On l'attendait. La voilà. L'architecture que le Gouvernement souhaite mettre en place pour l'autorité environnementale en région est soumise à consultation (1) jusqu'au 28 juillet prochain. Elle prend la forme d'un projet de décret (2) pour répondre à la décision du Conseil d'Etat de décembre 2017. Cette instance a estimé que le préfet de région ne pouvait pas être l'autorité environnementale des projets, surtout pour ceux qu'il élabore ou qu'il doit autoriser. L'autorité environnementale doit être suffisamment indépendante. Depuis six mois, il n'y a plus officiellement d'autorité environnementale en région. Les dossiers sont traités provisoirement par les missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) alors qu'elles n'en ont pas l'attribution.
Une insécurité juridique depuis six mois
Trois nouveaux points pour la participation du public
Le projet de décret prévoit aussi de nouvelles dispositions pour la participation du public :
· Introduction d'un seuil maximal de 5 M€ pour déclencher le droit d'initiative permettant de demander l'organisation d'une concertation préalable au préfet,
· Obligation d'une réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale,
· Lors de l'enquête publique, obligation de mettre à disposition sur un site internet les commentaires parvenus par voie dématérialisée. L'obligation de numériser l'ensemble des commentaires papier disparaît.
"Cette nouvelle organisation favorisera la sécurité juridique indispensable aux projets sans alourdir ni ralentir les procédures", argumente le ministère. Un argumentaire bienvenu sachant que depuis six mois, la validation des projets par les MRAe peut être remise en cause. Les acteurs de l'éolien, par exemple, constatent un ralentissement du nombre de projets. Les développeurs de parcs sont dans l'attente de visibilité. Ils ne veulent pas prendre le risque des recours, sachant que la filière y est systématiquement exposée. Cela devrait donc rapidement évoluer si le décret est publié à l'issue de cette consultation.
La question des moyens des MRAe reste entière
D'ici quelques semaines, l'instruction des dossiers sera officiellement entre les mains des MRAe en plus des plans et programmes. Une charge de travail croissante qui inquiète, car elle ne va pas de paire avec un renforcement des effectifs. Plus de 1.000 évaluations de projets, jusque là examinées par les préfets, sont en effet susceptibles de leur être soumises.
En mars dernier, en présentant son rapport annuel, l'Autorité environnementale nationale a dressé un portrait de la situation en région. Il s'avère que les membres des MRAe ne sont pas tous experts en termes de projets puisqu'ils se penchaient jusque-là quasi-exclusivement sur des plans, en grande majorité des documents d'urbanisme. "Les MRAe tirent la langue", expliquait Philippe Ledenvic, président de l'Autorité environnementale nationale (Ae).
Pour l'Ae, cette nouvelle mission dévolue aux MRAe doit s'accompagner d'experts compétents, de moyens, de délais minimaux pour rendre les avis. "Il en va de la compatibilité des plans/programmes et projets avec les politiques publiques, y compris les engagements internationaux de la France, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et l'érosion de la biodiversité", explique l'Ae.
