectif (construction d'une station et extension du réseau) a couté 1000 euros par foyer après déduction des aides publiques (à hauteur de 50% ), plus le raccordement individuel pour la même somme environ.
Ici pour les habitats dispersés chaque installation coute entre 6000 et 10 000 euros (terrain argileux) et les aides sont pratiquement inexistantes.
De plus les foyers raccordés au collectif remboursent à travers la redevance, un prêt souscrit par la collectivité à un taux minime et qui ne grève pas leur capacité d'emprunt contrairement à un prêt souscrit directement.
Une telle différence de traitement est inacceptable, pour ces foyers supportant déjà des charges importantes (de transport notamment).
Tout ça pour un enjeu environnemental très discutable (en regard des pollutions agricoles par exemple), alors qu'un investisement équivalent en isolation des batiments bénéficierait aux foyers concernés et à la collectivité. Mais à cause d'une règlementation stupide, ce sont ces travaux là qui seront abandonnés !

gerard | 24 avril 2012 à 08h35
 
 

Oui les investissements en zone rurale sont surdimensionnés par rapport à l'interet environnemental. La définition du nombre d'habitants de la maison par nombre de pièces principales, ne correspond pas à la réalité de l'habitat rural, souvent hérité en l'état et qu'il faut maintenir même lorsque deux personnes vivent dans l'habitation. L'occupation des sols est considérable. Cela revient à vider les campagnes et les hameaux de leurs habitants.

Miekellee | 24 avril 2012 à 23h37
 
 

Chez nous, le Spanc a pondu un règlement de service indiquant que l'agent pouvait pénétrer dans le domicile des particuliers. Interdire l'accès de son domicile était sanctionné par le doublement de la redevance. Que le reglement de service soit contraire au code pénal ne les dérangent pas plus que ça. Du coup, nous preferons payer la redevance double et ne pas subir les contrôles stupides du spanc.
Pour la redevance double, on se rattrapera d'une façon ou d'une autre.
Ceci dit l'exaspération est à son point maximum. En lisant la presse, nous redoutons de voir un jour qu'un agent d'un spanc a terminé sa carrière au fond d'une fosse septique.

Collectif CCPLD | 26 avril 2012 à 18h53
 
 

Bonjour a tous .
Nous avons voulu vendre notre maison. La construction date de l'année 2000 ,nous avons effectué la vidange obligatoire,et le contrôle du Spanc.Le contrôleur en arrivant sans avoir vue le système d'assainissement m'indique que de toute manière l'installation n'est plus conforme,et qu'il faut que nous faisions intervenir un hydrogéologue pour nous indiquer la marche a suivre .Le constat est le suivant le sol est tres perméable,et il faut changer le système d'épandage par un filtre a sable Horizontal ce qui nous a coûté la maudite somme de 6000€ sans aucune aide de la commune ou la région
Mais là ou ça se gâte nous avons acheté une nouvelle maison qui elle avais un filtre a sable horizontal qui n'est pas reconnu conforme ce nouveau système est abandonné .
Les Européens sont fous a lier

janot831 | 08 mai 2012 à 10h20
 
 

Ces controles payants alors que l'on suce notre sang jusqu'à la derniere goutte,c'est lamentable!Pendant que de gros industriels se frottent les mains et repandent leurs poisons de mort sur la planete ,on essaie de nous faire culpabiliser,alors que les anc representent le 1% de la pollution.Qu'en est-il des 90 millions d'euros de dettes d'assainissement de ces gros pollueurs en basse-normandie ?Tout le monde ou personne ! Nous vivons dans le respect de la nature ,tous les produits que j'utilise sont ecologiques ou faits maison, c'est mon choix , et si je le vis en conscience c'est parceque je suis libre de le vivre ainsi et non parcequ'on m'y oblige a coup de lois et reglementations sous couvert d'ecologie qui en fait ne sont là que pour nous retirer encore plus notre libre arbitre .Comprenne qui le voudra,mais je trouve que leur controles devraient etre payes par d'autres que les particuliers!

elfie | 11 mai 2012 à 16h26
 
 

il faut toujours critiquer, critiquer, ... mais avant d'aller voit l'herbe du voisin, il vaut mieux arroser la sienne...

gégé | 29 mai 2012 à 09h33
 
 

Bonjour .
Non il ne faut pas s'étonner cette pagaille bien organisée profite a certaine personne et il faudrait que tout cela cesse et comment faire sinon donner un bon coup de pied a cette fourmilliere qui prend de plus en plus de volume .

janot831 | 29 mai 2012 à 13h18
 
 

Il est mignon GÉGÉ.
On va pas critiquer, on va dire merci de nous pomper notre argent par un racket organisé en toute légalité.
Qu'est-ce que c'est que cette histoire d'herbe du voisin ?
Pour rester dans la métaphore végétale, ce n'est pas d'herbe qu'il s'agit mais bien de mon blé qu'on me vole tout simplement au nom du Dieu "écologie" qui doit se sentir un peu mal à l'aise...

simplet | 29 mai 2012 à 15h03
 
 

C'est vrai qu'il est mignon Gégé , comme cela nous irons loin. Je pense qu'aujourd'hui il est essentiel d'ouvrir les yeux.S'il n'y a aucun moyen pour eviter les controles payants sous peine de penalites,nous serions encore perdants puisque c'est la loi,mème si elle est tres injuste pourquoi ne pas accepter de payer mais a notre façon: lors de la reception de la facture du tresor public, envoyer le minimun( 5 euros par exemple)par mois en soulignant que nous payons mais a cette seule condition D'apres la loi, c'est legal! Pour le tresor public c'est plutot embetant surtout au niveau compta mais ça ,c'est leur probleme a eux.apres tout c'est la loi et celle -la me convient!

elfie | 30 mai 2012 à 16h35
 
 

votre agacement à cette réglementation est tout à fait légitime et en tant que technicien SPANC indépendant je peux comprendre vos réactions.
Acceptez néanmoins de vous poser la question à chaque fois que vous tirez votre chasse d'eau - qu'est-ce qui se passe aprés?
Aprés 2 ans à ouvrir vos fosses sceptiques (quant elles existent...) je peux vous assurer que ce n'est beau à voir (et à sentir...).
A ce jour je peux faire le constat que 90% des installations ne sont pas entretenues telles que leur conception l'exigeait. Les réponses sont toujours les mêmes: je sais pas ou est mon installation, je sais pas qu'il faut la vider, si si monsieur je mets des pastilles (marque connue) c'est des petites bêtes qui mange tout ça (!).
Point d'irronie dans mes propos, je fais avant tout dans le conseils (gratuitement) et j'explique le système aérobie, les boues, le traitement et gènèralement on trouve des solutions efficaces et économiques, et tout celà pour une prestation à moins de 50€.
Alors battez-vous auprés de vos élus pour fairre cesser les abus planifiés des Véolia et autre Lyonnaise des Eaux qui engrangent le blé avec votre.....(caca)

ABALONE | 02 juillet 2012 à 00h46
 
 

Bonjour .

En reponse a Abalone , suite au passage du spanc Véolia nous avons effectué tous les travaux demandé, et nous avons constaté que le système d'épuration fonctionnait mieux auparavent et que depuis les odeurs sont devenues intolérables,il faut dire que la fosse ne datait que de 10 années etait en bonne état entretenue comme il se faut,d'ailleurs en arrivant le technicien a dit lui même pas d'odeur un bon chapeau mais je ne vous donne pas la conformité, car les normes ont changées . Résultat 6000€ de travaux pour démolir ce qui fonctionnait bien ce qui ressemble a du raket organisé .

janot831 | 02 juillet 2012 à 11h19
 
 

Nous recommendons de ne jamais effectuer les travaux préconisés par le spanc sauf cas très rares de pollution.

