Le ministère de l'Ecologie vient de mettre en ligne les projets de textes relatifs à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les projets relevant de la loi sur l'eau.

L'objectif ? Il s'agit de lancer une nouvelle expérimentation dans le cadre du chantier de modernisation du droit de l'environnement et de simplification lancé par le Gouvernement. Celle-ci complète les expérimentations relatives, d'une part, à l'autorisation unique prévue pour les projets relevant de la législation sur les installations classées (ICPE) et, d'autre part, au certificat de projet.

Réduire le délai de procédure à 10 mois pour les IOTA

Les textes mis en consultation sont le projet d'ordonnance (1) et de son décret d'application (2) . L'ordonnance est prise en application de l'article 15 de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Il s'agit de mettre en œuvre une expérimentation dans les régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes pour une durée de trois ans à compter de mai prochain.

Cette expérimentation vise à réduire le délai de procédure à 10 mois en "mutualisant les demandes de compléments et garantissant une position unitaire de l'Etat sur le projet" et en désignant "un interlocuteur privilégié" pour l'ensemble du projet.

Les textes prévoient une procédure unique intégrée, avec des consultations unifiées et une seule enquête publique, conduisant à une autorisation unique du préfet de département pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau. Cette autorisation regroupera l'ensemble des décisions de l'Etat relevant du code forestier (autorisation de défrichement) et du code de l'environnement : autorisation "loi sur l'eau", autorisation "réserves naturelles nationales", autorisation "site classé" et dérogations à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés.

"Cette procédure unique IOTA est par ailleurs articulée avec d'autres procédures connexes : la délivrance du titre domanial sur le domaine public fluvial et maritime, le permis de construire, et la demande d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine", ajoute le ministère de l'Ecologie.

Les installations hydroélectriques concernées

Un troisième texte est mis en consultation. Il s'agit d'un projet de décret (3) qui harmonise la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques au titre de la loi de 1919 avec la procédure d'autorisation des IOTA au titre du code de l'environnement. "Cette réforme est un préalable indispensable à la mise en œuvre de l'expérimentation de l'autorisation unique", indique le ministère de l'Ecologie. Cette expérimentation incluant les autorisations hydroélectriques, "il est donc indispensable de n'avoir qu'une seule procédure « IOTA » applicable", explique-t-il.

Le décret met en conformité les dispositions réglementaires du code de l'environnement avec les dispositions législatives introduites par la loi Warsmann du 22 mars 2012. Celle-ci a fusionné la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques d'une puissance inférieure à 4,5 MW et la procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau sur la base de cette dernière.

Cela conduit, explique le ministère de l'Ecologie, à l'application de délais d'instruction et d'autorisation plus courts pour les installations hydroélectriques, et à la simplification des renouvellements d'autorisation "lorsque la faiblesse des enjeux le permet". Cela conduit également à supprimer les articles R. 214-71 à R. 214-85 du code de l'environnement dédiés aux installations hydroélectriques. Le modèle de règlement d'eau sera remplacé par un arrêté de prescriptions techniques générales applicable à tous les ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique.

La procédure "loi sur l'eau" est elle-même modifiée. Sont ainsi étendues aux IOTA certaines dispositions spécifiques actuellement applicables aux seules installations hydroélectriques ou aux ICPE : capacités techniques et financières pour la construction de digues ou barrages, caducité de l'autorisation, procédure en cas de cessation d'exploitation de plus de deux ans, recherche des "ayants droits" des ouvrages abandonnés en lit mineur, etc.