Après plusieurs mois de débat, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a rendu ses conclusions sur l'évolution du cadre relatif à l'autoconsommation. Elle envisage d'adapter, d'ici cet été, les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) et des tarifs réglementés de vente (TRV) au développement de l'autoconsommation. Elle fait également des recommandations aux pouvoirs publics sur les mécanismes de soutien à ces installations.
La CRE veut introduire d'ici cet été, pour l'autoconsommation collective, une composante de soutirage au Turpe, pour encourager les échanges de flux locaux et l'autoconsommation aux heures critiques pour le réseau. "Le dispositif proposé leur fait supporter une composante de soutirage supérieure de 15% au Turpe standard. Cette majoration pourrait se justifier si les auto-consommateurs collectifs généraient des coûts supérieurs d'acheminement de l'électricité non autoproduite localement, ce qui n'est évidemment pas le cas. Cette discrimination non justifiée, outre qu'elle emporterait une rupture d'égalité devant le service public, serait un frein puissant au développement de l'autoconsommation", estime le syndicat Enerplan.
Par ailleurs, la CRE préconise aux pouvoirs publics de limiter les exonérations de CSPE (1) et de taxes locales aux autoconsommateurs individuels (puissance inférieure à 9 kWc contre moins d'1 MW aujourd'hui) et de ne pas étendre ces exonérations aux autoconsommateurs collectifs. "Le principal argument invoqué consiste en la crainte d'une réduction de l'assiette de la CSPE en cas de croissance importante de l'autoconsommation. (…) La CRE passe totalement sous silence le fait qu'une installation qui fait le choix de l'autoconsommation plutôt que la vente directe selon le schéma traditionnel, génère elle-même une économie de CSPE", analyse Enerplan.
Le syndicat des énergies renouvelables (SER) s'inquiète quant à lui de l'équilibre économique des projets déjà engagés si cette proposition était mise en œuvre. Il y voit un frein au développement de l'autoconsommation.
