La Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), chargée d'émettre un avis sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales et leurs établissements, a rendu le 7 avril un avis défavorable (1) sur le projet de décret relatif aux bilans des émissions de gaz à effet de serre (2) .
Celui-ci prévoit que les entreprises de plus de 500 salariés, les établissements publics de plus de 250 personnes et les collectivités territoriales de plus de 50.000 habitants réalisent un bilan de gaz à effet de serre renseignant les émissions directes, les émissions indirectes émises par l'utilisation d'électricité, de chaleur ou de vapeur hors les émissions liées à l'utilisation des produits et enfin, pour les personnes morales employant plus de 5.000 personnes, les autres émissions indirectes. La CCEN juge que cette troisième catégorie d'émissions ne comporte pas un caractère ''strictement nécessaire'', puisque la loi Grenelle II ne le prévoyait pas.
Autre critique : le décret prévoit que le président du conseil régional et le préfet de région organisent le suivi des bilans à l'échelle régionale, instaurant ainsi ''une forme de tutelle de la région sur les autres collectivités'', juge la CCEN.
Enfin, la commission estime que ''l'impact financier de cette mesure sur les collectivités territoriales apparaît largement sous estimé dans l'évaluation préalable établie par le ministère chargé de l'écologie''.