De toute façon, les possibilités de réglementations et des contrôles qui vont avec sont infinis. La Russie Soviétique s'est effondrée car ce régime était basé sur une escroquerie pyramidale. il fallait 2 controleurs pour surveiller chaque citoyen. Il fallait 2 controleurs pour surveiller chaque controleur de citoyens... Bienvenu dans l'enfer du spanc.

collectif CCPLD | 02 juillet 2012 à 12h26
 
 

Nous recommendons de ne jamais effectuer les travaux préconisés par le spanc sauf cas très rares de pollution.
Nous y avons été obligé par le notaire ,ou nous avons vendu notre maison .Effectuer les travaux,ou dévaluer notre maison
pour la somme équivalente le raket est bien organisé au plus haut niveau

janot831 | 02 juillet 2012 à 12h55
 
 

Abalone sait que nombre de fosses septiques traditionnelles fonctionnent parfaitement même sans agent SPANC, VÉOLIA ou autres.
Qu'il y ait contrôle, fort bien et heureusement.
Qu'on en finisse avec les déchets effectivement polluant, parfait. (Qu'on commence par interdire la mise sur le marché de tous les produits de vaisselle, lessive ou autres... qui ne sont pas dégradables)
Que des vidanges soient faites quand il faut, bravo.
Qu'il faille participer financièrement, normal...à débattre....
MAIS
Que des installations soient à refaire alors qu'elles fonctionnent très bien mais ne sont pas aux normes donc déclarées en situation de pollution avérée. Sans aucune analyse ou contrôle hors un coup d'oeil, NON !
On vient d'imposer les vidanges (tous les 4 ans ???) alors qu'il y avait 20 cm de boue dans certaines fosses toutes eaux. "Il faut bien financer le service".
On impose un contrôle tous les quatre ans. Dix ans sont suffisants et de plus légaux.
Une redevance annuelle d'assainissement collectif, pour un contrôle tous les dix ans. Un contrôle qui peut atteindre 500 €... De qui se moque-t-on ?
Tout ça pour payer un SPANC qui ne peut pas se financer avec une activité, évidemment utile dans certains cas, mais totalement inutile le plus souvent.
On a créé une "administration" en incapacité de survie à partir de rémunérations utiles à l'environnement. Le scandale il est là. Que le spankeur défende sa croûte, on le comprend évidemment...

micocharly | 02 juillet 2012 à 16h30
 
 

On vient d'imposer les vidanges (tous les 4 ans ???)
Que le spankeur défende sa croûte, on le comprend évidemment
Seulement personne ne s'inquiète de savoir ce que l'on fait des vidanges et bien on les épands dans les champs peut être pas tous mais j'ai vu les énormes citerne dépoter bonjour les odeurs pour les riverains même a des kilomètres sous le vent .

janot831 | 02 juillet 2012 à 18h32
 
 

bonjour à vous tous j'ai une question sur le passage du technicien. Sommes nous obligés de lui ouvrir notre fosse,regard et tous ce qui sans suit car nous payons une prestation même si elle est obligatoire nous les payons pour un service . ils savent se comparer dans leur livret à l'obligation du contrôle technique de notre véhicule mais quand je passe mon contrôle on ne me demande pas d'appuyer sur la pédale de frein pour voir si mes feux stop fonctionnent. Cette comparaison pour savoir si je peux les laisser gérer l'ensemble de leur diagnostic. merci d'avance pour vos réponses à bientôt car j'ai plusieurs questions

spire | 25 juillet 2012 à 22h29
 
 

À spire
La comparaison avec le contrôle technique appelle deux remarques :

1 - Le contrôle technique (une bonne chose bien entendu) repose sur une forme de racket, comme pour l'assainissement non collectif.
La fréquence du contrôle ne devrait pas être annuel mais en fonction du kilométrage parcouru évidemment.
En effet certains retraités ou des personnes ayant un véhicule d'appoint parcours parfois moins de deux ou trois mille kilomètres par an. Des commerciaux arrivent à 100 000 km. La fréquence du contrôle technique est la même. Des questions à se poser non ?
Il suffirait d'inscrire sur la vignette le prochain kilométrage auquel le contrôle doit intervenir. Par ex. tous les 20 000 ou 30 000 km.
En cas de contrôle routier, il y a vérification du compteur.
Bien entendu des gens peuvent "tricher". Il ne doit pas être bien difficile de faire aussi une fausse attestation de contrôle...

Concernant l'assainissement non collectif, c'est le même racket pour l'obligation de contrôle et/ou de vidange tous les quatre ans.

2 - Concernant le contrôle du SPANC. Quand je fais venir un plombier, il soulève les couvercle, fait le travail et remet en place. Un agent du SPANC, ne veut pas soulever.
Il n'y a qu'à refuser. C'est le cas pour nombre de personnes âgées bien incapables de soulever quoi que ce soit. Ou alors être sur une chaise avec un lumbago qui empêche tout mouvement. Ça arrive.

Les SPANC, dans leur majorité, sont une machine à faire du fric.

micocharly | 26 juillet 2012 à 10h03
 
 

Vérifiez dans le reglement (disponible auprès du Spanc) , de mémoire les installations doivent être "accessibles" c'est à dire que le technicien ne doit pas avoir à pelleter de la terre ou soulever un rocher ou une jardinière pour acceder aux regards de visite. Si c'est accessible il se débrouille.

gerard | 26 juillet 2012 à 11h14
 
 

Le Spanc est incapable de fournir un état de conformité ,car il ne sait pas ce qui l'est ou pas ! juste contraindre les usagers a dépenser de l'argent bien ou mal mais dépenser

janot 831 | 26 juillet 2012 à 12h37
 
 

Il n'y a aucune obligation d'ouvrir les fosses. De plus, les reglements de service des spanc les plus stupides obligeaient les particuliers a laisser en permanence accessibles les fosses. Sauf qu'un enfant est mort noyé au Pleurtuit en tombant dans une fosse septique. Depuis la loi impose de ne plus laisser accessible les fosses septiques. Si le spanc vous oblige a laisser accessible la fosse notamment aux enfants, deposez plainte immediatement pour mise en danger de la vie d'autrui.

Collectif_ccpld@orange.fr | 26 juillet 2012 à 23h06
 
 

Bonjour,après une enquête administrative auprés des habitants concernés,concernant l'installation d'un assainissement autonome, il s'est avéré que cette installation était négative, par le fait que les terrains sont en zone inondable, en plus il faut savoir que le tout à l'égout était commencé dans la rue mais noréade ne veut plus continuer car celà reviendrai trop cher, aunune étude de terrain a étè relevée, et aucun devis établi pour l'installation de ses assinissements individuels sachant que l'agence de l'eau n'a plus de crédits à donner.Ce n'est plus du racket, mais simplement une escroquerie.

natphone | 03 août 2012 à 14h49
 
 

je refuse depuis 1 an de payer la nouvelle taxe a n c malgrè plusieurs mise en demeure penalites coupures d-eau je tien bon faite pareille soutener moi .....

gigi | 05 novembre 2012 à 19h01
 
 

À GIGI,

1 - À propos de la "redevance" et non pas "taxe" ANC, il faut savoir qu'une redevance (contrairement à une taxe) doit correspondre à un service rendu précis (ex un contrôle de bon fonctionnement) et qu'elle ne peut être mise en recouvrement qu'APRÈS que le contrôle ait été payé. Plusieurs actions en justice sont en cours à ce propos.
Donc si on vous fait payer avant le service rendu, c'est illégal.

2- On n'a pas le droit de vous couper l'eau si vous ne payez pas cette redevance. Des jugements précis ont été rendus dans ce sens. L'eau et l'assainissement (surtout non collectif) sont parfaitement séparés au niveau redevances.

3 - On ne peut que vous inviter à vous rapprocher de l'association de consommateurs nationale CLCV qui dénonce les pratiques illégales et inutiles liées à l'assainissement non collectif. (Site internet CLCV SPANC)

4 - À ce jour 21 associations réparties sur toute la France travaillent au sein de la CLCV pour que cesse ce racket.
Une majorité de SPANC ne peut plus vivre par manque de ressources, une fois les contrôles diagnostic terminés. Il faut donc par tous les moyens, avec l'aval des "autorités" (élus et fonctionnaires confondus) faire payer les gens, peu important que ce soit utile ou non. Un seul mot d'ordre : faire du fric. Et cela pas par une horrible multinationale mais par un service public géré par un gouvernement qu'on aurait pu croire sensible à plus de justice ou au moins au respect de la loi.

micocharly | 06 novembre 2012 à 10h03
 
 

A gigi
je refuse depuis 1 an de payer la nouvelle taxe a n c malgrè plusieurs mise en demeure penalites coupures d-eau je tien bon faite pareille soutener moi .....
Est-ce Véolia qui gère votre réseau ?

janot831 | 06 novembre 2012 à 10h10
 
 

Il faut refuser le filtre a sable il se colmate et il est obligatoire a long terme je refuse depuis 1 an de payer la nouvelle taxe a n c malgrè plusieurs mise en demeure penalites coupures d-eau je tien bon faite pareille soutener moi .....de dépolluer le sable spécial et si chere( d'ailleurs qu'il est impossible de dépolluer sans pollution )Rien ne remplace une bonne fosse septique avec recyclage des boues c'est ce que l'on doit éxiger .

janot831 | 06 novembre 2012 à 10h31
 
 

Il faut refuser le filtre a sable il se colmate et il est obligatoire a long terme de dépolluer le sable spécial et si chere( d'ailleurs qu'il est impossible de dépolluer sans pollution )Rien ne remplace une bonne fosse septique avec réactivation des boues un épendage par tunnel si le train n'est pas perméable .C'est ce qu'il faut comprendre du message précédent dont tout a été mélangé

janot831 | 06 novembre 2012 à 11h16
 
 

À JANOT831,

Il est tout à fait exact que, sauf exception rarissime, la fosse septique est un très bon outil de traitement mais voilà, ça ne rapporte pas assez.
Les vidanges sont très espacées et surtout les sociétés qui vendent le matériel n'ont plus rien à vendre une fois la fosse septique installée.
Alors faire quoi ?
M. BAVAVEA, président D'ÉPARCO ( tout le matériel nécessaire à l'assainissement non collectif) a bien annoncé la couleur dans le journal LES ECHOS N° 350.
Le marché de l'ANC a été estimé à 40 milliards d'€ par les professionnels. Une jolie cagnotte à faire remplir par ceux qu'on va systématiquement classer en assainissement non collectif.
M BAVAVÉA déclare donc, sans état d'âme :
"Il faudra mettre en place un système de sanction pour forcer les gens à installer un ANC aux normes". (Donc consommer nos produits).

