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Autorisation du maïs TC 1507 : symbole d'une Europe anti-démocratique ?

Faute de majorité qualifiée des Etats membres contre sa proposition, la Commission européenne va autoriser la culture du maïs 1507. Le règlement qui vise à donner aux Etats membres la liberté d'interdire la culture d'OGM devrait être examiné en mars.

Agriculture  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com

Ce vote était décisif. Faute de majorité qualifiée (73,9% des votes) contre la proposition de la Commission européenne d'autoriser la culture du maïs TC1507, cette dernière devrait être adoptée. La comitologie européenne prévoit en effet qu'en l'absence de majorité qualifiée, la décision finale revient à la Commission européenne.

Autrement dit, le maïs génétiquement modifié produit par la société Pioneer pourrait être cultivé sur le territoire européen prochainement. Le commissaire à la Santé Tonio Borg est néanmoins resté prudent et n'a pas souhaité avancer de dates sur l'adoption de cette proposition.

Si dix-neuf Etats membres ont voté contre (dont la France, la Hongrie, l'Irlande, les Pays-Bas) et cinq ont voté pour (l'Espagne, le Royaume-Uni, la Suède, la Finlande et l'Estonie) représentant 21,87% des voix, c'est finalement l'abstention de quatre Etats (l'Allemagne, la Belgique, la République tchèque et le Portugal) représentant au total 18,46% des voix, qui a fait pencher la balance.

Treize ans de procédure et pas de consensus

 
France : un nouveau moratoire en avril ? Une proposition de loi française, déposée le 4 février par un député socialiste avec le soutien du gouvernement, souhaite interdire la culture de maïs OGM en France. Elle devrait être examinée par le Sénat le 17 février prochain et par l'Assemblée nationale le 10 avril.
 
Anticipant les critiques et les oppositions sur cette situation, le commissaire Borg a souhaité remettre les choses à plat : "La proposition de culture de ce maïs a été faite par la Commission européenne il y a treize ans, en 2001. On ne peut pas dire que la Commission a précipité les choses. Quatre commissions se sont attelées sur ce dossier, il y a eu six avis favorables de l'Efsa et deux arrêts de la Cour de justice". En septembre dernier, la Commission a en effet été rappelée à l'ordre par le Tribunal de l'Union européenne, après un recours formé par la société Pioneer, car elle tardait trop à présenter le dossier au Conseil.

La Commission l'a donc remis à l'ordre du jour, il revenait aux Etats membres de la valider ou de la refuser. Le commissaire Borg, lors de la conférence de presse organisée à l'issue du Conseil, a souhaité mettre les Etats face à leur responsabilité : "Ceux qui se sont abstenus savaient qu'ils se prononçaient en faveur de cette proposition. Le droit est très clair sur la comitologie : s'il n'y a pas de majorité qualifiée négative contre l'avis, la Commission peut adopter la proposition". Il a également rappelé que le maïs 1507 était déjà autorisé à l'importation sur le territoire européen pour l'alimentation humaine et animale.

Pour dissiper les tensions, il a néanmoins remis sur la table la proposition de la Commission, datant de 2010, qui vise à donner le droit aux Etats membres de s'opposer à une culture des OGM sur leur territoire pour des raisons autres que la santé et l'environnement. "J'espère que dans les semaines à venir, nous aurons une discussion complète sur la proposition du président Barroso. Dernièrement, 25 Etats membres s'y sont dit favorables, 3 se sont abstenus. Il suffit qu'un Etat de plus vote en faveur de cette proposition pour que le Conseil l'adopte. Je suis optimiste". Il a rappelé les grands principes de cette proposition de subsidiarité : "Lorsque le Conseil votera contre une autorisation d'OGM, ce sera « non » pour tout le monde. Lorsqu'il votera pour, ce ne sera pas un « oui pour tous »".

Une décision anti-démocratique ?

Le ministre grec des affaires étrangères, dont le pays assure la présidence tournante de l'UE depuis le 1er janvier, s'est engagé à mettre cette proposition à l'ordre du jour des prochains Conseils Environnement et Agriculture, en mars. Revenant sur le vote du jour, il a déclaré : "La position des Etats membres est assez claire. Il y a 19 Etats membres qui sont contre l'acceptation. Or, la proposition est validée sur la base de la comitologie et des mécanismes institutionnels de l'UE. C'est un volet très sensible à quelques semaines de l'ouverture des élections européennes".

