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Audit énergétique : les PME ne sont plus concernées

Energies  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Le décret du 30 décembre 2015, relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie, revient sur le champ d'application de l'audit énergétique. Il prévoit que les entreprises doivent réaliser un tel audit dans deux cas. Soit lorsqu'elles ont un effectif supérieur ou égal à 250 personnes. Soit lorsqu'elles ont un chiffre d'affaires annuel qui excède 50 millions d'euros et un total de bilan qui dépasse 43 millions d'euros.

La rédaction précédente, prévue par le décret du 4 décembre 2013 abrogé à l'occasion de cette recodification, précisait que l'audit était obligatoire si son effectif excédait 250 personnes, ou si son chiffre d'affaires dépassait 50 millions d'euros ou son total de bilan excédait 43 millions d'euros. "Cela conduisait à rendre obligatoire l'audit pour des sociétés qui relevaient de la catégorie des PME", explique Christophe Puel, avocat au cabinet Fidal.

Avec cette nouvelle rédaction, le champ de l'audit est restreint et mis en conformité avec la directive du 25 octobre 2012, à l'origine de cette obligation. "Cette clarification se faisait attendre, puisqu'elle avait pour conséquence de jeter certaines entreprises dans l'incertitude, en raison notamment des signaux divergents envoyés par le ministère et les administrations déconcentrées", ajoute Christophe Puel.

Les entreprises concernées devaient réaliser leur premier audit énergétique pour le 5 décembre 2015. Le ministère de l'Ecologie a annoncé courant novembre un délai supplémentaire pour la transmission des justificatifs de réalisation de cet audit, les entreprises pouvant les remettre jusqu'au 30 juin 2016. Ce report a été acté par une modification de l'article L. 233-1 du code de l'énergie par l'ordonnance du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques.

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