La loi Grenelle 2 avait prévu une réforme des règles de représentativité des associations de protection de l'environnement. Les textes mettant en œuvre cette réforme sont parus au Journal officiel. C'est un dispositif réglementaire composé de pas moins de deux décrets et de trois arrêtés qui est concerné.
Pour l'avocat Arnaud Gossement, ancien porte-parole de France Nature Environnement (FNE), "l'un des principaux enjeux du Grenelle de 2007 était de faire des associations des "partenaires environnementaux" alors que le Grenelle de 1968 avait permis l'émergence de "partenaires sociaux" : syndicats de salariés et d'entrepreneurs".
Réforme des règles d'agrément
Le premier décret, modifiant les articles R. 141-1 et suivants du Code de l'environnement, réforme les règles relatives à l'agrément des associations : cadre territorial de l'agrément, limitation à une durée de cinq ans, simplification des démarches de délivrance, conditions de renouvellement et de retrait, transparence des activités.
Un arrêté, publié le même jour, précise la composition du dossier d'agrément et du dossier de renouvellement, de même que la liste des documents qui doivent être fournis chaque année à l'autorité ayant accordé l'agrément (ministre ou préfet) : rapport d'activité, comptes de résultats, bilan de l'association.
Réforme des critères de représentativité
Le décret fixe également les nouveaux critères de représentativité des associations agréées, organismes et fondations pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives "ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable".
Les critères retenus sont les suivants : nombre de membres eu égard au ressort géographique de l'organisation ; expérience et savoirs reconnus illustrés par des travaux, recherches, publications ou par des activités opérationnelles ; statuts, financements, organisation et fonctionnement ne limitant pas leur indépendance.
Concernant le premier critère, pour le niveau national, un arrêté précise que le nombre de membres minimal pour une association est fixé à 2.000, et le nombre de donateurs à 5.000 pour une fondation reconnue d'utilité publique. S'ajoutent des critères de représentativité sur le territoire.
Selon Arnaud Gossement, "il s'agit d'une réforme indispensable qui permettra de mettre en valeur les associations ou fédérations d'associations qui oeuvrent réellement pour l'intérêt général". "Espérons que les fausses associations constituées à des fins uniquement politiques ou financières soient progressivement mises hors jeu", ajoute l'avocat spécialisé.
Liste des instances consultatives
La liste des instances consultatives "ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable" est fixée par un deuxième décret du même jour. Le texte distingue les différentes instances aux niveaux national, régional et départemental, selon qu'elles ont une vocation généraliste ou spécialisée.
Devront être désignées dans ces instances uniquement les organisations répondant aux critères de représentativité fixées ci-dessus. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2014, des organisations ne répondant pas à ces critères pourront continuer à être désignées dans les instances à vocation spécialisée.
Les mandats en cours des représentants siégeant dans ces instances ne sont pas impactés par ces textes.
On notera, pour finir, qu'un dernier arrêté fixe la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives.