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Actu-Environnement

Biogaz : les sénateurs remettent en cause le principe de propriété publique des réseaux

Energie  |    |  S. Fabrégat

Lors de l'examen du projet de loi agriculture, le gouvernement s'est opposé sans succès à plusieurs amendements visant à encadrer le droit à l'injection de biogaz, introduit dans ce texte par les députés.

Le premier amendement prévoit que les coûts des adaptations du réseau seront répartis entre les producteurs demandant à être raccordés, de manière mutualisée, et les gestionnaires de réseaux (tarifs d'acheminements).

Les sénateurs se sont aussi penchés sur la question de la propriété des canalisations construites pour le raccordement d'une installation de production de biogaz. Ils ont décidé que le gestionnaire de réseau deviendrait le propriétaire de cette canalisation lorsqu'elle est située hors périmètre d'une concession existante. En revanche, la partie de la canalisation située dans le périmètre de la concession existante restera la propriété de la collectivité concédante. "Si la commune non desservie qui est traversée par ces ouvrages souhaite à l'avenir créer un réseau public de distribution de gaz, elle aura la faculté, si cela s'avère opportun, d'obtenir le transfert de propriété de cette canalisation. Les modalités financières de ce transfert, tenant compte de la participation acquittée par le producteur raccordé et des éventuelles subventions versées, devront alors être précisées par décret après avis du régulateur", précise l'exposé des motifs. Le ministre de l'Agriculture a émis un avis défavorable à ces dispositions, arguant qu'elles remettaient en cause le principe de la propriété publique des réseaux de gaz.

Enfin, les sénateurs ont adopté, malgré l'avis défavorable du gouvernement, un amendement qui refuse la sortie du statut de déchets des mélanges de boues et de biodéchets. "Les mélanges de déchets organiques, en particulier celui des boues de stations d'épuration avec des bio-déchets, pose question au regard de la cohérence des effluents en question. De plus, l'épandage de tels mélanges est porteur d'incertitudes sur le potentiel de pollution de ces matières, sur leur traçabilité ou encore l'acceptabilité de tels épandages sur le terrain", souligne l'exposé des motifs.

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