Favoriser le développement du biogaz. Tel est l'objectif de l'ordonnance publiée vendredi 8 avril au Journal officiel et que Ségolène Royal avait présentée deux jours plus tôt en Conseil des ministres.
"Une part croissante du gisement de biogaz peut être valorisée par l'injection de biométhane, un gaz épuré, directement injecté dans le réseau de gaz naturel. Ce mode de valorisation, encouragé par le tarif d'achat mis en place en 2011, permet d'obtenir des rendements énergétiques élevés et contribue à l'atteinte de l'objectif de 10% de gaz d'origine renouvelable dans la consommation de gaz en 2030", a expliqué la ministre de l'Environnement.
Favoriser les appels d'offres
Prise dans le cadre d'une habilitation prévue par la loi de transition énergétique, l'ordonnance donne la possibilité aux pouvoirs publics de recourir à la procédure d'appel d'offres en cas d'écart entre les perspectives d'injection du biométhane dans le réseau de gaz et la trajectoire prévue par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
Petit souci toutefois, la PPE, cet outil de mise en œuvre de la loi de transition énergétique, peine à voir le jour du fait de la difficulté du Gouvernement à concrétiser ses engagements dans le domaine nucléaire. Tant et si bien que Ségolène Royal a dévoilé le 6 avril un projet d'arrêté qui fixe la programmation des capacités de production des énergies renouvelables (EnR) à horizon 2018 et 2023, sans attendre la publication du décret PPE. Selon le projet d'arrêté, les objectifs d'injection de biométhane sont de 1,7 TWh en 2018, et de 6 à 8 TWh en 2023.
"Plus de 300 projets d'injection techniquement réalisables se sont déclarés auprès des gestionnaires de réseaux de gaz naturel", indique Mme Royal, alors qu'en mars 2016, seulement 18 sites injectaient du biométhane dans le réseau. GRDF indiquait en janvier travailler sur 346 projets de production de biogaz à partir de déchets agricoles, de boues d'épuration ou de déchets ménagers. La marge de progression se révèle donc considérable.
Dans un avis rendu le 29 septembre 2015 (1) sur le projet d'ordonnance, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) s'est dite favorable aux appels d'offres "sous réserve d'un niveau de concurrence suffisant entre les acteurs de cette filière". Elle recommande donc à l'Etat de vérifier que les conditions de concurrence sont bien réunies avant de lancer un appel d'offres et, en conséquence, d'"adapter la capacité d'injection de biométhane recherchée dans chaque lot ou sur chaque territoire". Dans le cas où ces conditions ne sont pas réunies, la Commission estime que le tarif d'achat mis en œuvre par l'arrêté du 23 novembre 2011 peut être maintenu en le rendant toutefois adaptable à une baisse des coûts de la filière, afin "d'éviter les effets d'aubaine".
La CRE, qui se positionne en faveur d'appels d'offres pluriannuels, recommande "en tout état de cause, de ne pas faire coexister appels d'offres et tarifs d'achat pour une même gamme d'installations, faute de quoi ces tarifs constitueront de facto le prix minimum que les candidats proposeront".
Valorisation de l'investissement participatif
L'ordonnance précise les critères qui seront utilisés pour élaborer les cahiers des charges des appels d'offres : prix du biogaz injecté, sécurité et sûreté des réseaux, capacités techniques, économiques et financières du candidat, choix des sites, efficacité énergétique, compatibilité avec les objectifs de la PPE et protection de l'environnement, ressources destinées à la méthanisation dans le territoire concerné, part du capital détenue ou proposée aux habitants et collectivités.
"Ces appels d'offres valorisent (…) les investissements participatifs des particuliers ou des collectivités dans les sociétés de projets", confirme en effet Ségolène Royal. La pondération de ce dernier critère reste toutefois à préciser par un décret en Conseil d'Etat.
L'entrée en vigueur de ces dispositions, fixée au 1er juillet 2016, a d'ailleurs été calée sur l'échéance de mise en œuvre des dispositions de la loi de transition énergétique sur les investissements participatifs.
Répercussion des surcoûts
Les lauréats des appels d'offres bénéficieront d'un contrat d'achat. "L'achat du biogaz s'effectue au prix résultant de l'appel d'offres", prévoit l'ordonnance.
A l'instar de ce qui existe en matière d'électricité avec la CSPE (2) , le texte prévoit une répercussion des surcoûts supportés par l'acheteur de biogaz. "Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation", prévoit ainsi l'ordonnance.
De la même manière, à l'instar du Turpe (3) pour l'électricité, l'ordonnance prévoit la prise en compte dans les tarifs des réseaux de gaz des missions de service public ainsi imposées par l'Etat aux gestionnaires de réseaux. La CRE avait pourtant jugé cette précision inutile et demandé à ce qu'elle soit supprimée du texte.
