Ce mercredi 31 janvier, l'Assemblée nationale a validé la création d'une commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. Trente députés enquêteront sur le sujet, conformément à la demande déposée par les membres du groupe La République en marche (LRM) le 20 décembre 2017. Tous les groupes parlementaires, à l'exception du groupe Les Républicains (LR), ont voté en faveur de l'ouverture de cette enquête. Le 24 janvier, la commission du développement durable et de l'aménagement avait déjà validé le rapport présenté par Barbara Pompili (LRM, Somme).
"L'augmentation du nombre d'incidents survenus au cours de ces dernières années et, singulièrement au cours de ces derniers mois, au sein des centrales nucléaires françaises, ainsi que les incursions répétées de militants opposés à l'énergie nucléaire ont conduit [les parlementaires de la majorité à demander la création] d'une commission d'enquête dont l'objet sera l'examen de la sûreté matérielle de nos installations nucléaires et de leur sécurité à l'égard de tout acte de malveillance", a expliqué Barbara Pompili en commission.
A cette occasion, Claude de Ganay, à l'origine de la loi renforçant la répression pénale sanctionnant l'intrusion dans les installations nucléaires, a été l'un des rares élus à s'opposer ouvertement à la création de la commission d'enquête. L'élu LR de la circonscription accueillant la centrale de Dampierre (Loiret), "ne [voit] pas ce qui pourrait justifier la constitution d'une commission d'enquête".
Interrogations sur le prolongement du parc nucléaire
Conformément au règlement de l'Assemblée, la résolution (1) indique les faits qui donnent lieu à enquête : l'intrusion de militants de Greenpeace dans des centrales nucléaires, la mise à l'arrêt des quatre réacteurs de la centrale du Tricastin (Drôme) par l'ASN en raison d'un risque de rupture d'une partie de la digue du canal de Donzère-Mondragon, la chute d'un générateur de vapeur à la centrale de Paluel (Seine-Maritime) et l'anomalie de composition de l'acier du couvercle et du fond de la cuve du réacteur de l'EPR de Flamanville. En outre, le prolongement de l'autorisation d'exploitation au-delà de la durée de 40 ans des réacteurs d'EDF "pose nombre d'interrogations tant sur le plan de la faisabilité technique (…) que sur le plan financier".
La commission d'enquête se penchera donc sur les 126 installations nucléaires de base françaises (réacteurs, usines de transformation, ou encore centres de stockage de déchets) et les quelque 650 transports (2) de matières radioactives qui sillonnent les routes de l'Hexagone chaque année. Elle enquêtera sur la sûreté et la sécurité nucléaire. La première notion désigne les conditions nécessaires à l'exploitation correcte des installations nucléaires et la prévention des accidents ou l'atténuation de leurs conséquences. Elle vise à protéger les travailleurs, le public et l'environnement contre des risques radiologiques. Quant à la sécurité nucléaire, elle "désigne les mesures visant à empêcher et à détecter un vol, un sabotage, un accès non autorisé, un transfert illégal ou tout autre acte malveillant mettant en jeu des matières nucléaires et autres matières radioactives ou les installations associées". Outre les intrusions, les élus pourraient aborder la question des drones et de la cybermalveillance dans ce cadre.
Sur quels faits la commission pourra se pencher
Pour autant, conformément au règlement de l'Assemblée, la commission d'enquête ne pourra pas se saisir de certains faits précis qui font déjà l'objet d'enquêtes judiciaires. C'est le cas notamment des intrusions de militants de Greenpeace dans la centrale de Cattenom (Moselle) et de Cruas (Ardèche) en octobre et novembre 2017, d'une explosion sur la centrale nucléaire de Flamanville (Manche) qui a fait quatre blessés, ou encore de la violation de certaines règles techniques générales à la centrale de Civaux (Vienne).
A noter qu'en commission, Julien Aubert (LR, Vaucluse) a demandé que la commission d'enquête soit recentrée sur la sécurité nucléaire et laisse de côté les questions de sûreté. "Nous considérons qu'il existe bien un sujet portant sur ces deux aspects de sûreté et de sécurité", a-t-il expliqué, ajoutant dans la foulée que "nous devons axer nos travaux sur la sécurité des installations nucléaires, car l'ASN considère que le degré de sûreté de ces établissements est satisfaisant". Pourtant, l'élu a rebondi sur l'impossibilité faite aux parlementaires d'enquêter sur les intrusions de Greenpeace. "Dans ces conditions, si [la commission d'enquête] est constituée, sur quels faits pourra-t-elle se pencher ? Reste-t-il, dans les domaines de la sûreté et de la sécurité des faits susceptibles de justifier votre démarche ?", a-t-il demandé. Barbara Pompili a répondu que la commission pourra envisager les moyens de se prémunir contre les intrusions, sans interférer dans des procédures judiciaires.
