L'ex-ministre de l'Ecologie et de l'Energie Delphine Batho a confié le 13 juin une mission d'audit à l'Observatoire de la précarité énergétique visant à répondre aux lenteurs administratives et aux problèmes techniques rencontrés dans l'automatisation de l'attribution des tarifs sociaux de l'énergie : TPN (tarif de première nécessité) pour l'électricité, et TSS (tarif spécial de solidarité) pour le gaz naturel.
Le lancement de cette mission, animée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), intervient après que le médiateur de l'énergie ait pointé le 11 juin la ''complexité administrative et logistique'' de ces tarifs estimant qu'ils "n'étaient pas la meilleure solution" pour faire face à la montée des ménages précaires en France. Le médiateur avait également critiqué les modalités et les coûts de distribution de ces aides (moins de 200 millions d'euros par an), au menu des travaux de la mission.
Un mois après son lancement, l'Ademe a remis mercredi 17 juillet son rapport d'audit (1) au nouveau ministre en charge de l'Energie Philippe Martin, qui formule des recommandations de simplification de ces tarifs afin que le nombre de bénéficiaires (4 millions de ménages) puisse être accru dès cet hiver, comme prévu par la loi Brottes sur l'énergie d'avril 2013 et promis par le ministère.
Une aide "intéressante" mais "inéquitable"
Ce rapport a été réalisé en lien avec les services du médiateur de l'énergie. Si l'audit de l'Ademe (2) reconnaît également que ce dispositif est "complexe et insuffisant pour lutter contre la précarité énergétique", il défend toutefois le principe de ces tarifs qui constituent "une aide originale et intéressante", versée via les quelque 160 fournisseurs d'électricité et de gaz naturel. "Si les fournisseurs sont obligés de verser cette aide - c'est une obligation de service public - ils en sont aussi intégralement remboursés, y compris les frais de gestion, par des taxes payées par les consommateurs", souligne l'audit. Ces tarifs permettent "de soulager les ménages aux revenus les plus faibles d'une partie de leurs factures d'électricité et de gaz".
Mais l'attribution de ces aides est jugée "inéquitable" dans le rapport du fait de cette complexité du dispositif : "Les tarifs sociaux de l'énergie reposent en apparence seulement sur des principes simples et justes", estime-t-il. Les foyers éligibles aux tarifs sociaux sont en effet identifiés actuellement par les organismes d'assurance maladie (OAM), ainsi que par l'administration fiscale dans le cadre de la loi Brottes.
L'attribution des tarifs sociaux est automatique pour toutes les personnes bénéficiant de l'ACS (Assurance Complémentaire Santé), comme prévu par un arrêté du 21 décembre 2012. Les revenus pris en compte sont de 967 euros par mois pour une personne seule, et de 2.021 euros par mois pour une famille de 4 personnes, rappelle le rapport. En complément, la loi Brottes prévoit un élargissement aux foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 2.175€, ce qui correspond à un revenu moyen de 13.000 € par foyer. L'automatisation ne concerne que les bénéficiaires dont un contrat électricité ou gaz a été reconnu. Philippe Martin va simplifier le dispositif existant dès cet hiver
Dans un communiqué, le ministre en charge de l'énergie, Philippe Martin a annoncé qu'il ferait, dès cet hiver des propositions pour "faire évoluer et simplifier le dispositif existant, qui peut se révéler injuste comme le souligne le rapport". L'objectif étant "que huit millions de personnes bénéficient effectivement et au plus vite des aides".
"Tout en étant parfaitement conscient des exigences budgétaires qui sont les nôtres, la question de la revalorisation de l'aide devra être posée", a ajouté le ministre. "Elle est aujourd'hui d'environ 8 euros par mois pour l'électricité et 8 euros par mois pour le gaz alors que la facture moyenne mensuelle de chauffage s'élève à 130 € par foyer".
L'audit constate que la procédure d'attribution automatisée "a fortement accru le nombre de bénéficiaires" (passé de 600.000 début 2012 à près d'1,8 millions de foyers), mais pose des difficultés de mise en œuvre. Le croisement des données entre les organismes est "intrinsèquement complexe et ne peut pas couvrir toutes les situations", estime le rapport. Les données communiquées sont "insuffisantes" pour suivre dans le temps les ayants droit et recouper à terme les informations transmises par les OAM et l'administration fiscale. Obtenir les tarifs sociaux sans contrat d'énergie reconnu à son nom relève "du parcours du combattant" : le formulaire envoyé à ces bénéficiaires s'avère aussi "compliqué et source d'erreur".
