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Les associations pourront exercer les droits reconnus à la partie civile même en l'absence de délit

Juridique  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Les sénateurs ont adopté le 22 janvier un amendement au projet de loi sur la biodiversité qui, curieusement, vise à permettre aux associations de protection de l'environnement d'exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'inobservations d'obligations non pénalement sanctionnées.

Actuellement, l'article L. 142-2 du code de l'environnement ne permet aux associations agréées d'exercer ces droits que lorsqu'il y a infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, a expliqué Evelyne Didier. "De fait, il est impossible pour ces associations d'agir auprès des juridictions civiles en cas de faute non pénalement sanctionnée", a ajouté la sénatrice communiste, à l'origine de cet amendement.

Les sénateurs ont également adopté un amendement, voté en commission en juillet dernier, qui modifie le point de départ du délai de prescription des délits de pollution des eaux prévus par les articles L. 216-6 et L. 432-2 du code de l'environnement. Ce délai, qui est de trois ans, sera désormais calculé à compter de la découverte du dommage et non plus du fait générateur. Ce qui permettra de rechercher la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction plus longtemps après qu'elle ait été commise.

Peu avant, le Sénat avait donné, contre l'avis du Gouvernement et du rapporteur, la possibilité aux associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'environnement. L'ensemble de ces dispositions qui facilitent l'action judiciaire des associations devront toutefois passer la barrière de la deuxième lecture du texte afin de devenir effectives.

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