Le marché de l'ANC concerne 13 millions de personnes environ. Les installations, notamment la filtration, sont à refaire tous les 15/20 ans.
Donc un il faut faire pression sur les élus (le lobbying), au prétexte de l'environnement bien entendu, pour obliger systématiquement des installation d'assainissement non collectif, des obligations de changer même ce qui ne génère aucune pollution et de sanctionner ceux qui résistent.
Bien entendu les SPANC qui soutirent notre argent et se garantissent un emploi à vie ne peuvent que conforter ce superbe racket légalisé.
Voilà en trois mots les raisons pour lesquelles on vous fait payer n'importe quoi.

micocharly | 06 novembre 2012 à 11h34
 
 

Eparco et Véolia ne font qu'un. Il faut faire jouer la concurrence une recherche sur assainissement non collectif donne de nombreuses entreprises avec des tarifs et des prestations moins élevées

janot831 | 06 novembre 2012 à 12h41
 
 

bonjour
mon père a 93 ans et n'a pas les moyens de payer cet assainissement qui coûte cher ,surtout le branchement de chez lui à la fosse et si le terrain est plus bas que la fosse il faut une pompe de relevage
je voudrais savoir quelle amande au bout des 4 ans passés s'il ne fait pas l'assainissement merci

zaza | 13 novembre 2012 à 18h27
 
 

Bonjour Zaza .
Vue l'âge de votre papa la commune devrait prendre en charge ces travaux si les moyens de subsistances sont faibles,a moins que la commune se retourne contre les héritiers ce qui arrive fréquemment .

janot831 | 14 novembre 2012 à 09h40
 
 

Bonjour

En pratique, il ne risque pas grand chose. La punition maximum est le doublement de la redevance. Il existe quelques spanc composés de fous furieux qui peuvent ,en plus harceler, les usagers récalcitrants de courriers d'insultes et de menaces.

collectif CCPLD | 14 novembre 2012 à 09h41
 
 

À zaza,

Surtout ne rien faire.
Si menaces,
1 - envoyer un recommandé indiquant l'impossibilité de payer
2 - demandez la liste des aides possibles avec les adresses où envoyer la demande (Vous n'aurez sûrement droit à rien ou des demandes qui n'aboutiront pas styles ANAH, conseil général, agence de l'eau...) Vu l'âge de votre père un PTZ (PRÊT À TAUX ZÉRO) semble très compromis. De toute façon si prêt il y a, remboursement il y a.

Autre chose. On ne fait refaire que si il y a preuve de pollution avérée. Cette disposition a été renforcée par le nouvel arrêté applicable à partir de juillet 2012.
Demander donc les preuves de pollution avérée (notamment analyses, odeurs, pollution visuelle, captage à moins de 35 m...).
Rapprochez vous de l'association de consommateurs CLCV.

Merci d'informer de la suite

micocharly | 14 novembre 2012 à 09h43
 
 

j'ai déménagé dans le tarn et garonne et ici j'ai trouvé des entreprises d'assainissement nettement moins gourmandes.
Et des contrôleurs plus honnêtes .

janot 831 | 26 novembre 2012 à 08h42
 
 

notre communauté de communes nous impose en plus de la visite diagnostic un devis de réhabilitation le tout pour 152€. le problème est le suivant: à quoi sert ce devis dés lors,ou en l'absence de pollution, la réhabilitation n'est pas obligatoire. Et bien même où elle serait contraignante, cette prestation est commerciale, c'est à dire de libre concurrence. En second lieu, ce devis devrait être distinct de la prestation réglementaire, ce qui n'est pas le cas. Mais quoi faire?

dedelacane | 07 décembre 2012 à 13h06
 
 

Demandé un devis de réhabilitation est illégal.

Essayez de vous regrouper en association et de rejoindre la CLCV. Ce que nous avons fait. Nous avons 3 procès en cours avec de très grandes chances de succès.

Voilà où nous en sommes dans un pays qui se dit de droit.
Inimaginable et pourtant.
La plupart des SPANC ne peut survivre que par des facturations injustifiées et exorbitantes par rapport au service rendu.
Les contrôles de "bon fonctionnement", autorisés tous les 10 ans, sont beaucoup plus rapprochés (souvent 4 ans) uniquement pour justifier des factures.
Les facturation illégales sont monnaie courante.

micocharly | 07 décembre 2012 à 15h37
 
 

Le comble est que les contraintes sont les mêmes si résidence secondaire occupée 60 jours par an , et que cette résidence est située au milieu d'élevages de plusieurs centaines de bovins qui polluent en permanence .

TIDUTCH | 16 décembre 2012 à 10h43
 
 

Salut à tous, il est plus que temps de mettre un coup d' arrêt à ce gigantesque racket! tout simplement en refusant l' accès à nos propriétés privées ! Cela s'appelle la désobéissance civile , point final ! tout le reste n'est que tergiversation inutile. -yan-

yan | 17 janvier 2013 à 09h56
 
 

Je recherche les textes qui précisent les distances d'implantation d'un ANC. Je n'ai trouvé que celui réglementaire relatif aux 35m à respecter par rapport à un captage d'eau potable, les autres distances de 3m des limites du terrain ou d'un arbre ou 5m d'une construction semblent être des distances préconisées donc réductibles si nécessaire. Le DTU 64.1 ne concerne pas les installations de microstation, où sont les textes applicables.

Yvon | 22 janvier 2013 à 12h02
 
 

À Yvon

Globalement les distances indiquées sont exactes.

Concernant les microstations. Attention danger !
Il y a divers types de microstations : à boues activées, fixées...) Elles ont en commun d'exiger des fréquences de vidanges souvent inférieures à un an, 6 mois pour certaines. Une vidange coûte très cher.
Informations écrites, signées indispensables avant installation.
Une maintenance annuelle (payante) obligée vu les pièces d'usure.
Une consommation d'électricité (+ ou - un congélateur).
Il faut savoir qu'il y a sur le marché plus de 270 types d'assainissement individuel. Ce qui veut dire que beaucoup d'installations seront orphelines de suivi (réparations, pièces à changer, maintenance...).
À chacun de conclure...

micocharly | 22 janvier 2013 à 12h55
 
 

C'est du grand n'importe quoi, nous avons eu un avis de passage de la SPANC comme quoi ils se sont présentés le 29 janvier 2013 1alors que le sol était gelé et couvert de neige. Ma fosse septique est enterrée à 1m sous le gazon. Il,me menace si je ne répond pas dans un délai de 2moisde multiplier la redevance par 4. Que puis je faire.

Lafolie | 14 février 2013 à 18h11
 
 

bonjour à tous,
J'aurai besoin de renseignement !
Je viens d'acquérir une maison d'habitation dans un tit village ou l'assainissement est individuel.
Lors de mon acquisition sept 2012, l'assainissement était non conforme avec un rapport de Veolia disant "fosse septique" ! mais il s'avère que ce n'est pas du tout une fosse mais plutôt un bac de rétention !!
Je sais que j'ai 1 an pour me mettre aux normes à partir de ma signature d'act notarié, mais le gros problème c'est que j'ai acheter une maison avec fosse et non bac étanche !
Le problème vient du vendeur et de Véolia !!
Je fais des courriers pour tous le monde (agence immobilière, notaire, ancien propriétaire, mairie, Com Com, Véolia....)
Je suis même aller voir une association aux consommateurs...J'attend des nouvelles !
L'ancien proprio ne veut pas m'aider à l'amiable !
J'ai appris depuis peu qu'il y a une nouvelle clause concernant l'assainissement non collectif lors d'une vente immobilière de fevrier 2012 ??! je voudrai connaître les termes exacts !
Quelqu'u pourrait m'éclairé, j'suis vraiement dans le flou total !
Merci d'avance, et j'espère que j'étais clair dans mes explications !

zabou | 22 mars 2013 à 14h27
 
 

À zabou
Lors de l'achat il a été précisé que l'assainissement n'était pas conforme. Peu importe les lacunes de l'installation en place.
La loi est précise : c'est à l'acheteur à faire et payer les travaux.
La seule contestation possible est de demander la preuve que l'installation en place est la cause "d'une pollution avérée".
Car seules sont en obligation d'être refaites sous un an les installations qui provoquent une pollution avérée.
Mais lors de la vente, on peut exiger que l'installation en place soit refaite du seul fait qu'elle ne soit pas aux normes.
À mon avis vous êtes obligé d'y passer.
Vous avez droit à un prêt à taux zéro remboursable sur 10 ans. On peut tout à fait vous autoriser à faire les travaux sous quatre ans car il n'y a pas (semble-t-il) de pollution avérée à traiter sous un an.
Suivant les collectivités et les SPANC les modalités et obligations sont élastiques.
L'association de consommateur CLCV a un site concernant l'ANC et peut vous informer utilement.

micocharly | 22 mars 2013 à 17h31
 
 

bonjour,
j'ai une microstation d'épuration et le TAE va être installé dans ma commune
dois je obligatoirement me brancher sur le TAE alors que ma microstation est plus performante que le TAE
merci

patounet | 04 juillet 2013 à 09h53
 
 

Il faut aller consulter la carte de zonage en mairie;
Si vous etes en zone ANC le branchement n'est pas obligatoire.
Le SPANC dont dépend votre commune peut également vous renseigner.

gerard | 04 juillet 2013 à 10h32
 
 

d accord avec vous tous. pour moi ils viennent le 03 sep 2013, mais le ppri prévoit de ne rien toucher.QUE FAIRE?

okokok | 23 juillet 2013 à 06h28
 
 

Je viens de recevoir un devis pour une installation "aux normes" pour ma résidence secondaire (maison ancienne au milieu des vaches)
14 000 euros !!
Inutile de dire que je ne ferai rien.

