La réforme de l'autorisation environnementale unique, qui entre en vigueur le 1er mars 2017, constitue sans nul doute un bouleversement pour les aménageurs, industriels et énergéticiens qui projettent de nouvelles installations ou ouvrages. Mais c'est aussi un défi pour les services de l'Etat qui doivent s'adapter aux exigences que les nouvelles procédures impliquent.
Parmi les promesses de cette "avancée majeure de la modernisation du droit de l'environnement", Ségolène Royal met en avant un interlocuteur unique pour le demandeur de l'autorisation, des échanges avec l'Administration en amont de la procédure, ainsi que des délais de procédure réduits à neuf mois. "C'est un défi managérial et organisationnel", reconnaît Marc Mortureux, directeur général de la prévention des risques (DGPR) devant les membres de l'Association française des ingénieurs et techniciens de l'environnement (Afite) réunis le 3 février pour examiner la réforme.
Pas d'autorité hiérarchique sur les autres services
Un service coordonnateur sera en effet chargé de l'instruction des dossiers. Ce service relèvera dans la plupart des cas des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) pour les projets relevant principalement de la législation des installations classées (ICPE) et des directions départementales de territoires (DDT) pour ceux relevant de la législation sur l'eau (Iota).
Il s'agit d'un défi managérial car le service coordonnateur n'a pas l'autorité hiérarchique sur les autres services de l'Etat concernés par la demande d'autorisation. Or, la procédure d'autorisation unique peut, selon les cas, remplacer jusqu'à une dizaine d'autres procédures nécessitant de solliciter presque autant d'autres services de l'Etat. C'est le cas, à titre d'exemple, des directions régionales de l'architecture et du patrimoine pour un projet situé à proximité d'un site classé.
Le bilan des expérimentations d'autorisations uniques, effectué en décembre 2015 par les services d'inspection de cinq ministères, avait pointé un faible taux d'intégration des procédures sur le terrain ainsi qu'une mauvaise adaptation des services déconcentrés à une organisation en mode projet.
Systèmes d'information différents
En outre, la réforme du permis unique, portée par la direction générale de la prévention des risques, doit s'articuler avec d'autres réformes, comme celles de l'évaluation environnementale et du dialogue environnemental, portées, quant à elles, par les services du Commissariat général au développement durable (CGDD). L'articulation entre ces différentes réformes pourrait se révéler également difficile à gérer par les services instructeurs.
S'ajoutent à cela des systèmes d'information et/ou des organisations différents d'un département ou une région à un(e) autre, alors que l'harmonisation du traitement des dossiers de demandes constitue un objectif sous-jacent de la réforme. Le Gouvernement entend en effet améliorer la lisibilité et la stabilité juridique pour les porteurs de projet. "La mise en place en cours d'une plate-forme informative constitue un point fondamental à cet égard", précise Marc Mortureux.
Des contraintes de délai plus fortes
Les services instructeurs seront désormais soumis à des contraintes de délai plus fortes. L'objectif affiché est un délai de délivrance de l'autorisation réduit à neuf mois, dont quatre mois pour la phase d'instruction proprement dite. Une inquiétude existe au sein des services instructeurs sur la capacité à tenir les objectifs affichés. Car si le nombre de dossiers de demandes d'autorisations d'installations classées suit une pente descendante depuis dix ans, certains départements connaissent un boom des projets éoliens et plusieurs services ont des stocks de dossiers en retard.
Le renforcement de la "phase amont" de la procédure, consistant pour le porteur de projet à discuter avec l'Administration avant le début de la phase d'instruction proprement dite, est toutefois censé faciliter les choses. Le demandeur peut demander l'établissement d'un certificat de projet qui rappellera les délais prévus par les textes ou fixera un calendrier dérogatoire qui se substituera à ces derniers. Ce calendrier engageant l'Administration, sa délivrance par le préfet pourra imposer une contrainte de délai supplémentaire aux services instructeurs.
"Structurellement, c'est une bonne approche", affirme Marc Mortureux à propos de la réforme. Mais le DGPR insiste sur la qualité de la relation humaine, l'évolution culturelle et le besoin d'accompagnement que sa réussite implique. C'est la raison pour laquelle les services du ministère de l'Environnement ont d'ores et déjà engagé plusieurs actions de sensibilisation et de formation des fonctionnaires chargés de la mettre en œuvre.