Un avis partagé par Greenpeace Europe. "Une grande majorité des pays de l'UE a voté contre", rappelle l'association dans un communiqué, soulignant également que mi-janvier, les députés européens ont appelé les Etats membres à invalider cette demande d'autorisation. "La Commission ne peut pas ignorer les préoccupations scientifiques, politiques et juridiques exprimées par une grande majorité de pays, par les deux tiers du Parlement européen et partagées par la plupart des citoyens de l'UE", déclare le représentant Agriculture de l'ONG.

L'eurodéputée démocrate Corinne Lepage appelle elle aussi la Commission à rejeter cette autorisation : "La Commission ne peut pas se cacher derrière de vieilles procédures anti-démocratiques pour justifier cette autorisation, sauf si elle veut donner l'image d'une Europe qui défend les multinationales plutôt que les citoyens, et qui n'a rien appris de la controverse de ces vingt dernières années. L'Europe n'a pas besoin de ce maïs transgénique, et elle n'en veut pas". Selon elle, la discussion sur la proposition de subsidiarité, dont elle-même a été rapporteur, doit être "l'occasion d'une réforme plus large de la procédure d'évaluation et d'autorisation des OGM, dont le débat d'aujourd'hui a montré toute l'absurdité".

Réactions3 réactions à cet article

 

« Autrement dit, le maïs génétiquement modifié produit par la société Pioneer pourrait être cultivé sur le territoire européen prochainement. »

Je n'en suis pas sûr ! Pour être cultivé, il doit y avoir des variétés inscrites à un catalogue officiel. Je n'ai pas vérifié, mais je pense qu'il n'y en a pas. En France, 38 variétés GM sont inscrites : deux variétés de T25, et 36 variétés de MON810.

Par ailleurs, le commissaire Borg a fait dans la litote. L'esprit des textes est tel que la Commission doit – et non « peut » – adopter la proposition qu'elle a soumise au Conseil.

Enfin, les gens qui comme l'eurodéputée – « démocrate » ? Mon oeil ! – Corinne Lepage vocifèrent sur de « vieilles procédures anti-démocratiques », devraient être rappelés à l'ordre. Ces procédures sont certes fort critiquables, mais en aucun cas anti-démocratiques.

S'il y a une absurdité, c'est le fait que l'Europe importe des denrées GM à coup de milliers de quintaux mais refuse à ses agriculteurs – pour des motifs spécieux et ridicules – la culture des PGM en cause.

Wackes Seppi | 12 février 2014 à 16h05
 
 

il faudrait arrêter de parler de d'anti-démocratie quand une procédure démocratique est respectée. c'est dangereux et irresponsable.

Cette procédure est idiote, mais n'est pas anti-démocratique.

Notons tout de même la position Allemande qui réjouira le fan club du "modèle allemand" qui pense que l’énergie allemande est renouvelable et l'agriculture allemande BIO....

dolgan | 12 février 2014 à 16h47
 
 

J'ai oublié de préciser : l'inscription au catalogue exige en principe trois années d'études de la valeur agronomique et technologique.

La procédure prendra donc au minimum trois ans... plus le temps nécessaire pour lever tous les obstacles que la bureaucratie et le pouvoir politique pourrait mettre à la procédure.

« Cette procédure est idiote... » (M./Mme Dolgan, mercredi 12 février 2014 à 16h47) ?

Elle est au contraire très « intelligente ». Les États membres ont voulu restreindre les pouvoirs de décision de la Commission en matière exécutive avec la procédure de « comitologie ». Mais pas trop restreindre quand même pour pouvoir lui refiler la patate chaude. Donc, dans le cas des OGM, on a prévu qu'une proposition de la Commission serait adoptée – ou rejetée à la majorité qualifiée... et que la décision proposée serait prise par la Commission s'il n'y a pas de majorité qualifiée dans un sens ou dans l'autre. Et les États membres se sont toujours arrangés pour qu'il n'y ait pas de majorité qualifiée.

Le Parlement n'est pas en reste. A.-E. vient de nous informer que la commission de l'agriculture a rejeté le projet de règlement européen rejeté par la commission de l'agriculture du Parlement européen. Pourquoi ? Trop de pouvoirs pour la Commission, pas assez de marge pour les petites manoeuvres nationales.

Wackes Seppi | 12 février 2014 à 18h47
 
 

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