REVERS | 23 juillet 2013 à 12h03
 
 

Bonjour,
Ayant lu les commentaires, je ne crains que qqlun puisse apporter une solution à mon problème, mais je me lance quand même.
Je vend une maison à 40000 euros (en moselle), qui est sur assainissement individuel, cette maison dispose juste d'un parking, il n'y a absolument pas de jardin, les eaux usées, vont directement dans la rivière. l'obligation de se mettre aux normes n'est pas possible, d'une part car il n'y a place pour la fosse septique, lit d'épandage, différents filtres.... De plus, nous avions fait des devis pour installer une micro station (dans la cave qui coutaît 13 000 euros ) alors que la maison coûte 40 000 euros, donc je voudrais une dérogation pour ne pas avoir cette obligation de mise en conformité???
Sinon ma maison ne se vendra jamias

jessica | 16 septembre 2013 à 16h59
 
 

Sans terrain, la maison doit être en ville (ou village) ?
Si oui il devrait y avoir le tout à l'égout... ?
Dites nous-en plus.

gerard | 16 septembre 2013 à 18h55
 
 

Il n'y a pas de dérogation. Votre maison a perdu la moitie de sa valeur.
Seule possibilité, se renseigner sur un hypothétique tout-a-l'égout ou installer des toilettes seches. Mais sans aire de compostage, cela semble difficile.

collectif_ccpld | 16 septembre 2013 à 22h37
 
 

Collectif-ccpld, avant d'affirmer péremptoirement "votre maison a perdu la moitié de sa valeur" il faudrait connaitre la situation précise.
Si, comme vous le dites "il n'y a pas d'exception" cela n'exclut pas qu'il puisse y avoir une solution. C'est cela que Jessica est venue chercher sur le forum, attendons qu'elle nous donne plus de précisions.

gerard | 17 septembre 2013 à 11h28
 
 

La maison se trouver dans un petit village, ou il n'y a pas de tout à l'égout.
La commune n'a pas d'argent pour installé le tout à l'égout. Et apparament c'est du ressort de la communauté des communes.

Jessica | 17 septembre 2013 à 11h38
 
 

Alors il ne faut pas dépenser de l'argent dans un ANC (fosse ou autre)
Est-ce que la commune a délimité les zones ANC/Collectif ? (théoriquement obligatoire)

gerard | 17 septembre 2013 à 11h51
 
 

non, pas de delimitation, puisque toute les maison sont sur fosse septique...

Jessica | 17 septembre 2013 à 21h51
 
 

A Jessica : Pour acheter une voiture il n'est pas obligatoire d'acheter la plus luxueuse et la plus coûteuse .
J'ai l'impression que pour ces problèmes il y a aussi plusieurs variantes .
Pour ma part j'ai reçu un devis de 14 000 euros, une station qui dit papa+ maman. Une autre consultation plus terre à terre me conduirait entre 7 et 8000 euros .
Bon courage .

REVERS | 18 septembre 2013 à 09h22
 
 

Avez-vous essayé des pistes comme:
- trouver un arrangement avec un voisin (en achetant un petit bout de terrain ou en créant une servitude chez un voisin pour faire passer un tuyau pour rejoindre un terrain distant, ou mutualiser une fosse avec un voisin moyennant un dédommagement....)

gerard | 18 septembre 2013 à 22h28
 
 

merci pour vos conseils

jessica | 19 septembre 2013 à 09h27
 
 

Vous pourriez aussi aller voir votre député à sa permanence pour lui faire part de la situation.
Prendre rendez-vous avec le président de la communauté de commune peut aussi aider à faire bouger les choses.
Perso j'habite dans un village de 150 hab. sans commerce ni ressources et la mairie a trouvé 50% de subvention auprès de l'Agence de l'Eau et d'autres, pour faire une station d'épuration végétale (roseaux) et le TàE.
Il faut une volonté politique ... et pour faire bouger les politiques il faut des habitants pour leur donner des coup de pieds au c...
Bientot les élections municipales, c'est le moment !
Ne perdez pas espoir , bougez ils bougeront!

gerard | 19 septembre 2013 à 09h51
 
 

J'ai une maison de campagne, restaurée en 1975, utilisée pendant l'été (3 mois), fosse sceptique, rejet des eaux dans une fausse rivière quand il y a de l'eau il a des petits poissons donc risque nulle pour l'environnement. Je serai contraint de faire faire un contrôle qui naturellement va se traduire par l'obligation de réaliser une installation "conforme", alors que l'installation actuelle donne entière satisfaction. En cas de refus menace d'une redevance majorée de 100%, soit 256,80 € TTC. Que dois-je faire?
Merci pour des conseils avisés.

RVT | 28 septembre 2013 à 11h31
 
 

Vous avez obligation de refaire votre installation non pas si elle n'est pas "aux normes" mais seulement s'il y a une preuve de pollution, "une pollution avérée" C'est la loi depuis 2012.

micocharly | 30 septembre 2013 à 10h31
 
 

Il y a en effet une pollution et un risque sanitaire.Vous avez 2 possibilités, refaire votre installation pour un cout de 10 000 à 15 000 euros. Soit cesser la pollution en utilisant des toilettes sèches pour un cout de 20 à 50 euros.

Collectif_ccpld | 30 septembre 2013 à 18h41
 
 

Bonjour,
Je m'apprête à signer un compromis de vente pour une maison de campagne. Le compromis prévoit une clause sur la nécessité de réhabiliter complètement l'assainissement un an après la date d'achat. L'installation a en effet été jugée non conforme (priorité 1, c'est-à-dire réhabilitation prioritaire) avec un avis défavorable. J'ai fait baisser le prix de la maison en conséquence. J'ai deux questions.
1/ quels sont les risques encourus si je ne fais pas la réhabilitation ?J'entends parler d'une majoration de la redevance assainissement d'un côté, de sanctions pénales de l'autre. Qu'en est-il ?
2/ Le rapport de visite de la PANC date de décembre 2011. Donc avant les aménagements de la réglementation en 2012. Me sera-t-il possible après la vente de demander une nouvelle visite ? Cette nouvelle visite, contrairement à la précédente, serait soumise à la nouvelle réglementation de 2012, un peu moins restrictive. Dans mon cas en effet, il ne m'apparaît pas y avoir de risques de pollution ni pour la santé. Dans ce cas, je ne serais pas tenu de faire de réhabilitation.
3/ La propriétaire affirme qu'il y a une fosse septique, mais je soupçonne que ce n'est pas le cas. La visite de la SPANC en 2011 n'a d'ailleurs pas eu accès à la fosse (c'est écrit en toutes lettres sur le rapport de contrôle). Dans le cas où je découvrirais après l'achat qu'il n'y a effectivement pas de fosse septique, puis-je considérer qu'il y a vice caché ?
Qu'en pensez-vous ? Merci de vos conseils avisés.

Hadrien Moreau | 20 octobre 2013 à 16h18
 
 

bonjour
1) pas de sanction pénales . A ma connaissance la loi n'a pas défini de sanctions pour non conformité. Votre Spanc peut avoir instauré une sanction dans son règlement, demandez à le consulter.
2)Oui visite volontaire possible, mais ne vous faites pas trop d'illusions sur le résultat, si vous n'etes pas en mesure de rendre accessibleune installation complète (bac à graisse + fosse + système d'épandage, le tout avec tous les regards accessibles) vous n'aurez pas la conformité.
3)Si c'est connu ce n'est pas caché! Puisque c'est écrit dans le rapport de controle dont vous avez eu connaissance, vous ne pourrez invoqué le vice caché...
Mettez le propriétaire devant ses contradictions et faites encore un peu baissé le prix

gerard | 21 octobre 2013 à 09h54
 
 

1/ Si vous ne faites pas la réhabilitation et s'il y a une délibération en ce sens, vous pouvez avoir a payer la redevance majorée. Si votre assainissement provoque une pollution ou occasionne un risque sanitaire, vous pouvez être poursuivi au pénal. C'est rare mais cela arrive.
2/ vous pouvez demander une nouvelle visite si vous voulez
3/ Dans le compromis, vous pouvez mettre toutes les clauses suspensives par exemple en demandant au propriétaire d'installer un regard d'accès à la fosse septique avant la vente

collectif ccpld | 21 octobre 2013 à 10h15
 
 

En quoi la réglementation 2012 est moins restrictive ? selon vous ?

revers | 21 octobre 2013 à 10h18
 
 

Dans mon cas en effet, il ne m'apparaît pas y avoir de risques de pollution ni pour la santé. Dans ce cas, je ne serais pas tenu de faire de réhabilitation.

