Un décret, publié mercredi 15 octobre, adapte le code de l'environnement au règlement européen 528/2012 relatif à la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides.

"Toute la procédure d'évaluation des substances et produits est confiée à l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). La décision d'autorisation de mise sur le marché d'un produit revient au ministre chargé de l'environnement", indique la notice de présentation du texte. Une telle décision peut toutefois être prise en l'absence d'avis de l'Anses, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle entre Etats membres. "Dans ce cas, la décision du ministre sera fondée sur la décision délivrée pour le même produit par l'Etat membre en charge de l'évaluation", précise le ministère de l'Ecologie.

"Le décret prévoit aussi la possibilité d'arrêter des mesures de portée générale encadrant certains types de produits biocides, afin de simplifier la délivrance des autorisations de mise sur le marché individuelles", ajoute le ministère. Le texte procède enfin à une adaptation de la composition et des missions de la commission des produits chimiques et biocides, placée auprès du ministre chargé de l'environnement.

Cette adaptation du code de l'environnement est assez tardive dans la mesure où le règlement européen est applicable depuis le 1er septembre 2013 (1) et qu'il a déjà fait l'objet d'une première modification notable par un règlement du 11 mars 2014. Le projet de décret avait d'ailleurs été mis en consultation dès juin 2013.