Autre constat sévère : l'aide des tarifs sociaux de l'ordre de 8 euros par mois apparaît "d'un montant bien trop faible au regard du montant des factures d'énergie pour pouvoir effectivement protéger les ménages de la précarisation énergétique qui s'amplifie".
La détermination générale du montant de l'aide dépend de nombreux paramètres (composition familiale, contrat souscrit…) et "ses modalités de calcul sont peu lisibles, difficilement vérifiables et peuvent présenter des effets pervers (en fonction du contrat, l'aide varie : une consommation d'énergie plus importante peut conduire au final à une facture moindre, une fois l'aide déduite)", précise l'audit.
Ces tarifs, "de par leur construction", constituent également "une aide inéquitable vis-à-vis de ceux qui ne sont pas chauffés au gaz naturel", déjà pointés par l
Améliorer et revaloriser ces tarifs
Malgré la complexité des tarifs sociaux et de leurs modalités de distribution, le rapport propose des "mesures immédiates" qui pourraient permettre de "maximiser" le nombre d'ayant-droits bénéficiaires des tarifs sociaux, "tout en revalorisant significativement leur montant". L'audit recommande donc de simplifier leur modalités de calcul. Il propose de forfaitiser le montant des aides pour ne plus le lier au tarif souscrit. "Ces dispositions sont plus équitables et permettent une communication immédiate au bénéficiaire du montant de l'aide auquel il peut prétendre".
Face à la hausse du prix des énergies, le rapport préconise également de doubler le montant du tarif social de l'électricité (TPN) pour passer de 90 euros TTC à 180 euros TTC par an en moyenne. Concernant le tarif social du gaz (TSS), l'audit recommande "uniquement de simplifier les différents montants [100 euros par an en moyenne pour le TSS], ce qui nécessite une harmonisation vers le haut pour éviter qu'aucun bénéficiaire actuel n'y perde". Il propose de déplafonner cette aide par rapport au montant de la facture annuelle : "Pour les ménages raccordés au gaz uniquement pour un usage « cuisson », le déplafonnement peut conduire à ce que l'aide, calée sur un usage « chauffage », dépasse alors la facture. Dans ce cas, il est légitime d'envisager que le TSS collectif ne puisse plus être versé cumulativement à un bénéficiaire du TSS individuel".
L'audit propose aussi d'enrichir les données transmises sur les bénéficiaires pour améliorer l'automatisation comme l'utilisation de données de contact cryptées tels le téléphone ou le courriel par exemple. Afin de faciliter le suivi des bénéficiaires et le croisement des données fiscales et des OAM, "l'idéal serait de disposer du numéro INSEE ou numéro de sécurité sociale", préconise-t-il.
Instaurer un chèque énergie
Autre mesure phare : le rapport propose de compléter les tarifs sociaux avec la création d'un chèque énergie étendu à toutes les énergies, quel que soit le moyen de chauffage, ce qui inclurait fioul, bois, réseaux de chaleur, etc. En juin, le médiateur de l'énergie avait appelé à l'instauration d'un chèque énergie financé par la contribution de service public de l'électricité (CSPE) et son équivalent en gaz, la CTSS. Une solution recommandée également par l'audit : "Le financement ne serait pas apporté par le budget de l'État mais reposerait sur une contribution de toutes les énergies".
Le rapport préconise de verser ce chèque dans toutes les situations où les tarifs sociaux "sont structurellement inopérants (exemple : le bénéficiaire n'est pas chauffé au gaz naturel)" et où les tarifs sociaux "présentent des limites opérationnelles (exemple : le contrat électricité du bénéficiaire n'est pas identifié)". Ce chèque serait directement distribué au bénéficiaire à chaque fois que le ou les contrats individuels électricité ou gaz ne seraient pas identifiés.
Les modalités d'amélioration des tarifs sociaux et du chèque énergie permettraient de verser un montant moyen d'aide de l'ordre de 280 € par foyer par an quel que soit le mode de chauffage, pour un coût total du dispositif estimé à 1 milliard d'euros, chiffre l'audit. Ce chèque énergie serait en phase avec la création d'"un véritable bouclier énergétique", estime l'Ademe. Ce bouclier figure parmi les 15 propositions du Conseil national du débat sur la transition énergétique qui appelle lui à l'abandon des tarifs sociaux.
