Le projet d'avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) visant la possible inscription du statut de l'animal dans le Code civil a été "stoppé" le 25 avril, a dénoncé la Ligue de protection des oiseaux (LPO) dont le président Allain Bougrain-Dubourg coordonnait le projet.
Le CESE avait été saisi le 24 octobre 2011 afin d'étudier l'inscription du statut de l'animal dans le code civil, au vu de sa place dans la société et dans le code rural. Si la "sensibilité" de l'animal se trouve actuellement reconnue explicitement dans le code rural, et implicitement dans le code pénal, ''le code civil, n'a guère évolué depuis son instauration en 1804. Les animaux y sont considérés comme des biens, meubles ou immeubles, et n'ont été mentionnés comme distincts des objets que récemment par la loi du 10 janvier 1999, qui a modifié les articles 524 et 528 du code'', explique Allain Bougrain-Dubourg, membre du groupe environnement et nature du CESE, rapporteur de l'avis. (1)
Cette saisine visait ainsi ''à éclairer'' l'harmonisation entre les codes et étudier la question de l'intégration l'animal dans le code civil, pas seulement comme bien mais en tant qu'"être sensible".
Les lobbies pointés par les associations
"La richesse des auditions de 11 personnalités extérieures depuis décembre 2011, les multiples tentatives d'ouverture du rapporteur, la volonté de nombre de conseillers d'avancer sur le sujet, ont pesé moins lourds que certains lobbies", ont déploré les autres organisations membres du groupes environnement et nature du CESE parmi lesquelles France Nature Environnement, Humanité et Biodiversité ou la Fondation pour la Nature et l'Homme. Et de se questionner : ''Que le travail sur ce projet d'avis ne puisse se poursuivre dans la forme prévue, ce qui est sans précédent dans cette institution, que le CESE ne puisse pas rendre sereinement un avis sur ce sujet de société, pourtant inscrit dans un calendrier et objet de plusieurs propositions de lois en France, amène à s'interroger sur la place que peut occuper le CESE dans le traitement de sujets de société difficiles et clivants''.
