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Le CGEDD plaide pour une nouvelle organisation de l'autorité environnementale en région

Un rapport du CGEDD fait apparaître un certain nombre de dysfonctionnements des autorités environnementales en région. L'instance préconise une réorganisation sur le modèle de ce qui existe au plan national.

  |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) vient de rendre public un rapport, daté de juin 2011, sur l'autorité environnementale dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal). A la clé, la mise en lumière d'un certain nombre de dysfonctionnements et une recommandation visant à réorganiser cette instance au niveau régional sur le modèle de l'organisation retenue au plan national… avec le CGEDD.

Une préconisation qui tombe à point après une annonce du Gouvernement allant dans le même sens, dans le cadre de la feuille de route sur la gouvernance environnementale présentée en septembre dernier. Celui-ci avait indiqué que cette réforme pourrait aboutir à une remise à plat du décret du 4 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement, qui avait attiré les foudres de l'Autorité environnementale (Ae) du CGEDD.

Compétence du préfet de région

La prise en compte de l'environnement depuis 1976, notamment en application des directives européennes, se traduit par une démarche d'évaluation environnementale présentée dans un rapport environnemental, ou dans une étude d'impact, que doivent produire les maîtres d'ouvrages et pour laquelle l'avis d'une autorité environnementale doit être élaboré et rendu public, rappelle le CGEDD.

Cette autorité est exercée au plan national par le ministre de l'Ecologie ou par la formation d'Autorité environnementale du CGEDD. Au niveau régional, elle est exercée principalement par le préfet de région sur la base d'avis préparés par la Dreal. La circulaire du 3 septembre 2009 a mis en place cette organisation pour les projets et l'a confortée pour les plans et programmes.

Au printemps 2010, la commissaire générale au développement durable (CGDD), Michèle Pappalardo, a adressé une lettre de mission au CGEDD lui demandant de mener un audit sur la mission "autorité environnementale en Dreal". Quels sont les enseignements de cette mission ?

Confusion entre autorité environnementale et autorité décisionnelle

Le rapport souligne la bonne prise en charge technique par les Dreal de la préparation des avis de l'autorité environnementale, "sous réserve de difficultés liées à l'existence ou au maintien des compétences nécessaires".

Mais il pointe la mauvaise compréhension de la nature des avis. "Il ne s'agit pas de donner un avis sur l'opportunité d'une opération mais sur la qualité d'un dossier d'évaluation environnementale et sur la façon dont le projet, plan, programme, prend en compte les enjeux environnementaux", rétablit le rapport. Conséquence : un avis critique de l'autorité environnementale ne préjuge en rien de la décision finale.

"Cependant, le fait d'avoir confié au préfet la responsabilité de signer les avis de l'autorité environnementale est source de confusion puisque c'est un préfet - parfois le même - qui sera amené à signer l'autorisation lorsque la décision est de la compétence de l'Etat", relèvent les auteurs. Le CGEDD constate également dans certains cas la consultation des préfets de département (autorité décisionnelle) sur le projet d'avis de l'autorité environnementale (préfet de région). "On observe également dans certaines régions un usage excessif des avis tacites, parfois utilisés en opportunité", ajoutent les auteurs.

Le rapport recommande donc de "dissocier clairement l'autorité garante de la dimension environnementale, de l'autorité qui décide", afin de garantir l'indépendance de l'autorité environnementale et, du même coup, la crédibilité de son avis vis à vis du public.

 
Vers une seule Ae au niveau national ? Au niveau national, le rapport préconise également de confier à la formation d'Ae du CGEDD la compétence d'autorité environnementale dans les cas actuellement réservés au ministre chargé de l'environnement, afin d'avoir une seule autorité environnementale de niveau national. La raison ? Le faible nombre d'opérations donnant lieu à un avis du ministre en tant qu'Ae.
 
Autorités environnementales régionales appuyées par les Dreal

Afin d'améliorer la qualité des avis, la mission a étudié plusieurs propositions visant à rendre l'autorité environnementale régionale "distincte de l'autorité décisionnelle, tout en préservant la qualité de la mission des Dreal". Qu'en ressort-il ? Que la meilleure solution semble être des "autorités environnementales régionales appuyées par les Dreal, qui délibèrent collégialement et fonctionnent en réseau avec l'autorité environnementale nationale".

La procédure serait la suivante : "les Dreal préparent l'avis d'une autorité environnementale régionale. Cet avis est formulé par délibération collégiale d'experts régionaux nommés sur proposition des préfets de région. Cette collégialité adossée au CGEDD est présidée par l'un de ses membres". Le comité permanent du CGEDD recommande de redéfinir, en fonction de la nature du plan, programme ou projet, et non de la maîtrise d'ouvrage, les critères de répartition des dossiers à traiter entre la formation nationale et les nouvelles formations régionales d'autorité environnementale ainsi créées.

Mais le rapport envisage aussi la possibilité que la fonction d'autorité environnementale soit adossée à une autorité administrative indépendante s'appuyant sur les Dreal, à l'image de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

En tout état de cause, une nouvelle organisation de l'autorité environnementale nécessiterait une modification des textes actuels, essentiellement par l'adoption de décrets. Sauf en cas de création d'une autorité administrative indépendante qui nécessiterait une loi.

Réactions2 réactions à cet article

 

Quand on lit les avis des Dreal qui il me semble juges et parti il y a de quoi s’inquiéter voir pour exemple l'avis donné récemment par celle des Yvelines a propos d'une usine à Limay signée M Henry

un oiseau à protéger | 30 octobre 2012 à 17h32
 
 

Quand il existe un service dédié au sein de la DREAL et une direction a peu près correcte, les personnels censés travailler au service d'une autorité indépendante n'en sont pas moins soumis a une très forte pression psychologique, avec parfois des menaces et des mesures de rétorsion venant du corps d'origine ou de l'administration préfectorale, dont des membres dans certaines régions peuvent même tenter de susciter ou de solliciter des avis de complaisance ; et là on peut dire qu'il n'y a plus personne pour protéger ces personnels... De la lâcheté et de l'hypocrisie ordinaire de l'administration française. Tant qu'il n'y aura pas des services dédiés de personnes qui ont fait la preuve de leur solidité technique, mais aussi de leur aptitude à résister aux pressions diverses qui iront croissantes, avec un dispositif de protection proche de celui des inspecteurs du travail, c'est la porte ouverte à tout ; et cela ne se limite pas aux ICPE c'est toute l'évaluation environnementale qui est à repenser en France ; ce qui a pu se passer dans l'ouest, par exemple en Bretagne sur les algues vertes et d'autres questions notamment maritimes (la pollution ou les besoins en matériaux venant de la terre) est parfaitement symptomatique de ce qui est décrit dans ce post.. L'autorité environnementale ne peut pas être un préfet.Ils n'ont pas été formé à cet exercice, au plan technique et objectifs; mais à l'exercice contraire au plan de ce que l'on appelle pudiquement l'opportunité... A suivre

theolevertige | 01 décembre 2012 à 08h48
 
 

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