Si tel est le cas c'est une très bonne question !

revers | 21 octobre 2013 à 10h27
 
 

Des sanctions sont prévues, différentes d'un endroit à l'autre.De toute façon l'installation devra être refaite puisque manifestement non aux normes (avec ou sans fosse septique).
Que le contrôle soit de 2011 ou 2012 ne change rien.
Il n'y a pas vice caché puisque lors de la vente vous avez fait baisser le prix précisément parce que l'installation est à réhabiliter.
Vous avez droit à un prêt à taux zéro (10 000€) et à des subventions, différentes d'un endroit à l'autre, de votre agence de l'eau et (peut-être) du conseil général.

micocharly | 21 octobre 2013 à 17h43
 
 

Bonjour,

Merci de vos réponses à tous. Elles me sont très utiles. Il me reste un point à préciser, qui n'est toujours pas clair pour moi.

En cas de vente, dois-je obligatoirement entreprendre des travaux de réhabilitation, même si l'installation existante au moment de la vente ne présente aucune pollution avérée et aucun risque particulier pour la santé ? Autrement dit, en cas de vente, quelle que soit la situation, je dois réhabiliter ?

Merci de vos commentaires !

Hadrien Moreau

Hadrien Moreau | 21 octobre 2013 à 17h48
 
 

Bonjour, nous avons construit il y a 5 ans une maison individuelle avec un assainissement non collectif par fosse 6000 litres et filtre à sable vertical non drainé. le dimensionnement prévu etait de 30 m² la réalisation est de 28 m². le spanc nous a informé que l'assainissement était en parfait état de fonctionnement mais non conforme par le filtre à sable. doit on modifier le filtre à sable alors que tout fonctionne parfaitement ??

stephane | 30 octobre 2013 à 08h38
 
 

Était ce déclaré conforme il y a 5 ans , au moment de l'installation ?

revers | 30 octobre 2013 à 09h55
 
 

En aucun cas quand il n'y a pas de "pollution avérée" le SPANC peut vous obliger à modifier votre installation. Ne pas être "aux normes" n'est pas une obligation de réhabilitation. C'est très clair.

Ce qui vous arrive est l'illustration type des dérives à répétition des SPANC dont l'objectif, dans la plupart des cas, n'est pas de faire en sorte que les pollutions éventuelles, réelles, liées à l'assainissement non collectif soient éradiquées, mais de faire faire le maximum de travaux qui génèrent un maximum de contrôles pour justifier des redevances que précisément rien ne justifie.

Il faut faire vivre ce service dit public même quand il ne peut plus se financer faute d'activités utiles à l'environnement à conduire.
Les douze millions de personnes rackettées par les SPANC n'ayant pas la possibilité de bloquer les autoroutes, le système perdure sans problème...

micocharly | 30 octobre 2013 à 12h26
 
 

Qui a réalisé les travaux , vous-même ou une entreprise ?
Les travaux ont-ils été controlés par le spanc à l'époque ?

gerard | 30 octobre 2013 à 18h27
 
 

Bonjour,

La SPANC a visité mon ANC il y a presque 4 ans. Mon installation a été déclarée point noir, avce obligation de faire les travaux sous 4 ans pour 2 raisons : non séparation des eaux usées/vannes et des eaux pluviales et surtout absence de système d'épandage. Il se trouve que le contrôle a été réalisé par un monsieur de la SPANC visiblement incompétent car il a conclu à l'absence d'épandage en voyant un tube de sortie arriver en surface de mon champ (en pente). Je venais d'acheter la maison et ne connaissait pas les détails de l'installation. En fait sous le tube, il y a un regard et le départ du système d'épandage en PVC... (il suffisait de se baisser pour l'expert de la SPANC !). Bref tout semble avoir été fait dans le règles de l'art et je m'apprête à envoyer une lettre recommandée à la SPANC pour contester leur diagnostic initial classant mon ANC dans les points noirs... Nénamoins, si l'absence d'épandage ne tient plus, quid de la non séparation des eaux vannes et des eaux pluviales ? est-ce un risque de pollution avéré ? Dois je faire les travaux avant la date buttoir (fin décembre)? J'ai d'ailleurs certaines gouttières qui sont connectées au réseau de la fosse septique qui gère les euax vannes et d'autres uniquement avec le réseau indépendant des eaux usées avec bac à graisse. La séparation est-elle demandée également pour le réseau "bac à graisse" ? Merci de vos lumières.

Doug20 | 04 novembre 2013 à 09h39
 
 

Si je comprends bien votre fosse septique n'est pas "toutes eaux" , les eaux grises sont traitée séparément via le bac à graisses ?
Dans tous les cas il faut séparer les eaux pluviales des autres (eaux grises et eaux vannes). Commencez par mettre cela en coformité.
Pour l'épandage il doit y avoir un deuxieme regard en bout d'épandage (appelé "regard de bouclage) c'est à vous de creuser pour mettre à jours les installations et les rendre accessible au controle.
Votre vendeur ne vous a pas fourni un plan de l'installation ?
Il y a 4 ans c'etait pourtant déja obligatoire de fournir le dignostique ANC ?

gerard | 04 novembre 2013 à 11h19
 
 

Merci Gérard, mon champ dans lequel se fait l'épandage fait 4000 m2 en forte pente, je ne vais quand même pas retourner tout le champ (envahi par l'herbe, les ronces et les orties) pour trouver le fameux regard de bouclage. Non, l'ancien propriétaire n'avait pas de plan de la partie épandage. J'ai acheté en 2006 mais ai été contrôlé par la Spanc il y a seulement 4 ans. Dans l'esprit de la loi et surtout de son amendement de juillet 2012, si tout fonctionne bien et qu'il n'y a pas de pollution avérée (à démontrer par la Spanc), il n'y a pas de travaux obligatoires pour les installations existantes... D'où mes questions vis à vis de la séparation des eaux pluviales...

Doug20 | 04 novembre 2013 à 13h07
 
 

"Tout fonctionne bien" C'est vous qui le dites ! (et je ne met pas votre parole en doute) mais il faut que le Spanc le constate .
Donc il faut qu'il ait accès à toute l'installation.
Le problème est que vous avez déjà un diag. défavorable et pas de preuve de la réalité de l'installation (facture de l'installateur avec plans par exemple)
Si il suffisait d'avoir un regard pour matérialiser l'existence d'une installation.... se serait trop facile: un trou une plaque béton et hop! c'est conforme...!
Pour l'épandage il faut sonder, et trouver les drains et le regard de bouclage. Pas besoin de tout retourner, ça doit s'étendre sur 30 à 50 m2 selon une disposition comme sur le dessin en tête de cet article.

gerard | 04 novembre 2013 à 14h32
 
 

Gérard, est ce que vous bossez pour une SPANC ? Ou alors vous vous faites seulement l'avocat du diable ? Si j'ai bien compris le nouvel esprit de la loi avec son récent amendement, le bénéfice du doute est laissé au propriétaire d'installation ANC ancienne. C'est au SPANC de démontrer le caractère dangereux de l'installation et non au propriétaire. C'est certainement non conforme, puisque la norme a changé, mais de là à dire qu'il y a un risque environnemental... J'espère que quelqu'un d'autre que Gérard pourra me donner son avis, car Gérard pour l'instant est du côté du Spanc... J'ai bien l'intention de me battre en impliquant la CLCV s'il le faut contre cette administration qui veut nous racketter sur la base d'une loi injustement rétroactive. Si quelqu'un sur ce site ou ailleurs a les moyens de jeter entre 6000 et 15000 euros pour faire plaisir à la SPANC, pas moi... Au fait Gérard, j'ai bien essayer de sonder comme vous dites, à coups de pioche, et c'est loin d'être évident, car je tombe sur des pierres de belle taille... Et croyez moi, j'ai mieux à faire. ;-)

Doug20 | 04 novembre 2013 à 16h18
 
 

Il faut considérer que votre système n'est pas aux normes comme 95 % des installations controlées par les Spanc de France et de Navarre. A partir du moment ou il n'y a pas de pollution prouvée ou de risque sanitaire, l'avis de non-conformité du spanc, vous pouvez l'encadrer pour décorer vos vatères. Ca fait cher payé la redevance mais pour l'instant, il n'y a pas le choix.
Aujoud'hui, il y a un ras-le-bol fiscal et le spanc fait partie du ras-le-bol. Comme les portiques, il va falloir mettre à terre les spanc.

collectif CCPLD | 04 novembre 2013 à 18h09
 
 

Voilà une réponse qui me plait. Dommage que je n'habite pas à Saint-Eloy, j'aurais fait partie de votre association à coup sur (suis dans le Rhône). Ouais, ras le bol de ces bras cassés qui nous prennent pour des pompes à fric et des moutons de Panurge !!! En fonction de leur réponse à ma lettre recommandée, il n'est pas impossible que je dépose plainte contre la Spanc locale pour abus de pouvoir... RESISTANCE !!!

