Ce jeudi 24 novembre 2011, les ministères de l'Ecologie et de l'Energie publient au Journal officiel trois arrêtés relatifs à l'injection de biogaz (biométhane) produit à partir de déchets dans les réseaux de gaz naturel.
Les trois textes, datés du 23 novembre 2011 et signés par les ministres de l'Ecologie et de l'Energie, viennent compléter les quatre décrets publiés mardi dans la cadre de l'application de l'article 92 de la loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Ils fixent certains éléments du dispositif et en particulier la nature des déchets retenus pour la production du biogaz. Un quatrième arrêté, assorti d'un avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), précise les tarifs d'achat applicables en fonction des installations.
Les déchets retenus par l'Anses
Un premier arrêté fixe la nature des intrants dans la production de biométhane pour l'injection dans le réseau de gaz. Les intrants retenus sont ceux "dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a pu démontrer l'innocuité sanitaire", précise le texte publié par le ministère de l'Ecologie.
Il s'agit des déchets ménagers et assimilés en installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND), des déchets non dangereux en digesteur (les biodéchets ou déchets ménagers, les déchets organiques agricoles et notamment les effluents d'élevage et les déchets végétaux, les déchets de la restauration hors foyer et les déchets organiques de l'industrie agroalimentaire et des autres agro-industries) et des produits agricoles en digesteur.
Par ailleurs, l'Anses est chargée d'étudier l'innocuité sanitaire du biométhane produit à partir de produits ou déchets non répertoriés ci-dessous.
Déduction partielle des gains liés aux garanties d'origine
Un arrêté fixe la part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation. Le texte, publié par le ministère de l'Energie, complète le décret du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public liées à l'achat du biométhane.
La part des gains des fournisseurs de gaz, réalisés grâce à la valorisation des garanties d'origine, venant en réduction des charges de service public est fixée à 75 %. Cette part est nulle si le biométhane est utilisé en tant que carburant pour des véhicules.
Appel à candidature pour l'acheteur de dernier recours
Un arrêté publié par le ministère de l'Energie précise les modalités de désignation de l'acheteur de biométhane de dernier recours, c'est-à-dire celui dont l'existence garantira aux producteurs de biométhane la possibilité de conclure un contrat d'achat de leur production. Le texte, qui complète le décret du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel, précise que l'acheteur de dernier recours sera désigné par le ministre de l'Energie à l'issue d'un appel à candidature auprès des fournisseurs de gaz naturel autorisés.
