Conformément à la loi n°94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits, un avis de publication du référentiel annexé au règlement de la certification NF Logement démarche HQE vient d'être publié au Journal Officiel du 12 février dernier.
Cette publication comporte le nom et l'adresse de l'organisme certificateur, l'identification précise du produit ou du service concerné ainsi que les éléments essentiels du référentiel, et notamment les caractéristiques certifiées faisant l'objet d'un contrôle.
L'avis précise notamment que cette norme délivrée par l'AFAQ-AFNOR s'applique à des opérations immobilières de logements neufs (collectifs et/ou individuels groupés), destinées à être vendues à des acquéreurs, personnes physiques ou personnes morales en vue de leur utilisation ou de la mise en location.

Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du Code de la consommation.