Un décret, publié jeudi 20 septembre, modifie le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale en vue de le "simplifier et le clarifier" selon le ministère de la Transition écologique. Ces modifications ne touchent pas le tronc commun à toutes les demandes d'autorisations environnementales mais les pièces et informations spécifiques liées aux législations auxquelles le projet est soumis.
Les modifications portent en premier lieu sur le contenu du dossier des installations, ouvrages, travaux ou activités (Iota) relevant de la loi sur l'eau. Sont impactés les barrages de retenue relevant de la rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature, les ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations relevant de la rubrique 3.2.6.0, ainsi que les ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
Le contenu du dossier est également modifié en ce qui concerne les installations classées (ICPE). Ces modifications portent sur la description des capacités techniques et financières, les garanties financières, la conformité des éoliennes aux documents d'urbanisme ainsi que l'impact de ces installations sur les radars météorologiques. Sur ce dernier point, un arrêté ministériel doit venir préciser la distance en deçà de laquelle une étude des impacts cumulés est nécessaire. Le décret prévoit, par ailleurs, que lorsque le projet nécessite l'enregistrement d'installations, le dossier de demande d'autorisation doit comporter un document justifiant du respect des prescriptions générales applicables.
Enfin, le décret supprime la nécessité de fournir un plan d'opération interne (POI) dans le dossier de demande d'autorisation dans le cas d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM).
La réforme de l'autorisation environnementale a été mise en œuvre par une ordonnance et deux décrets publiés en janvier 2017 avec pour ambition de simplifier les procédures et d'accroître la stabilité juridique pour les porteurs de projets. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2017.