Doug20 | 04 novembre 2013 à 19h28
 
 

Non Doug , je ne bosse pas chez Spanc & Co.
L'avocat du diable, peut-être ;)
Je vous donne quand même des pistes au passage, tiens encore une: Si vous pouvez prouver que l'installation etait conforme aux normes au moment de sa création, alors c'est bon ! (et ce même si les normes ont changé depuis) Mais pour ça il faut avoir une preuve de la date d'installation (donc on revient à plans, facture etc...)
Ce qui est certain c'est que dans la loi, il n'y a pas de sanction si vous ne respectez pas le délai de mise en conformité....
En fait je suis dans la même situation que vous et après quatre ans le Spanc est venu controler les travaux et ont établi un rapport de visite constatant que rien n'avait bougé ... et voilà !
J'ai payé 50 euros cette nouvelle visite, ça fait 12,50 € par an, pour avoir la paix c'est encore raisonnable , non ?

gerard | 04 novembre 2013 à 19h31
 
 

Les spanc sont gérés par des collectivités territoriales. Il n'est pas conseillé pour un citoyen d'aller en justice contre une institution. Les juges ont leur mur des cons. Sur ce mur, il y a la photo du citoyen moyen qu'ils appelent Dupont-La joie. La décision de "justice" est courue d'avance.

Collectif CCPLD | 05 novembre 2013 à 09h24
 
 

Ici en Bretagne, nous sommes nombreux à avoir interdit l'accès de nos propriétés privés aux controleurs du Spanc et cela depuis la création de ce service inutile. Les spanc sont directement ou indirectement liés au lobby de l''assainissement non collectif. Le lobby se rattrape sur les pigeons qui se laissent plumer.

collectif_ccpld | 05 novembre 2013 à 09h52
 
 

"Il faut considérer que votre système n'est pas aux normes comme 95 % des installations controlées par les Spanc de France et de Navarre. A partir du moment ou il n'y a pas de pollution prouvée ou de risque sanitaire, l'avis de non-conformité du spanc, vous pouvez l'encadrer pour décorer vos vatères. Ca fait cher payé la redevance mais pour l'instant, il n'y a pas le choix. "

Bon je suis de cet avis , mais que se passe t'il en cas de succession aux enfants , et qui héritent du problème ? Est ce que la succession peut avoir lieu ? ? ? ? ?

REVERS | 05 novembre 2013 à 10h00
 
 

En cas de changement de propriétaire, il y a obligation de se mettre aux normes dans un délais généralement d'1 an. Ce point à été ajouté sous pression du lobby de l'anc. Là, on revient au point de départ, pas de pollution prouvée ou de risque sanitaire, l'injonction du Spanc pour la mise en conformité, vous pouvez en faire du papier peint pour tapisser vos vatères.
Il y a actuellement une lame de fond qui prend pour origine le ras-le-bol fiscal. On peut affirmer que le Spanc n'y résistera pas. Attendons la prochaine règlementation après 2017.

collectif_ccpld | 05 novembre 2013 à 10h33
 
 

Oui sauf que dans 95% des cas, le nouveau propriétaire, futur acquéreur d'une habitation dont l'ANC est déclarée hors norme, ne va pas prendre le risque de se lancer dans un conflit avec le SPANC. Il va vouloir régler la chose dès le départ et donc soit demander à l'actuel propriétaire de faire les travaux, soit de déduire le montant des travux du prix de vente... Tout ça risque de compliquer beaucoup de ventes, voire de les faire échouer. Au fait, personne ne m'a encore dit si la non sépration des eaux usées et pluviales était considéré comme un risque de pollution avéré. A suivre...

doug20 | 05 novembre 2013 à 11h20
 
 

Il faut séparer les eaux usées et pluviales. Le mélange n'apporte rien et présente un risque de saturation du système d'épandage en cas de pluies importantes. Maintenant,de là à y voir un risque de pollution répréhensible par le code pénal, probablement pas.

collectif_ccpld | 05 novembre 2013 à 12h41
 
 

Salut à tous !

Déjà, merci à toi,Dorothée, pour ton article clair et précis. Lors de ton passage en Guadeloupe, tu aurais eu de la matière pour alimenter ton blog !! (hé oui, le monde est petit!)

En Guadeloupe, l'Ile aux belles eaux (lol), l'application des nouvelles normes donne lieu a des situations délirantes. Notamment des systèmes ANC anciens et efficaces, remplacés par des stations collectives peu ou pas entretenues. Beaucoup de communes n'ont pas encore de SPANC et on assiste à un début de contrôle totalement inégal selon les zones de l'Ile.

Bref, voici mes questions:
J'envisage l'achat d'une maison ancienne dont l'ANC est (évidemment) déclarée non-conforme. Je devrais donc réaliser des travaux sous 1 an... Mais le terrain entourant la maison est très étroit et accidenté (l'ancien puisard est situé sous le sous-sol de la maison). L'implantation d'une station semble donc très difficile à réaliser, à moins de tout casser...

Que se passe-t-il dans ce cas ?
Peut-on justifier que la mise en conformité n'est pas réalisable ? Quelles sanctions en cas de non mise en conformité au delà du délai ?

Merci de m'éclairer de vos lumières.
Bonne journée.

Sergio Gwada | 21 novembre 2013 à 15h47
 
 

Bonjour a toutes et a tous
je vais visiter un maison qui me plait bien , mais elle n'est pas équipée d'assainissement collectif ,donc a mettre aux normes a tout les coup !
le probleme est qu'elle se trouve en zone inondable .
j'ai lu le sujet et j'ai vu des choses sur les WC sec ? excusez mon ignorance ! mais c'est quoi ?
et que faire des eaux de vaisselles et lessives ?
je suis un peu largué avec toutes ces normes et cette quantité de produit sur le marché , pfffff pourquoi faire simple ....
merci d'avance pour vos conseils et un bravo particulier pour la pertinence des propos de micocharly

rackam52 | 26 novembre 2013 à 16h37
 
 

nous attendons la visite du SPANC sous peu.Affaire a suivre mais ne suis de toutes façons,pas décidé,a me laisser raketté.

timolena | 27 novembre 2013 à 07h04
 
 

Bonsoir à tous,
J'ai lu avec attention tous vos commentaires mais j'ai besoin de vos lumières sur ma situation que j'explique:
Je suis sur le point de re visiter une vieille maison pour un usage de week end.
-Que dois je demander en cas de compromis de vente devant notaire?
-Quelles sont réellement les aides de l'état, doit on avancer la sommes et au bout de combien de temps remboursent ils?
-La mairie peut elle m'aider ou m'aiguiller?
-Ayant eu par le passé obtenu un cap de plomberie, puis je réaliser moi même les travaux

Je vous remercie d'avance de vos réponses.

Stéphane

steflane | 12 janvier 2014 à 23h24
 
 

les diagnostiques doivent être fournis au moment du compromis, et même idéalement AVANT, pour avoir le temps de les étudier et de négocier le prix en fonction des frais à engager pour une mise aux normes.
Pour les aides pour l'assainissement renseigne-toi auprès du SPANC local, (mais c'est très peu...) pour les autres aides voir l'Ademe et l'Anah (mais pour une résidence secondaire j'ai comme un doute...)

gerard | 13 janvier 2014 à 11h44
 
 

En cas d'achat d'une maison :
- Avoir toutes les informations concernant l'assainissement avant de signer.
En clair : l'assainissement est aux normes et il n'y a rien à faire ou refaire OU il y a des travaux à faire.
-S'il y a des travaux à faire, exiger précisément du vendeur, informé par le SPANC, qu'il indique lesquels.
- À partir de là exiger un devis précis.
- Vous faites alors diminuer le prix de vente du montant du devis, en analysant bien les conséquences des travaux sur le terrain.

La loi autorise le particulier à faire lui-même les travaux sous le contrôle du SPANC, comme pour une entreprise. Il n'y a rien de bien compliqué pour qui sait manier une minipelle et beaucoup d'économies.
Il suffit d'acheter le bac dégresseur, la fosse toutes eaux, les tuyaux et, les deux bacs de raccordement et qq bricoles

Pour les aides : sauf exception exceptionnelle, il n'y a rien à attendre de l'ANAH, ADEME. Il faut se renseigner auprès de l'AGENCE DE L'EAU. Suivant les endroits les aides sont différentes. Des recherches sur internet peuvent répondre.
Nombre de collectivités et de SPANC sont pitoyables au niveau de l'information. Tout ce qu'ils savent faire (pas tous, quelques uns sont compétents), c'est vous faire payer.
L'arnaque à l'ANC suit son cours, les élus s'en foutent car l'électorat des campagnes profondes ne fait pas l'élection.


