L'exemplarité de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de construction va gagner en performance à compter du 1er septembre 2017. L'arrêté fixant les exigences à respecter est paru le 19 avril. Il conditionne ainsi l'entrée en vigueur du décret de décembre 2016 qui encadre cette exemplarité.
Prise en main de l'ACV carbone
Ces textes sont pris en application de la loi de transition énergétique d'août 2015. Ils visent à construire "à chaque fois que possible" des bâtiments exemplaires, sous maîtrise d'ouvrage publique (Etat, établissements publics, collectivités), conciliant sobriété énergétique, énergies renouvelables, équipements performants et faible empreinte carbone.
Un bonus de constructibilité
Si les nouveaux bâtiments publics répondent à ces exigences, ils pourront bénéficier d'un bonus de constructibilité de 30%. Autrement dit, les collectivités qui le souhaitent pourront octroyer des permis de construire de plus grande superficie. Ainsi, le bonus est octroyé si le bâtiment atteint le niveau Carbone 2 et Energie 3, s'il respecte le taux de matériaux biosourcés et d'étiquetage des produits de construction ou si la quantité de déchets de chantier à valoriser est d'au moins 40%.
Le niveau Carbone 1 se veut accessible à tous les modes constructifs et vecteurs énergétiques ainsi qu'aux opérations qui font l'objet de multiples contraintes (zone sismique, nature du sol...). Le niveau Carbone 2 vise à valoriser les opérations les plus performantes : il nécessite un travail renforcé de réduction de l'empreinte carbone des matériaux et équipements mis en œuvre, ainsi que celui des consommations énergétiques du bâtiment. "Le niveau carbone 1 du label Energie+Carbone- (1) correspond au parc de construction actuel. C'est un seuil qui n'est pas représentatif d'une démarche carbone car il n'impose pas d'effort, mais simplement un état des lieux en réalisant une analyse du cycle de vie", expliquait Hélène Genin, déléguée générale de l'association BBCA à Actu-environnement en février dernier.
Une empreinte environnementale limitée
Ces bâtiments devront aussi respecter deux des trois critères suivants : soit valoriser les déchets de chantier pour la construction (hors déchets de terrassement) à plus de 50% de la masse totale des déchets générés ; soit utiliser des produits et matériaux de construction étiquetés A+ au regard de leurs émissions en composés organiques volatils prévus par l'arrêté du 19 avril 2011 ; soit recourir à un taux minimum de matériaux biosourcés qui correspond au niveau 1 du label "bâtiments biosourcés" : 18 kg/m² de surface de plancher (2) .
Une performance énergétique renforcée
Pour être exemplaire en matière de performance énergétique, les bâtiments publics neufs devront être à énergie positive (Bepos). Pour cela, ils devront atteindre le niveau Energie 3 ou Energie 4 du label E+C-. Ils auront des consommations d'énergie limitées et recourront "de façon significative" aux énergies renouvelables (EnR). "L'objectif est ainsi de tendre vers l'équilibre entre les consommations d'énergie non renouvelables et la quantité d'énergie renouvelable exportée sur l'ensemble des consommations du bâtiment", soulignent les ministères de l'Environnelent et du Logement. A titre d'exemple, pour le résidentiel, ce niveau vise une réduction de 20% des consommations d'énergie non renouvelable et un recours à 20 kWh (kilowattheures) par m2 par an aux EnR. "Pour un immeuble collectif, cela revient à dédier 50% de sa toiture à la production d'électricité renouvelable", selon les ministères.
