Ce jeudi 24 novembre 2011, le ministère de l'Ecologie publie au Journal officiel un arrêté fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz et en particulier les tarifs d'achat. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), publie pour sa part sa délibération du 26 juillet 2011 portant avis sur le projet d'arrêté.
L'arrêté, daté du 23 novembre 2011 et signé par les ministres de l'Ecologie, de l'Energie et des Finance, vient compléter les quatre décrets publiés mardi dans le cadre de l'application de l'article 92 de la loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010, et en particulier le décret relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz. Trois autres arrêtés fixent les derniers détails du cadre règlementaire.
Un tarif spécifique pour certains centres d'enfouissement
L'énergie du biogaz est vendue sur la base des tarifs de référence, exprimés en centime d'euro par kilowattheure pouvoir calorifique supérieur (c€/kWh PCS) hors taxes, définis en fonction de la capacité maximale de production de l'installation, exprimée en mètre cube par heure (m3/h). Ils peuvent par ailleurs inclure une prime en fonction des intrants utilisés.
En premier lieu, les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) bénéficient d'un tarif spécifique (appelé TISDND) fixé à 9,5 c€/kWh PCS pour les installations d'une capacité maximale inférieure ou égale à 50 m3/h et à 4,5 c€/kWh PCS pour les installations d'une capacité maximale supérieure ou égale à 350 m3/h. Pour les installations dont la capacité maximale est comprise entre 50 et 350 m3/h, le tarif augmente linéairement de 4,5 à 9,5 c€/kWh PCS.
De 4,5 à 12,5 c€/kWh selon la capacité et les caractéristiques de l'installation
Pour les autres installations, c'est-à-dire les installations agricoles ou les installations dédiées au traitement des déchets fermentescibles, les tarifs d'achat sont calculés en additionnant un tarif de base (TBASE) et un tarif fonction des intrants utilisés (PI).
Le tarif de base est défini en fonction de la capacité de l'installation, selon un barème basé sur 8 classes. TBASE varie de 9,5 c€/kWh PCS pour les installations d'une capacité maximale inférieure ou égale à 50 m3/h à 6,4 c€/kWh PCS pour les installations d'une capacité maximale supérieure ou égale à 350 m3/h. Le tarif PI fait pour sa part l'objet d'une formule qui attribue des valeurs différentes aux déchets agricoles (1) (mieux valorisé) par rapport aux autres déchets (2) .
Il ressort de ces tarifs qu'une petite installation (moins de 50 m3/h de capacité maximale) utilisant exclusivement des déchets agricoles bénéficiera du meilleur tarif, à savoir 12,5 c€/kWh PCS. A l'opposé, une installation de stockage non dangereux dont la puissance dépasse les 350 m3/h obtiendra un tarif fixé à 4,5 c€/kWh PCS, soit le tarif le plus faible.
Indexation sur le coût horaire du travail et les prix à la production
Ces tarifs sont soumis à une indexation annuelle arrêtée au 1er novembre en application d'un coefficient L applicables au contrats en cours de validité. Ce coefficient se base, pour 30 %, sur l'évolution de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques (ICHTrev-TS) et, pour 40 %, sur l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) (FM0ABE0000). Les 30 % restant sont constants.
Pour les contrats signés après le 31 décembre 2011, le texte précise que le tarif applicable la première année est celui de l'année 2011 pondéré d'un coefficient K. Ce coefficient prend en compte à parts égales l'évolution de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques (ICHTrev-TS) et l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) (FM0ABE0000).
Certains tarifs relevés à la demande de la CRE
Dans son avis sur l'arrêté fixant les conditions d'achat du biogaz, la CRE juge que "les tarifs […] pour les installations de méthanisation de déchets agricoles induisent des rentabilités normales pour les projets d'une capacité comprise entre 100 et 200 m3/h, et faibles pour les autres projets". Elle précise que "cependant, des installations de taille plus importante peuvent trouver une justification du fait des économies d'échelles qui peuvent être réalisées". Dans cette perspective, la CRE a "[considèré] que l'introduction de nouveaux seuils pour le tarif de référence pour des installations de 150, 250 et 350 m3/h avec des tarifs respectifs de 7,8, 6,8 et 6,4 c€/kWh PCS permettrait à des projets de méthanisation territoriale plus efficaces économiquement de se développer". Une disposition qui a été retenue par le gouvernement qui a relevé les tarifs applicables aux installations de capacité supérieure à 150 m3/h.
Enfin, "s'agissant des tarifs applicables aux Installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) qui valorisent sur site le biogaz produit, les données à la disposition de la CRE ne lui permettent pas de confirmer l'adéquation des tarifs avec les coûts de production", indique la Commission, précisant qu'"une analyse approfondie des coûts de cette filière paraît nécessaire".
Justificatifs et rendement de l'installation
Par ailleurs, Pour bénéficier de ces tarifs, l'exploitant tient à la disposition du préfet l'ensemble des justificatifs nécessaires au calcul du tarif d'achat. De plus, il doit transmettre annuellement à la préfecture un rapport de synthèse sur le fonctionnement de l'installation, contenant en particulier les pièces permettant d'attester la nature et les proportions respectives des intrants utilisés par l'installation et la consommation d'électricité du système d'épuration. Une installation perd le bénéfice des primes dont la justification n'est faite jusqu'à correction de l'irrégularité.
Pour compléter, l'annexe I du document précise les conditions d'efficacité énergétique à respecter afin de bénéficier de l'achat du biogaz. Sont visés en particulier les besoins énergétiques liés au chauffage du digesteur pour une installation de méthanisation, à l'épuration du biogaz et à l'oxydation des évents.