-À PARTIR DE LÀ exiger (ou vous démener) pour avoir, d'une part, l'assurance de la faisabilité des travaux exigés et, d'autre part, un devis

micocharly | 13 janvier 2014 à 13h26
 
 

Merci pour vos retours rapides, d'après vous quel budget prévoir si on achète uniquement le matériel et combien de budget prévoir si on loue la mini pelle.
Quelqu’un a t il déjà réalisé cette opération?

Pur votre info si je demande toutes ces précisions c'est que le prix de la maison est de 30 000 euros, nous ne voulons pas doubler son prix pour des évacs ;)

Merci de votre aide!

steflane | 13 janvier 2014 à 14h28
 
 

Pour le prix tout dépend du type d'installation, du terrain et de la difficulté des travaux. La fourchette va de 6 000€ à 15 000€.
Globalement la location d'une minipelle va de 150 à 300 € voire bien plus, tout dépend des endroits, du transport, etc.
Il faut prévoir l'évacuation des déblais.
Tout ça est à voir localement avec nécessité de devis. Surtout ne pas partir à l'aveugle.

micocharly | 13 janvier 2014 à 17h28
 
 

Bonjour, tout à fait d'accord avec le collectif CCPLD, le ras le bol fiscal est en marche. Le Collectif 6000 a décidé de rallier le mouvement des Bonnets rouges pour faire entendre sa voix et dire STOP au racket des SPANC! Ré Zo Ré !!!

Pat | 22 janvier 2014 à 09h19
 
 

Bonsoir à tous,

Merci de vos retours et de votre aide, suite à mes premières questions notre projet avance : achat d'une maison de campagne à 30 000 e dans le 41, j'ai en revanche 5 questions très direct pour m'éclairer dans mes choix, d’où l'importance de vos réponses:

-1Quelle est la conséquence juridique d'une non mise en conformité des travaux dans le délai d'un an après l'achat?
-2 Quelle est la sanction financière ?
-3 ou font ils les tests pour prouver qu'il y a pollution avéré?
-4Quel est le truc qui est ou peut être majoré par an?
-A votre avis en zone rurale profonde, y a t il un risque, les nouveaux propriétaires sont ils plus contrôles?
5) et enfin, y a t il une assos qui peut m'aiguiller sur le 41?

Je vous remercie d'avance de votre aide et conseil!

Stéphane

steflane | 26 janvier 2014 à 22h20
 
 

1 - Vous risquez une amende dont le montant est fixé localement par les élus. Son montant figure (normalement) dans le règlement de service du SPANC qui (légalement) doit être remis à toutes les personnes relevant de l'ANC. Il existe un grand flou à ce propos. Voyez auprès de votre commune ou/et du SPANC local pour avoir des chiffres.
2 - Certains ne font rien et préfèrent payer une amende, ce qui leur revient bien moins cher. Attention, avant de choisir cette option, d'être bien informé, par écrit, des conséquences d'un non paiement. Ne rien dire d'un refus, simplement faire le mort en attente du suivi.
3 - Il n'y a aucun test pour prouver qu'il y a "pollution avérée". Tout se fait "au pif", "aux doigt mouillé" comme dénonce l'ONEMA dans un rapport de 2009 (voir sur la toile).
4 - Il n'y a pas de "truc" majorable (bien lire le règlement de service du SPANC qui doit obligatoirement être remis).
5 - Globalement l'assainissement non collectif ne concerne QUE LES ZONES RURALES.
La fréquence des contrôles dits "de bon fonctionnement" est autorisée par la loi tous les dix ans maximum mais un intervalle plus court peut être adopté par vos élus locaux (4, 6, 8 ans) sans aucune raison particulière, simplement pour faire plus de contrôles inutiles mais qui "justifient" des redevances et permettent de faire vivre un SPANC incapable de survivre s'il est alimenté par les seules redevances justifiées, utiles à l'environnement.
Un racket absolu.
Association ? Voir la CLCV pour infos.

micocharly | 27 janvier 2014 à 13h03
 
 

En cas de refus , vous serez soumis à une redevance majorée. Cette redevance majorée est limitée par la loi au double de la redevance normale. Il ne s'agit pas à proprement parlé d'une amende puisque le refus du spanc n'est pas une infraction pénale.
Le refus actif ou passif n'entraine pas de conséquences particulières si ce n'est d'être soumis à la redevance majorée. Par contre, en cas de pollution prouvée, il pourrait y avoir des poursuites pénales. A ce jour, nous ne connaissons pas d'exemple d'un usager ayant été condamné. Au pénal, il faut prouver une pollution donc faire des prélèvements scientifiques. Le jeu n'en vaut pas la chandelle. La gendarmerie a des missions plus importantes que d'investiguer les pollutions réelles ou supposées des assainissements non collectifs.

collectif ccpld | 27 janvier 2014 à 14h51
 
 

Bonsoir,
Merci pour vos réponses, j'ai tenté d'obtenir le règlement mais pour le moment pas de retour, je vais relancer demain la marie.
Concrètement dans ma situation en tant que nouveau propriétaire qui achète cette résidence secondaire j'ai d'après la loi 1 an pour réaliser la mise en conformité, mais qu'elles sont les étapes après le délai d'un an si je n'ai pas fait le nécessaire?
Combien ai je de temps après contrôlé pour réaliser les éventuels travaux?
Sont ils insistants?
Y a t il quelqu’un sur ce forum qui a été dans ma situation?

Je veux bien jouer mais je ne veux pas que cette maison secondaire devienne un nid à problème...

Merci encore une fois de vos avis et retours.
La maison est dans le 41800, y a t il quelqu’un avec qui je peux discuter de ce sujet en toute liberté dans cette région?

Bonne soirée
Stéphane

steflane | 03 février 2014 à 23h08
 
 

bonjour
j'ai des locataires, ils ont pollué la fosse septiqueavec des tampons hygiéniques, constater par le maire.que risquent-t-ils pour pollution de la fosse?
merci de me répondre

auré56 | 05 février 2014 à 16h33
 
 

Ils risquent le maudissement.

toto | 05 février 2014 à 17h20
 
 

Bonjour,

Je suis actuellement vendeur d'une petite maison qui se trouve sur un terrain de 115M2, J'ai des acquéreurs ,mais mon assainissement non collectif, n'ai pas conforme!!
Après avoir fais une étude de sol, et envisagé toute les solutions possibles ( micro station, raccordement auprès d'un voisin ,rachat d'une parcelle!!!) il en résulte due je ne peux rien faire.
Quels sont les risques encourus pour l’acquéreur en cas d'achat de ma maison 'en l’état! Sachant qu'il ne pourra lui non plus , remettre l'assainissement aux normes actuelles!!
Quelqu'un a-t-il une réponse a se casse tête chinois ??

merci pour votre aide et vos réponses
Y a t-il un médiateur concernant ces problèmes!!

MARCO | 13 février 2014 à 17h36
 
 

Vous demandez au SPANC local (contacter la mairie) de venir faire le contrôle obligatoire pour une vente en lui faisant préciser l'installation à mettre en place.

micocharly | 13 février 2014 à 18h00
 
 

Bonjour, des solution peuvent être envisagées, il existe en effet des micro stations qui se pose hors sol à alimenter si nécessaire d'une pompe de relevage ou WC type "sani-broyeur" Le rejet des effluents traités peuvent se faire dans une canalisation communal (avec autorisation du maire) ou dans un puits perdu (1m3 minimum) sous réserve de la qualité d’absorption du sol en place.
C'est au technicien SPANC de votre localité de trouver la meilleur solution, voire un solution dérogatoire (après autorisation préfectorale)
Cordialement
Rémi LALLEMENT Technicien SPANC Libéral (nord Côte d'Or)

ABALONE | 13 février 2014 à 19h32
 
 

Bonjour Marco, c'est bien ce que nous craignons: De voir certaines habitations se voir classées insalubres ! Cette loi est de la folie pure, on peut s'attendre au pire... A votre place, dans un premier temps, j'irai voir le maire de votre commune et qu'ils cessent de botter en touche, en disant que c'est la loi etc, etc...Il faut que nos élus prennent enfin ce problème au sérieux et qu'ils assument leur pouvoir de police en matière de salubrité publique ! De toutes façon, cette histoire finira mal, très mal... Bon courage, cordialement Pat

Pat | 13 février 2014 à 20h03
 
 

Micro stations, DANGER !
Il faut savoir qu'il y a des dizaines de micro stations différentes sur le marché. Peut-être certaines qui nous ont échappé sont-elles acceptables

MAIS pour celles que nous avons étudiées :
- Une fréquence des vidanges qui peut être nécessaire tous les 6 mois, ou tous les ans...Prix d'une vidange, jusqu'à 300€ et plus
- Une maintenance annuelle obligée...Renseignez vous sur le prix
- Des pièces d'usure à changer (même chose pour une pompe de relevage)
- et...vu le nombre de micro stations sur le marché, la certitude que beaucoup de fabricants vont lever l'ancre.
Qui assurera la maintenance ?

