Le Syndicat national des bureaux d'études en assainissement (Synaba) affirme dans un communiqué ne pas exclure une action judiciaire pour "faire entendre son bon droit". L'objet de sa colère ? Le fait que des communes outrepassent leur compétence de contrôle sur les systèmes d'assainissement non collectif (ANC) pour exercer des prestations d'études et de conception.
Le syndicat dénonce le flou de la réponse (1) apportée le 27 mai dernier par le ministère de l'Ecologie à la question écrite d'un député relative à cette problématique.
"Les Spanc [Services publics d'assainissement non collectif] peuvent aussi fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'ANC. Cela ne signifie pas que les Spanc soient autorisés à réaliser des études de conception (…)", y affirmait le ministère. Avant d'ajouter, citant un guide d'accompagnement des Spanc (2) récemment publié : "le Spanc ne réalise jamais de projets ou d'avant-projets techniques pour le compte des propriétaires. Il assure une mission de conseil en amont du projet et de contrôle à différentes étapes de la mise en place et du fonctionnement de l'installation".
Le Synaba indique qu'il s'appuiera sur une décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux (3) d'avril 2012 qui rappelle, selon le syndicat, "l'incompatibilité d'une mission de contrôle technique avec celle de prescription".