Des solutions existent, c'est vrai. Mais à quel prix ?
"Ya ka" facile à dire, un peu moins à payer en achat et en fonctionnement.

La question de fond reste de savoir si votre installation actuelle génère une pollution telle qu'il faille impérativement la changer.
La pollution estimée (par qui ? comment ? une autre question...) des installations actuelles "non aux normes" serait de 1 ou 2 % du total de la pollution des sols et de l'eau. À notre avis beaucoup moins.
On fait changer, non pas en fonction des pollutions réelles, mesurées par analyses précises de sol, eau, etc.
Mais par références à des normes dont l'origine est...le lobby des fabricants.
Voir à ce propos le rapport 2013 de la CLCV.

Il y a donc, c'est vrai, toujours une solution technique. Juste un détail le prix.
Ce type d'installation, exige, par écrit, une réponse à toutes les questions.

micocharly | 14 février 2014 à 10h10
 
 

Bonjour,

Merci pour vos réponses rapide.
J'ai une personne du spanc qui est venu voir mon assainissement ....aucune solution n'a été trouvée!!!
Le président du SPANC s'est entretenu avec le maire, et la seule solution retenu et envisageable a été d'installer une cuve étanche .
Un dossier a donc été expédier au spanc, mais après un mois de délai, nous avons eu une réponse défavorable du technicien, réponse signée par le président du spanc!!!
Le spanc n'a donc aucune solution a proposer car on ne peut rien faire !!
Quel sont les risques pour un acquéreur???

MARCO | 14 février 2014 à 11h16
 
 

Si vous avez un écrit indiquant qu'on ne peut rien faire, vous n'avez donc aucune obligation de faire qq chose. Ces écrits doivent être présentés au notaire.L'acquéreur, fort de ce document, n'a donc rien à faire. À ce titre aucune obligation de faire sous un an (c'est la règlementation) ne peut évidemment lui être imposée.

micocharly | 14 février 2014 à 11h47
 
 

Bonjour

Bien sur qu'il y a une solution, cela consiste à installer des toilettes sèches.

Collectif CCPLD | 14 février 2014 à 12h55
 
 

OK
Aussi la solution d'aller faire ses besoins chez le voisin
et la vaisselle chez un autre.

JULES | 14 février 2014 à 16h35
 
 

Les toilettes sèches sont réglementaires donc le Spanc a obligation de valider cette solution. Aller faire ses besoins chez le voisin n'est pas réglementaire puisque toute habitation doit disposer d'un assainissement dans les zones ANC.

collectif ccpld | 14 février 2014 à 17h40
 
 

Bonjour,

j'ai un écrit du SPANC stipulant exactement ceci:

"Dans l’état actuel, il n'existe aucune solution technique de mise aux normes du système d'assainissement.
Il appartient au propriétaire de voir si une acquisition foncière est possible afin de pouvoir mettre en place un dispositif de traitement des eaux usées de l'habitation."

Si on demande aux futurs acquéreurs de remettre aux normes, mais qu'il n'y as pas de solutions, qui doit en trouver une ??

Merci pour vos messages et réponses précédente

cordialement

marco | 14 février 2014 à 18h46
 
 

Bonjour

Merci a tous pour vos réponse!!
Pour répondre a micocharly, nous avons effectivement un écrit du SPANC stipulant par écrit ceci:

Dans l’état actuel, il n'existe aucune solution technique de mise aux normes du système d'assainissement.
Il appartient au propriétaire de voir si une acquisition foncière est possible afin de pouvoir mettre en place un dispositif de traitement des eaux usées de l'habitation.

Papier signé par le président du spanc du pays d'iroise.

Quel valeur juridique à cet écrit ? Et si aucune solution ne nous est apportée pour une remise aux normes, qui doit en trouver une ? Le propriétaire ou la mairie?

Et si aprés la vente on nous oblige une remise aux normes, quel est notre droit vis à vis de la réglementation ? Y a t-il des cas de jurisprudence ?

Si quelqu'un à des réponse réglementaire a se casse tête Chinois, je suis preneur!!

Merci à tous.

Cordialement

marco | 15 février 2014 à 10h55
 
 

Toilettes sèches, d'accord...Mais quid des eaux grises : éviers, lave-linge, douches etc ???

Pat | 15 février 2014 à 16h41
 
 

je viens de recevoir un courrier pour un contrôle d'assainissement par le spanc, l'installation après renseignement de ma part (car je n'y connais rien) n'est pas conforme.
Le truc c'est que cette maison nous l'avons acheté à la mairie en 2010 sans savoir que cette installation était non conforme.
que faire??merci de vos réponses

alone48 | 16 février 2014 à 05h47
 
 

Lors de la vente, le contrôle du SPANC (récent si le dernier avait plus de 3 ans) dresse un état de l'assainissement en place et indique les éventuelles modifications à apporter. Cette pièce est jointe au dossier déposé au notaire.

Cela pour que l'acheteur sache où il en est pour d'éventuels travaux à réaliser, sous combien de temps et, éventuellement, pouvoir faire faire un devis pour discuter à la baisse le prix de la maison.

En ce qui vous concerne, il y a constat qu'aucun travaux n'est faisable.
L'acheteur en est donc informé.

À ce jour la législation n'ordonne pas la démolition d'un immeuble en impossibilité de mise aux normes de l'assainissement en place.
J'ignore s'il existe des jurisprudences pour une telle situation. À ma connaissance non (je peux me tromper) car il n'y a eu aucun jugement obligeant "de faire" quand il est impossible "de faire".

Ce n'est pas à vous à résoudre cette affaire. C'est au SPANC et à la collectivité qui l'emploie de vous répondre.Vous avez payé un contrôle précisément pour ça.
Si l'acheteur est d'accord, vous pouvez vendre puisque vous avez respecté la législation en joignant à l'acte de vente la pièce obligatoire qu'est le contrôle du SPANC.
Le recours à des toilettes sèche ne règle pas le problème des eaux usées hors les eaux dites "vannes" (les toilettes).

micocharly | 17 février 2014 à 10h06
 
 

lors de l'achat vous devez avoir reçu un rapport de diagnostique, c'est obligatoire. Si vous ne l'avez pas demandez au notaire pourquoi il ne vous l'a pas remis.

gerard | 17 février 2014 à 10h11
 
 

Sauf erreur de ma part (Il convient de bien vérifier), en 2010 le contrôle du SPANC devait être joint à l'acte de vente pour que vous sachiez précisément où en était votre assainissement non collectif.

Que faire, si tel est le cas ? Demander à la mairie de prendre en charge les travaux à faire au motif qu'il y avait un vice caché au moment de la vente.
La mairie étant évidemment bien placée pour connaître la législation on frise même l'escroquerie. Curieux que le notaire n'ait pas exiger cette pièce.
Peut-être en 2010 n'était-ce pas obligatoire ?

micocharly | 17 février 2014 à 10h15
 
 

L'obligation du contrôle date de janvier 2011.
Vous ne pouvez donc rien contre la mairie.

Par contre, sauf cas de pollution avérée, on ne peut pas vous obliger de refaire l'installation.
C'est l'acheteur ou l'héritier de votre maison qui devra faire les travaux de mise aux normes

micocharly | 17 février 2014 à 10h20
 
 

Les toilettes sèches règlent tous les problèmes car elles éliminent 100 % du risque sanitaire et 95 % de la pollution. Le traitement des eaux grises ne pose pas de problème puisqu'elles sont purifiées après quelques centimètres d'infiltration dans la terre. Pourquoi choisir une solution quasi gratuite, efficace et écologique alors qu'il y a des solutions couteuses, inefficaces et complexes ?

collectif | 17 février 2014 à 17h58
 
 

@micocharly
merci pour la réponse même si je m'en doutais un petit peu!!!

alone48 | 17 février 2014 à 18h45
 
 

Les eaux grises purifiées après qq cm dans la terre ????
Voilà qui est nouveau.

jules | 17 février 2014 à 18h47
 
 

pour les toilettes seches il faut une aire de compostage
Si Marco n'a pas de terrain il faut qu'il obtienne une dérogation du Spanc (avec par exemple une aire de compostage mise à sa disposition par la commune)
Il faut garder à l'esprit que dans les situations hors-normes une dérogation est toujours possible (il faut juste se montrer convaincant et developper des arguments pertinents... ;=)

gerard | 17 février 2014 à 18h59
 
 

Bonjour, Le SPANC me facture une redevance d'assainissement collectif "annualisée" pour le réglement d'un contrôle de bon fonctionnement fait avec le précédent propriétaire de ma maison. D'après leur réglement tarifaire celui qui est redevable de la redevance est le propriétaire de l'immeuble le 1er janvier de l'année de facturation. Il semblerait qu'un bon nombre de réglement de spanc détermine le redevable de la même façon. Des témoignages ?

Sophie | 06 avril 2014 à 02h08
 
 

Réagissez à cet article

1500 caractères maximum
[ Tous les champs sont obligatoires ]